Tout savoir sur la clôture d'un PEA

Clôture d’un PEA : quelles conséquences fiscales ?

La clôture d’un PEA (plan d'épargne en actions) doit s’envisager en fonction de la durée de vie du produit. En effet, la fiscalité et l'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits que vous allez effectuer.

Les conséquences d’une clôture de votre PEA avant 5 ans

Un PEA, ou un PEA-PME, permet de réaliser des investissements tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu des dividendes et les plus-values, à condition, notamment, de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Certes, si vous avez besoin de votre argent vous pourrez toujours le récupérer avant le 5ème anniversaire de votre PEA mais vous devez savoir que :

• Un retrait réalisé avant les 5 ans de votre PEA entraînera, en principe, sa clôture sauf si ce retrait est réalisé dans le cadre des retraits ou rachats limitativement prévus par la loi ;
• Le gain net réalisé depuis l’ouverture de votre PEA est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’impôt au taux forfaitaire de 12,8 % (ou barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option globale et annuelle).

À noter : La loi prévoit des cas précis où le retrait partiel avant 5 ans révolus est possible sans entraîner la clôture du PEA :

• Reprise ou création d'entreprise : exonération d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux et les versements complémentaires ne seront pas possibles après un tel retrait.
• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs : soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mais les versements complémentaires seront possibles après un tel retrait.
• Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation : pas d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si les titres ont une valeur nulle et les versements complémentaires seront possibles après un tel retrait.
  
  

À lire également : Les différentes enveloppes fiscales pour investir en Bourse : PEA, CTO et Assurance vie

Les conséquences d’une clôture de votre PEA après ses 5 ans

Un retrait partiel après 5 ans est possible sans entraîner la clôture de votre PEA. Des versements complémentaires seront également possibles après ce retrait.

Après 5 ans, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values et les revenus réalisés mais les prélèvements sociaux seront applicables.

A noter que votre enveloppe fiscale peut perdre de sa valeur si le cours de la Bourse, ou des valeurs sur lesquelles vous avez investi, baisse.

Il est également possible de dénouer votre PEA sous la forme d’une rente viagère.

Comment clôturer un PEA ?

Il vous suffit de prendre rendez-vous à votre agence bancaire ou chez votre assureur et de demander à votre conseiller de le faire en votre présence. Vous pouvez également faire cette demande par écrit.

Modèle de lettre de clôture d’un PEA

Vous pouvez également envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, demandant la fermeture de votre PEA à une date fixée. Voici un principe de lettre pour vous aider à faire cette demande.

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[Vos prénom et nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

À l’attention du Service Titres / Gestion PEA

[Nom de la banque ou de l’établissement]
[Adresse de l’agence]
[Code postal] [Ville]

Objet : Demande de clôture de mon PEA n° [Numéro de compte PEA]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir procéder à la clôture de mon Plan d’Épargne en Actions (PEA) n° [Numéro du PEA], ouvert dans votre établissement.

Je vous remercie de :

- vendre les titres détenus sur ce plan / ou les transférer sur un compte-titres ordinaire (si tel est votre souhait, à adapter),
- transférer les fonds restants sur mon compte bancaire n° [Numéro de compte à créditer],
- en utilisant l’IBAN mentionné sur le RIB joint à ce courrier,
- et de me faire parvenir un relevé de situation clôturant officiellement le plan.

Je vous informe que je souhaite que cette clôture intervienne au plus tard le [date souhaitée de clôture], sous réserve des délais nécessaires à la liquidation des titres éventuels.

Vous trouverez ci-joint :

- une copie de mon RIB comportant l’IBAN de mon compte à créditer,
- ainsi qu’une copie de ma pièce d’identité en cours de validité.

Je vous remercie par avance pour la prise en compte de ma demande dans les meilleurs délais et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Ville], le [Date]

[Signature]

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Quels sont les délais pour fermer votre plan d’épargne en actions ?

Selon les établissements bancaires, comptez entre 10 et 15 jours.

Frais de clôture d’un PEA

Depuis la loi Pacte, la totalité des frais de sortie ne pourra pas excéder 150 €, avec un maximum de 15 € par ligne détenue ou 50 € pour les titres non cotés.

© Uni-médias – Dernière mise à jour Octobre 2025

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