Loi Pinel : plafonds de ressources et de loyers

Les investisseurs désireux de profiter du dispositif Pinel doivent respecter certains plafonds, de loyers et de ressources notamment. Mieux vaut ne pas vous tromper dans vos calculs.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, vous devez vous engager à remplir un certain nombre de conditions fixées par la loi. Revue de détail.

PLAFOND DE L’INVESTISSEMENT EN LOI PINEL

Un double seuil s’impose au moment d’investir. Le montant total d’une acquisition en loi Pinel ne doit pas excéder 300 000 euros par an, dans la limite de deux logements . Le prix au mètre carré, quant à lui, est plafonné à 5 500 euros.
Côté avantage fiscal, rappelons que le montant de votre impôt doit au moins être équivalent voire supérieur à la réduction générée par votre investissement. Enfin, le dispositif Pinel entre dans le plafonnement annuel des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

PLAFONDS DES LOYERS

Durant toute la durée de location sur laquelle vous vous engagez (6 ou 9 ans), vous devez fixer un loyer en veillant à respecter le plafond officiel publié par l’État.
Ce montant diffère selon la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.
Révisés annuellement au 1er janvier, ces plafonds mensuels (hors charges) s’appliquent pour les baux conclus dans l’année. Pour un contrat de location conclu en 2019, les loyers mensuels (hors charges) à ne pas dépasser par mètre carré s’établissent à :

17,17 €/m² en zone A bis*
12,75 €/m² en zone A*
10,28 €/m² en zone B1*

* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.

PLAFOND DES REVENUS DES LOCATAIRES

Un logement Pinel doit être loué sous condition de ressources.
Pour un bail conclu une année N, ce sont les ressources du locataire en N-2 qui sont prises en compte.
La grille de ressources fixée par l’État dépend à la fois de la zone géographique où se situe le bien et de la composition du foyer du locataire.

Plafonds de ressources pour les baux signés en 2019*
(sur la base du revenu fiscal de référence de 2017)
Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1
Personne seule	38 236 €	38 236 €	31 165 €
Couple	57 146 €	57 146 €	41 618 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	74 912 €	68 693 €	50 049 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	89 439 €	82 282 €	60 420 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	106 415 €	97 407 €	71 078 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	119 745 €	109 613 €	80 103 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	13 341 €	12 213 €	8 936 €

Source : service public.fr

BON À SAVOIR

Si en cours de bail, le locataire en place voit ses ressources augmenter au-delà du plafond, cela ne remet pas en cause le dispositif Pinel.

PLAFONDS SPÉCIFIQUES AU PINEL « OUTRE-MER »

Le Pinel « outre-mer » concerne deux zones : les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) et les collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
Ici, les réductions d’impôts sont de 23 % sur 6 ans et 29 % sur 9 ans. En cas de prorogation, le taux de la réduction d’impôt sera de 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période si l’engagement initial est de six ans. Le taux sera de 3 % pour la période triennale si l’engagement initial est de 9 ans.
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire sont également adaptés aux spécificités locales.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’ANIL.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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