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Comprendre la rente d’incapacité permanente
30/10/2023 - 2 min de lecture
Rubrique : Assurance
tout un mag pour vous
Vous avez été victime d’un accident du travail ? Si votre état de santé le justifie, vous pouvez bénéficier d’une rente d’incapacité permanente. Qu’est-ce que c’est ? Comment est évaluée et indemnisée l’incapacité permanente ? Explications.
L’incapacité permanente se définit par les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale : il s’agit d’un état qui fait suite à un accident ou à une maladie qui rend l’assuré incapable de travailler.
L’incapacité permanente est exprimée par un taux d’incapacité permanente dont la gradation va de 1 à 100%.
L’évaluation du taux d’incapacité permanente peut faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’état de la personne qu’il s’agisse d’une aggravation ou d’une amélioration de son état de santé.
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A la suite d'une maladie ou un accident, vous pouvez garder des séquelles ayant un impact sur votre capacité à exercer une activité professionnelle. Un taux d’incapacité permanente peut alors vous être attribué, vous ouvrant certains droits.
L’évaluation du taux d’incapacité permanente ne peut se faire qu’une fois que l’état de santé de l’assuré est consolidé, c’est-à-dire au moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire - sauf s’il vise à éviter une aggravation.
Le médecin conseil de l’Assurance maladie base son évaluation du taux d’incapacité permanente en fonction de critères médicaux et professionnels suivant la nature de la maladie, l’état général de l’assuré, ou encore l’âge et des qualifications professionnelles de ce dernier.
Si la maladie à l’origine de l’incapacité est professionnelle, le médecin conseil utilise le barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale.
Si vous avez eu un accident dans le cadre de votre activité professionnelle, et que des séquelles persistent de façon permanente, peut-être êtes-vous éligible à la rente d’incapacité permanente.
Versée par la caisse d’Assurance maladie, son montant et ses modalités de versement dépendent de votre taux d’incapacité permanente.
Ce taux est évalué par le médecin-conseil de votre caisse d’Assurance maladie, une fois que votre état de santé est consolidé.
Pour pouvoir bénéficier de votre rente d’incapacité permanente, votre taux d'incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 10%.
Si ce dernier est inférieur à 10%, l’indemnité sera versée sous forme d’un capital forfaitaire.
Après avoir statué sur votre dossier, votre caisse d’Assurance maladie vous communique votre taux d’incapacité, ainsi que le montant qui va vous être versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Vous pouvez contester sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier, en vous adressant au Tribunal administratif (TA) ou à la commission départementale d'aide sociale (CDAS) dont vous dépendez.
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En fonction du taux d’Incapacité Permanente reconnu par l’Assurance maladie, l’assuré peut avoir droit au versement d’une somme forfaitaire (indemnité en capital) ou d’une rente :
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La rente est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaires précédant l’accident du travail qui provoque l’incapacité. Le salaire annuel est multiplié par le taux d’incapacité mais l’un et l’autre se voient appliquer un coefficient particulier.
Pour connaître le détail du calcul concernant votre dossier, rapprochez-vous de votre caisse d’Assurance maladie.
De plus, les soins et traitements du bénéficiaire peuvent être pris en charge jusqu’à 100% (sauf pour les médicaments remboursés à 15% et à 30%).
Consultez la page d'informations dédiées sur le site des services publics pour connaitre les montants de l’indemnisation en cas d'incapacité permanente.
Les sommes versées sont exonérées de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu.
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© Webedia – Dernière mise à jour Octobre 2023
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