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Loi Pinel : plafonds de ressources et de loyers

03/07/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Loi Pinel : plafonds de ressources et de loyers

Les investisseurs désireux de profiter du dispositif Pinel doivent respecter certains plafonds, de loyers et de ressources notamment. Mieux vaut ne pas vous tromper dans vos calculs.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, vous devez vous engager à remplir un certain nombre de conditions fixées par la loi. Revue de détail. 

BON À SAVOIR

De grandes évolutions sont à noter concernant les taux de réduction d’impôt de la loi Pinel à partir de 2023 :

  • Le dispositif Pinel est prorogé dans les conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2022. Les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits à partir de 2023. Le taux de la réduction d’impôt sera abaissé respectivement 10,5%, 15%, et 17,5% pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans en 2023. L’avantage fiscal passera 9%, 12%, et 14% dès 2024.
  • Il sera toujours possible de bénéficier des anciens taux de la loi Pinel dans le cadre du dispositif dit « Super Pinel » ou « Pinel Plus ». Pour pouvoir défiscaliser à hauteur de 6%, 9% ou 12%, le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe un ensemble de conditions. Il sera ainsi nécessaire d’investir dans un logement situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le décret prévoit par ailleurs des critères de confort à respecter. Pour être éligibles, les logements devront avoir une surface minimale de 28 m² pour un T1 ; 45 m² pour un T2 ; 62 m² pour un T3 ; 79 m² pour un T4 ; et 96 m² pour un T5. Ces logements devront disposer d’un espace extérieur privatif allant de 3 à 9 m². Ils devront également respecter des critères de performance énergétique et environnementale (par exemple : les logements neufs acquis en 2024 devront atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique).

PLAFOND DE L’INVESTISSEMENT EN LOI PINEL

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus de deux logements et dans la limite d’un plafond de 5 500€ par m² de surface habitable. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 300 000€.

Côté avantage fiscal, pour être intéressant, rappelons que le montant de votre impôt doit au moins être équivalent voire supérieur à la réduction générée par votre investissement. Enfin, le dispositif Pinel entre dans le plafonnement annuel des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

Attention : La loi de finances 2020 avait prévu de limiter la loi Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Depuis cette date, vous ne pouvez donc plus utiliser le dispositif pour l’investissement dans une maison individuelle.

PLAFONDS DES LOYERS

Durant toute la durée de location sur laquelle vous vous engagez (6, 9 ou 12 ans), vous devez fixer un loyer en veillant à respecter le plafond officiel publié par l’État.

Ce montant diffère selon la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.

Révisés annuellement au 1er janvier, ces plafonds mensuels (hors charges) s’appliquent pour les baux conclus dans l’année. Pour un contrat de location conclu en 2022, les loyers mensuels (hors charges) à ne pas dépasser par mètre carré s’établissent à :

  • 17,62€ / m2 en zone A bis*
  • 13,09€ / m2 en zone A*
  • 10,55€ / m2 en zone B1*
  • 9,17€ / m2 en zone B2 et C (sur agrément) 

* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.

PLAFOND DES REVENUS DES LOCATAIRES

Un logement Pinel doit être loué sous condition de ressources.

Pour un bail conclu une année N, ce sont les ressources du locataire en N-2 qui sont prises en compte.

La grille de ressources fixée par l’État dépend à la fois de la zone géographique où se situe le bien et de la composition du foyer du locataire.

Plafonds de ressources pour les baux signés en 2022*
(sur la base du revenu fiscal de référence de 2020)
 Composition du foyer du locataire    Zone A bis 
Zone A   Zone B1     Zone B2    Zone C
 Personne seule
 39 363€   39 363€
 32 084€  28 876€  28 876€ 
 Couple  58 831€  58 831€
 42 846€  38 560€  38 560€
 + 1 personne à charge  77 120€  70 718€  51 524€  46 372€  46 372€
 + 2 personnes à charge  92 076€  84 708€  62 202€  55 982€   55 982€
 + 3 personnes à charge  109 552€  100 279€  73 173€
 65 856€  65 856€ 
 + 4 personnes à charge  123 275€  112 844€  82 465€
 74 219€  74 219€
 Majoration par personne à charge supplémentaire  + 13 734€  + 12 573€  + 9 200€  + 8 277€   + 8 277€

*Source : service-public.fr

BON À SAVOIR

Si en cours de bail, le locataire en place voit ses ressources augmenter au-delà du plafond, cela ne remet pas en cause le dispositif Pinel.  

PLAFONDS SPÉCIFIQUES AU PINEL « OUTRE-MER »

Le Pinel « outre-mer » concerne deux zones : les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) et les collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).

Ici, les réductions d’impôts sont de 23% sur 6 ans et 29% sur 9 ans. En cas de prorogation, le taux de la réduction d’impôt sera de 6% pour la première période triennale et 3% pour la seconde période si l’engagement initial est de six ans. Le taux sera de 3% pour la période triennale de prorogation si l’engagement initial est de 9 ans.

Les plafonds de loyers et de ressources du locataire sont également adaptés aux spécificités locales.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’ANIL.



© Uni-médias – Avril 2019 - Mis à jour Juillet 2022

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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