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Quiz prélèvement à la source : centre des impôts ou employeur, qui est votre interlocuteur ?

26/11/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Carrière #Argent #Décryptage

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Quiz prélèvement à la source : centre des impôts ou employeur, qui est votre interlocuteur ?

Votre situation change, vous avez des questions sur le taux de prélèvement à la source applicable à votre salaire, vous voulez modifier la répartition de l'impôt au sein de votre couple ? Savez-vous à qui vous adresser ? Faites le test !

1- Vous avez reçu votre avis d’imposition sur lequel est indiqué votre taux de prélèvement à la source. C’est à vous de le communiquer à votre employeur ou à votre caisse de retraite.

Faux : Seule l'administration fiscale est habilitée à communiquer le taux des contribuables aux entreprises et organismes de retraite. Vous n’avez en aucun cas à le faire vous-même, ni à fournir de copie de votre feuille d’impôts. En revanche, vous pouvez vérifier que le taux personnalisé indiqué sur votre fiche de paie est bien celui de votre avis d’imposition, sauf si vous avez opté pour les taux individualisés ou pour la non transmission de votre taux personnalisé.

2- Vous apprenez qu’il est possible de choisir un taux de prélèvement individualisé ou neutre plutôt que le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal. Vous vous précipitez au service compta de votre entreprise pour leur demander de faire le nécessaire.

Faux : Là encore, l’administration fiscale est le seul interlocuteur de votre employeur pour la transmission du taux de prélèvement à la source applicable aux salaires que votre employeur vous verse.

Pour voir appliquer le taux individualisé, vous devez en en faire la demande en ligne à partir de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Souvenez-vous que seule la répartition de la charge de l’impôt sur le revenu entre les conjoints change, le montant total de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal dû reste le même.

3- Devez-vous attendre la prochaine déclaration d’impôts pour demander l’application d’un taux « neutre » à votre centre des impôts, si vous ne voulez pas que votre nouvel employeur connaisse le taux de prélèvement réel de votre foyer ?

Faux : Vous pouvez à tout moment opter pour un taux neutre, en ligne, auprès des impôts. Mais il est à noter qu’une demande peut prendre jusqu’à trois mois pour être appliquée donc par exemple pour une demande faite en novembre, il se peut que le taux neutre ne soit appliqué qu’à compter de janvier. Inutile de demander à votre entreprise d'aller plus vite, elle dépend des informations transmises par l'administration fiscale.

4- Vous venez de vous marier ce qui devrait diminuer le montant de vos impôts puisque votre foyer fiscal comportera deux parts. Vous devez le déclarer sans attendre aux impôts.

Vrai : Vous n'avez pas à attendre la prochaine déclaration de revenus pour le signaler (vous devez même le déclarer dans les 2 mois qui suivent l’événement).

En cas de changement de situation comme un mariage ou une naissance induisant une variation potentielle de l'impôt prévu, vous pouvez déclarer cet évènement en cours d'année ce qui provoquera une mise à jour de votre taux de prélèvement à la source (en ligne, sur votre espace sécurisé impot.gouv.fr).

Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu et du taux de prélèvement à la source, votre interlocuteur reste l’administration fiscale, votre employeur recevra cette mise à jour du taux uniquement de la part de l’administration fiscale. Ce nouveau taux s’appliquera dans un délai maximal de trois mois.

5- J’ai choisi le taux neutre, mais je peux revenir au taux personnalisé qui a été calculé par les impôts quand je le souhaite. Il suffit de le demander sur impots.gouv.fr

Vrai : Oui, vous pouvez le demander à tout moment au cours de l’année, en vous connectant sur votre espace personnel impots.gouv.fr. Prenez en compte un délai d’environ 3 mois pour que le changement soit effectif sur votre feuille de paie.

CONCLUSION

Souvenez-vous qu’en matière de prélèvement à la source, votre seul interlocuteur est votre centre des impôts. Votre employeur reçoit uniquement les informations sur ce sujet de la part de l’administration fiscale. L’employeur est uniquement habilité à prélever l’impôt sur votre salaire (ou votre caisse de retraite pour votre pension) sur la base du seul taux que lui transmet l’administration fiscale. L’employeur est tenu au secret professionnel et au respect de la protection des données personnelles concernant votre taux de prélèvement à la source. La violation du secret professionnel et/ou le non-respect de la protection des données personnelles pourra être sanctionnée.

 

    À lire aussi : Prélèvement à la source : quoi faire en cas de changement de situation familiale ?

 

© Creative Works – Octobre 2018 - Mis à jour Novembre 2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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