Loi Pinel : plafonds de ressources et de loyers

Les investisseurs désireux de profiter du dispositif Pinel doivent respecter certains plafonds, de loyers et de ressources notamment. Mieux vaut ne pas vous tromper dans vos calculs.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, vous devez vous engager à remplir un certain nombre de conditions fixées par la loi. Revue de détail.

PLAFOND DE L’INVESTISSEMENT EN LOI PINEL

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus de deux logements et dans la limite d’un plafond de 5 500€ par m^² de surface habitable. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 300 000€.

Côté avantage fiscal, pour être intéressant, rappelons que le montant de votre impôt doit au moins être équivalent voire supérieur à la réduction générée par votre investissement. Enfin, le dispositif Pinel entre dans le plafonnement annuel des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

Attention
La loi de finances 2020 a prévu de limiter la loi Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021. À compter de cette date, vous ne pourrez donc plus utiliser le dispositif pour l’investissement dans une maison individuelle.

PLAFONDS DES LOYERS

Durant toute la durée de location sur laquelle vous vous engagez (6, 9 ou 12 ans), vous devez fixer un loyer en veillant à respecter le plafond officiel publié par l’État.

Ce montant diffère selon la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.

Révisés annuellement au 1^er janvier, ces plafonds mensuels (hors charges) s’appliquent pour les baux conclus dans l’année. Pour un contrat de location conclu en 2020, les loyers mensuels (hors charges) à ne pas dépasser par mètre carré s’établissent à :

17,43€/m² en zone A bis^*
12,95€/m² en zone A^*
10,44€/m² en zone B1^*
9,07€/m² en zone B2 et C (sous condition d’agrément pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous la condition que la demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2017)

^* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.

PLAFOND DES REVENUS DES LOCATAIRES

Un logement Pinel doit être loué sous condition de ressources.

Pour un bail conclu une année N, ce sont les ressources du locataire en N-2 qui sont prises en compte.

La grille de ressources fixée par l’État dépend à la fois de la zone géographique où se situe le bien et de la composition du foyer du locataire.

Plafonds de ressources pour les baux signés en 2020^*
(sur la base du revenu fiscal de référence de 2018)
Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	38 465€	38 465€	31 352€	28 217€	28 217€
Couple	57 489€	57 489€	41 868€	37 861€	37 861€
+ 1 personne à charge	75 361€	69 105€	50 349€	45 314€	45 314€
+ 2 personnes à charge	89 439€	82 776€	60 783€	54 705€	54 705€
+ 3 personnes à charge	107 053€	97 991€	71 504€	64 354€	64 354€
+ 4 personnes à charge	120 463€	110 271€	80 584€	72 526€	72 526€
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 421€	+ 12 286€	+ 8 990€	+ 8 089€	+ 8 089€

^*Source : service public.fr

BON À SAVOIR

Si en cours de bail, le locataire en place voit ses ressources augmenter au-delà du plafond, cela ne remet pas en cause le dispositif Pinel.

PLAFONDS SPÉCIFIQUES AU PINEL « OUTRE-MER »

Le Pinel « outre-mer » concerne deux zones : les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) et les collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).

Ici, les réductions d’impôts sont de 23% sur 6 ans et 29% sur 9 ans. En cas de prorogation, le taux de la réduction d’impôt sera de 6% pour la première période triennale et 3% pour la seconde période si l’engagement initial est de six ans. Le taux sera de 3% pour la période triennale de prorogation si l’engagement initial est de 9 ans.

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire sont également adaptés aux spécificités locales.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’ANIL.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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