Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, vous devez vous engager à remplir un certain nombre de conditions fixées par la loi. Revue de détail.
PLAFOND DE L’INVESTISSEMENT EN LOI PINEL
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus de deux logements et dans la limite d’un plafond de 5 500€ par m² de surface habitable. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 300 000€.
Côté avantage fiscal, pour être intéressant, rappelons que le montant de votre impôt doit au moins être équivalent voire supérieur à la réduction générée par votre investissement. Enfin, le dispositif Pinel entre dans le plafonnement annuel des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.
Attention
La loi de finances 2020 a prévu de limiter la loi Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. À compter de cette date, vous ne pourrez donc plus utiliser le dispositif pour l’investissement dans une maison individuelle.
PLAFONDS DES LOYERS
Durant toute la durée de location sur laquelle vous vous engagez (6, 9 ou 12 ans), vous devez fixer un loyer en veillant à respecter le plafond officiel publié par l’État.
Ce montant diffère selon la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.
Révisés annuellement au 1er janvier, ces plafonds mensuels (hors charges) s’appliquent pour les baux conclus dans l’année. Pour un contrat de location conclu en 2020, les loyers mensuels (hors charges) à ne pas dépasser par mètre carré s’établissent à :
- 17,43€/m2 en zone A bis*
- 12,95€/m2 en zone A*
- 10,44€/m2 en zone B1*
- 9,07€/m2 en zone B2 et C (sous condition d’agrément pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous la condition que la demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2017)
* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.
PLAFOND DES REVENUS DES LOCATAIRES
Un logement Pinel doit être loué sous condition de ressources.
Pour un bail conclu une année N, ce sont les ressources du locataire en N-2 qui sont prises en compte.
La grille de ressources fixée par l’État dépend à la fois de la zone géographique où se situe le bien et de la composition du foyer du locataire.
Plafonds de ressources pour les baux signés en 2020*
(sur la base du revenu fiscal de référence de 2018)
Composition du foyer du locataire |
Zone A bis
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
Personne seule
|
38 465€ |
38 465€
|
31 352€ |
28 217€ |
28 217€ |
Couple |
57 489€ |
57 489€
|
41 868€ |
37 861€ |
37 861€ |
+ 1 personne à charge |
75 361€ |
69 105€ |
50 349€ |
45 314€ |
45 314€ |
+ 2 personnes à charge |
89 439€ |
82 776€ |
60 783€ |
54 705€ |
54 705€ |
+ 3 personnes à charge |
107 053€ |
97 991€ |
71 504€
|
64 354€ |
64 354€ |
+ 4 personnes à charge |
120 463€ |
110 271€ |
80 584€
|
72 526€ |
72 526€ |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 421€ |
+ 12 286€ |
+ 8 990€ |
+ 8 089€ |
+ 8 089€ |
*Source : service public.fr