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Travailleurs indépendants : Vos revenus sont-ils impactes par le prélèvement à la source ?

Vous êtes free-lance, artisan, profession libérale, agriculteur ou micro entrepreneur ? Vous travaillez à votre compte et touchez des revenus professionnels ? Sachez tout d'abord, les modalités de calcul et d’établissement de l’impôt ne changent pas. C'est le mode de recouvrement qui change.

A partir de 2019, votre impôt sur le revenu sera prélevé à la source par acomptes mensuels ou trimestriels. Comme les salariés, vous bénéficiez d'une année blanche sur vos revenus de 2018 et pourrez faire modifier votre taux de prélèvement en cas de changement de situation, sous conditions.
Par contre si vous êtes micro-entrepreneurs BIC ou micro-BA et que vous avez déjà opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas soumis au PAS puisque vous payez déjà vos impôt en temps réel, en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de vos cotisations sociales.

LE RECOUVREMENT DE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU CHANGE

Avec le prélèvement à la source (PAS), le paiement de l’impôt se fait désormais en même temps ou presque que de la perception de vos revenus. C'est ce qu'on appelle la contemporanéité. Le PAS permet d'éviter de trop grands décalages, comme cela pouvait être le cas lorsque vous deviez payer vos impôts sur les revenus de l'année précédente, alors que vos revenus de l'année en cours avaient fortement baissé. Quand on travaille à son compte, la trésorerie c'est important.

AVEZ-VOUS DROIT A L'ANNÉE BLANCHE ?

Oui. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) permet d'annuler l'impôt sur vos revenus professionnels 2018, dite année dite blanche ou neutre, pour éviter une double imposition en 2019 (sous réserve que votre bénéfice réalisé en 2018 ne soit pas supérieur au plus élevé des bénéfices des 3 dernières années, l’excédent étant considéré alors comme un revenu exceptionnel).
Les impôts par contre dus sur les revenus hors du champ du PAS et, et éventuellement les revenus qualifiés d’exceptionnels cités ci-dessus, ne seront pas annulés par le CIMR, et seront imposés au titre de 2018.

A lire également notre article : Impôts : qu'est-ce que l'année blanche ?

DE VOTRE CÔTÉ, QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

C'est simple, tout se calcule à partir de votre déclaration des revenus, que vous continuerez à remplir chaque année et à communiquer à votre Centre des Impôts. Veillez donc à la remplir avec précision. Vous avez reçu cet été votre avis d'imposition : il indique votre taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Vous avez la possibilité jusqu'en décembre d'opter pour le prélèvement trimestriel, pour cela rendez-vous sur le site des impôts.

TOUS VOS REVENUS SONT-ILS CONCERNÉS PAR LE PAS ?

La réforme concerne vos revenus professionnels (BNC, BIC ou BA) et les revenus fonciers issus des biens immobiliers que vous possédez à titre personnel.
En régime de croisière, ne sont pas concernés par le PAS les revenus personnels comme les dividendes, plus-values immobilières, plus-values professionnelles ou encore plus-values sur valeurs mobilières lorsque vous cédez des titres. Ces revenus sont placés hors du champ d’application du PAS et sont imposés séparément.

COMMENT CALCULER LE MONTANT DU PAS QUI SERA PRÉLEVÉ EN 2019 ?

Votre taux d’imposition de prélèvement à la source est calculé - par les impôts - sur la base des rémunérations 2017 que vous avez déclaré au printemps 2018. Ce taux détermine le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois, ou chaque trimestre à partir de début 2019. Ce montant sera révisé en septembre 2019 sur la base de la déclaration de vos revenus 2018 cette fois, déclaration que vous remplirez au printemps 2019.Cela permet de tenir compte rapidement des écarts de revenus.

COMMENT PAYER L’IMPÔT DÉSORMAIS ?

Pour les indépendants, l’impôt sur les revenus professionnels de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et prélevés mensuellement ou trimestriellement (sur option avant la fin décembre 2018) sur votre compte bancaire.

A noter : Vérifiez, sur votre espace en ligne impots.gouv.fr, que vous avez bien renseigné l'IBAN du compte que vous souhaitez voir prélever.
Veillez à ce que le compte professionnel choisi soit bien approvisionné à la date du prélèvement. Vous pouvez par exemple mettre en place une alerte par SMS sur le niveau du solde : renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

ET SI VOS REVENUS BAISSENT DE FAÇON IMPORTANTE ? 

Vous êtes free lance et vos revenus ne sont pas réguliers, vous êtes exploitant agricole et votre saison a été mauvaise ? En cas de variation importante, vous pouvez demander une mise à jour du taux de prélèvement, en cours d’année, et logiquement la diminution du montant de l’acompte.
Pour être valable, l’écart entre le montant annuel d’impôt sur le revenu actuellement calculé et le montant annuel d’impôt sur le revenu estimé par le contribuable doit être au minimum de 10% et de 200 €.

Attention toutefois : Cette demande de modification relève de la responsabilité du contribuable : Si les conditions ne sont pas respectées des majorations pourront être appliquées.

BON À SAVOIR

Vous pourrez simuler l'effet de la modulation et faire la demande de modification auprès de l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr.

Attention aux délais : prévoir environ 3 mois.

Vous aimerez aussi notre article : Impôts 2019 et rattrapage de fin d’année

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de votre comptable, de votre centre de gestion ou de votre centre des impôts.

A lire également : Prélèvement à la source : zoom sur les dates à connaître


© Creative Works – Octobre 2018.


Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.
Article à caractère informatif et publicitaire.

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