Choisir une enveloppe fiscale (PEA ou CTO)

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Support financier pour investir en bourse : l’essentiel en quelques mots

• Plan d'Epargne en Actions (PEA) : Pour investir sur les marchés européens en optimisant sa fiscalité

> Investir en actions françaises/européennes, exonération d'impôt après 5 ans (sauf prélèvements sociaux), plafond de 150 000€ de versements.

• Compte-Titres Ordinaire (CTO) : Diversification sans contrainte géographique / plafond d’investissement

> Pas d'avantage fiscal, mais accès à tous les marchés/actifs mondiaux sans limitation de versements. Revenus/plus-values imposables dès le 1^er euro.

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Sommaire :

• Qu’est-ce qu’une enveloppe fiscale ?
• Le plan d’épargne en actions (PEA)
• Le compte-titres ordinaire (CTO)
• L’assurance vie : une autre solution d’investissement ?
• Comparatif des enveloppes fiscales
• Quelle enveloppe fiscale choisir en fonction de son profil d’investisseur ?
  
  

Qu’est-ce qu’une enveloppe fiscale ?

Une enveloppe fiscale est un support d’investissement défini par un cadre juridique et fiscal, dans lequel vous devez loger les produits financiers que vous achetez pour pouvoir ensuite passer vos ordres d’achat ou de vente.

Chaque enveloppe fiscale a sa spécificité en matière de titres autorisés et de fiscalité. Il en existe 2 différentes :

• le Compte-titres Ordinaire (CTO),
• le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

À noter : Il est important de connaître les avantages et inconvénients respectifs de chaque produit pour choisir quelle solution sera la plus adaptée à vos objectifs financiers. Mais vous pouvez bien sûr en combiner plusieurs pour bénéficier des avantages cumulés de chacune.

Le plan d’épargne en actions (PEA)

Fonctionnement et conditions d’éligibilité

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale constituée d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé qui servira d’une part à financer les achats de titres, et d’autre part à recevoir le montant des ventes ou les versements de dividendes.

Seules des espèces peuvent être versées dans un PEA. Il n’est pas possible d’y transférer des titres provenant d’une autre enveloppe fiscale comme par exemple du CTO (compte-titres ordinaire).

À lire également : Les différences entre un Compte-Titres Ordinaire et un PEA

Réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France, le PEA permet de se constituer un portefeuille de titres investis en actions françaises et européennes. Il est possible de souscrire :

• un PEA dit classique,
• et/ou un PEA / PME , exclusivement destiné au financement de PME et ETI européennes.

Le PEA est limité à 1 par personne, et à 2 par foyer fiscal. Mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME.

Au bout de 5 ans de détention, les plus-values réalisées ou les dividendes perçus sont exonérés d’impôt. Seuls les prélèvements sociaux sont appliqués et ce durant toute la détention du plan.

En cas de retrait avant 5 ans, les gains réalisés sont soumis aux règles d’imposition sur le revenu classique et le plan est clôturé.

Si vous le souhaitez, vous pouvez transférer votre PEA d’un établissement financier à un autre.

Des frais de gestion sont appliqués et sont variables d'un intermédiaire financier à l'autre :

• commission de tenue de compte prélevée annuellement,
• frais de courtage sur chaque ordre de vente ou d’achat passé pour les actions,
• droits d'entrée et frais courants annuels pour les placements collectifs (fonds et Sicav),
• droits de garde pour la conservation des titres (actions et fonds),
• frais de transfert si vous changez d’établissement financier,
• des frais de clôture peuvent être plus rarement facturés.
  

Plafonds et univers d’investissement du PEA

Le montant total des versements sur le compte espèces du PEA ne peut pas dépasser 150 000 €, mais le montant des avoirs détenus n’est pas limité. Sa valeur globale (compte-titres + compte-espèces) peut donc dépasser 150 000 € lorsque des plus-values sont réalisées ou que des dividendes sont versés.

En ce qui concerne le PEA / PME, les versements sont plafonnés à 225 000 €.

Néanmoins, ce plafond est partagé avec celui du PEA et c’est le total des 2 plans cumulés qui importe.

• Ainsi, si vous avez déjà versé 150 000 € sur un PEA classique, vous ne pourrez plus verser que 75 000 € sur votre PEA / PME.
• En revanche, le plafond du PEA / PME est supérieur à celui du PEA classique pour favoriser les financements en directions des PME et ETI.

Le non-respect de ces plafonds de versement est sanctionné par une amende fiscale égale à 2% du montant des versements surnuméraires.

Les titres autorisés dans le PEA classique

• les actions cotées ou, sous certaines conditions, les actions non cotées,
• les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes,
• les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• les titres de capital de sociétés coopératives.
  NB : Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) ;
• les parts de placements collectifs (fonds et Sicav, ETF, etc.) doivent être investies à au moins 75% en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un Etat de l’EEE.

Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou Perco) ou acquis lors de la levée de stock-options et les bons de souscription d’actions.

Les titres autorisés dans le PEA / PME

• les actions ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement,
• les parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives,
• les obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées),
• les titres participatifs et obligations à taux fixe,
• les droits préférentiels de souscription émis dans le cadre d'une augmentation de capital, attribués au titulaire du plan et relatifs à des titres cotés déjà détenus sur le PEA.

Si l’entreprise émettrice des titres est non cotée, elle doit avoir moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros.

Si elle est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 2 milliards d’euros ou sa capitalisation boursière doit avoir été inférieure à 2 milliards d’euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents.

Le compte-titres ordinaire (CTO)

Fonctionnement et conditions d’éligibilité

Le compte-titres ordinaire, appelé également Compte d’Instrument Financier (CIF) dans certaines banques, permet d’acheter, de loger et de vendre les titres que vous achetez sur les marchés financiers.

En parallèle de cette enveloppe, vous devez détenir un compte espèces (soit un compte bancaire classique) qui servira d’une part à financer les achats de titres et les frais appliqués par les intermédiaires financiers, et d’autre part à recevoir le montant des ventes et les revenus des titres (dividendes, coupons, intérêts). Ce compte-espèces associé peut être créé spécialement ou peut être celui que vous utilisez quotidiennement si vous détenez un compte-titres Ordinaire dans votre banque.

Toute personne physique ou morale peut ouvrir un Compte-titres Ordinaire, quels que soient son âge, sa nationalité ou sa domiciliation fiscale. Pour les mineurs, ce dernier sera géré par son représentant légal.

Le CTO peut être ouvert à titre individuel (CTO à votre seul nom), ou ouvert conjointement avec une autre personne (CTO joint), ou encore ouvert au nom d’un groupe de personnes comme par exemple des héritiers (CTO en indivis).

• Il est possible de le transmettre à la personne de son choix dans le cadre d’une donation.
• Il peut également être détenu en nue-propriété ou en usufruit dans le cadre d‘une succession ou d’une donation.
• Le nombre de CTO par titulaire n’est pas limité. Il est donc possible d’en détenir autant qu’on le souhaite et ce dans autant d’établissements financiers qu’on le souhaite.

Le Compte-titres Ordinaire n’offre pas d’avantage fiscal.

• Les revenus et plus-values réalisés sont imposables dès le premier euro et soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% ou barème progressif de l’IR si plus avantageux).
• Vous devez obligatoirement les faire figurer chaque année dans votre déclaration de revenus.
• L’absence d’avantage fiscal confère une entière disponibilité à vos investissements. Ils seront juste soumis au délai de cession sur les marchés.

Comme pour tout support d’investissement, la détention d'un CTO est soumise à des frais, variables d'un intermédiaire financier à un autre :

• commission de tenue de compte prélevée annuellement,
• frais de courtage sur chaque ordre d’achat/vente passé sur les actions,
• droits d’entrée + frais annuels sur les placements collectifs (fonds et Sicav),
• droits de garde pour la conservation des titres,
• frais de transfert si nécessaire,
• frais de clôture éventuellement.

Plafonds et univers d’investissement

Les versements sur un compte-titres ordinaire sont illimités contrairement au PEA ou au PEA-PME. C’est un critère important pour les investisseurs qui souhaitent investir des montants importants.

Par ailleurs, le CTO permet d’accéder à une vaste gamme de titres sans aucune limitation géographique.

• L’accession aux marchés financiers mondiaux ainsi qu’à une très grande diversité d’actifs offre aux investisseurs la possibilité de profiter d’un plus grand nombre d’opportunités pour faire fructifier leur portefeuille.
• Mais c’est également une approche plus complexe, qui nécessite une très bonne maîtrise des marchés financiers.

Les titres autorisés dans un Compte-titres Ordinaire

• les actions cotées en bourse,
• les obligations d’État (OAT, bons du Trésors) ou les obligations entreprises,
• les fonds d’investissement (OPCVM, FCP, SICAV),
• les ETF (ou trackers),
• les produits dérivés (CFD, Warrants, Turbos, Options, Futures, etc.).

L’assurance vie : une autre solution d’investissement ?

Fonctionnement et conditions d’éligibilité

L’assurance vie peut être une solution d’investissement destinée à se constituer un capital pour financer un projet à moyen et long terme comme un achat immobilier ou le financement des études de vos enfants, préparer votre retraite ou encore votre succession.

Vous constituez votre capital à votre rythme en effectuant des versements libres ou réguliers que vous pouvez interrompre ou modifier en fonction de votre situation. Vous pouvez choisir d’investir sur le fonds en euros ou sur des supports en unités de compte.

• Les fonds en euros sont constitués majoritairement d’obligations d’état et privées, et peuvent parfois comporter jusqu’à 5% d’actions. Le capital investi est garanti par l’assureur, ce qui fait qu’il n’y a pas de risque de perte en capital
• Les unités de compte (ou UC) sont investies sur les marchés financiers dans une gamme variée d’investissements : immobilier, actions, obligations, matières premières… Elles comportent un risque de perte en capital puisque leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse, selon les fluctuations des marchés financiers. L’investissement sur des supports en unités de compte s’apprécie en fonction de vos besoins, de votre profil et de votre horizon d’investissement

Seuls les intérêts et plus-values sont imposables lors d’un retrait (appelé également rachat). Retirer la totalité du capital entraine la fermeture du contrat.

• Vous devez attendre 8 ans pour profiter d’une fiscalité spécifique sur les rachats des contrats d’assurance vie.
• Si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) plutôt que pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le prélèvement sera alors de 7,5 % (au lieu de 12,8% avant 8 ans) après un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.
  • Quelle que soit la date des versements, les prélèvements sociaux sont de 17,2 % sur chaque rachat.
  • Au-delà du seuil global de 150 000 € (total de l’ensemble des contrats détenus), l’impôt prélevé sera de 12,8%.

Vous pouvez être accompagné dans la gestion de votre contrat : plusieurs modes de gestion peuvent être mis en place comme la gestion libre, la gestion pilotée ou la gestion « sous mandat ». Sauf pour la gestion libre, vous confiez une partie de la gestion du contrat à des experts, soit la sélection et l'arbitrage des supports en unités de compte éligibles au mandat de votre contrat. Ce sont eux qui choisissent les différents supports en fonction de vos objectifs, de votre horizon de placement et de votre profil d’investisseur (appétence au risque, situation familiale…).

Les contrats d’assurance vie sont bien entendu soumis à des frais :

• Frais d’entrée sur le premier dépôt à la souscription du contrat. Le montant est variable d’un assureur à l’autre ;
• Fais de versement peuvent être prélevés à chaque dépôt ;
• Frais d’arbitrage en cas de modification de la répartition des actifs ;
• Frais de gestion annuels, et d’éventuels frais de gestion si vous souscrivez à la gestion pilotée ou sous mandat. Les conditions des contrats varient d’un organisme assureur à l’autre.

N’hésitez pas à vos renseigner auprès de l’établissement que vous avez choisi.

Transmission du capital et épargne long terme

En cas de décès, l'assurance vie vous permet de transmettre le capital constitué à des bénéficiaires désignés. La fiscalité applicable aux sommes qui leur sont versées est en fonction de la date de souscription du contrat, des dates de versements sur le contrat et de l'âge de l'assuré lors des versements.

• Lorsque les versements sont effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire du contrat peut ainsi recevoir un capital non imposable à hauteur de 152 500 €. Au-delà de ce seuil, une imposition de 20% est appliquée jusqu’à 700 000 € et 31,25% au-delà.
• Les versements effectués après 70 ans font l’objet d’un abattement global de 30 500 € répartis entre l’ensemble des bénéficiaires.
  

Comparatif du PEA, CTO et du contrat d’assurance vie

Afin de vous aider à choisir la ou les enveloppes fiscales les plus adaptées à vos objectifs, ou un contrat d’assurance vie, voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de chacune de ces solutions.

Principales différences entre PEA, Compte-titres Ordinaires et Assurance vie

Quelle enveloppe fiscale choisir en fonction de son profil d’investisseur ?

Toutes les enveloppes fiscales conviennent à tous les profils d’investisseur, qu’il s’agisse d’un profil prudent, équilibré ou dynamique, car ce sont plutôt les actifs sélectionnés qui vont répondre à ces profils que l’enveloppe dans laquelle ils seront logés.

En réalité, le choix de l’enveloppe dépend plutôt de la stratégie patrimoniale que vous souhaitez mettre en place : quel est l’horizon d’investissement ? 5 ans, 10 ans, plus ? Pour quel objectif ? Achat immobilier ? Retraite ? Transmission ?

• Choisissez le PEA comme enveloppe fiscale si vous cherchez à investir sur les marchés financiers européens avec un minimum de frais et seulement 17,2 % d'imposition sur vos gains. En choisissant cette enveloppe fiscale, vous privilégiez la performance sans négliger l’optimisation fiscale.
• Si la fiscalité n’est pas votre objectif principal, le Compte-titres Ordinaire vous permettra d’élargir la diversification de votre patrimoine à partir d’actifs non éligibles au PEA ou dans une assurance vie et sans contrainte géographique ou de montant.

Par ailleurs, détenir plusieurs enveloppes est une solution intéressante pour optimiser la fiscalité de vos placements. Mais il est nécessaire que votre capacité d’épargne soit suffisante pour pouvoir les alimenter toutes régulièrement et les faire progresser.

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© Crédit Agricole S.A. – Dernière mise à jour Novembre 2025

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