Qu’est-ce que l’incapacité permanente ?

L’incapacité permanente peut être définie comme une diminution définitive de la capacité d’une personne à exercer une activité professionnelle, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

TOTALE OU PARTIELLE ?

Une incapacité permanente peut être totale (IPT) ou partielle (IPP). Un taux d’incapacité permanente est déterminé par la Sécurité sociale selon une gradation allant de 1% à 100%, duquel dépend la nature de vos droits :

Si vous présentez un taux d’incapacité permanente inférieur à 10%, un capital vous sera versé en une fois. Par exemple, au 1er avril 2019, un taux d’incapacité permanente de 1% donne lieu au versement d’un capital de 417,71€, un taux d’incapacité permanente de 5% donnerait lieu au versement d’un capital de 1983,69€ et un taux d’incapacité permanente de 9% donnerait lieu au versement d’un capital de 4 176,10€

Avec un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 50%, vous percevez une rente trimestrielle. Lorsque le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50%, vous percevez une rente mensuelle.

Capital ou rente, dans les deux cas les sommes versées sont exonérées de prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Si votre taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66% : Vous bénéficiez, ainsi que vos ayants-droits, d’une exonération du ticket modérateur qui correspond au reste à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie. Tous les soins et traitements sont alors pris en charge à 100% par la Sécurité sociale à l’exception des médicaments remboursés à 30% et les médicaments remboursés à 15%.

Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% : Une Prestation complémentaire en cas de recours à tierce personne peut vous être accordée, dont le montant sera calculé en fonction du nombre d'actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, continence, les déplacements et les transferts) pour lesquels vous avez besoin d’une aide quotidienne.

Enfin, si vous décédez des suites d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, vos ayants-droit – conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfants, etc. – peuvent obtenir le versement d’une rente versée chaque trimestre. Le montant total des rentes versées à vos ayants droit ne peut pas dépasser 85% de votre salaire annuel au moment du décès. Les montants sont exonérés de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

COMMENT L’INVALIDITÉ EST-ELLE ÉVALUÉE ?

Le Médecin conseil de l’Assurance maladie procède à votre examen à la suite duquel il établira un rapport. Votre Caisse d’assurance maladie vous communiquera par la suite sa décision.

Votre taux d’incapacité permanente est établi après « consolidation » de votre état de santé, c’est-à-dire après le moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent.

Pour ce faire, le médecin utilise des critères médicaux et professionnels comme la nature de votre infirmité ou maladie, votre état de santé général, votre âge et vos qualifications professionnelles, et s’appuie sur des barèmes indicatifs d’invalidité selon l’origine de l’incapacité permanente (maladie professionnelle ou accident de travail).

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Sources : Ameli.fr

Article à caractère informatif et publicitaire.
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