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Quiz prélèvement à la source : centre des impôts ou employeur, qui est votre interlocuteur ?

Votre situation change, vous avez des questions sur le taux de prélèvement à la source applicable à votre salaire, vous voulez modifier la répartition de l'impôt au sein de votre couple ? Savez-vous à qui vous adresser ? Faites le test !

1- Vous avez reçu votre avis d’imposition sur lequel est indiqué votre taux de prélèvement à la source. C’est à vous de le communiquer à votre employeur ou à votre caisse de retraite.

Faux : Seule l'administration fiscale est habilitée à communiquer le taux des contribuables aux entreprises et organismes de retraite. Vous n’avez en aucun cas à le faire vous-même, ni à fournir de copie de votre feuille d’impôts. En revanche, vous pouvez vérifier que le taux qui sera indiqué sur votre fiche de paie est bien celui repris sur votre avis d’imposition, si vous n’avez pas opté pour le taux neutre ou individualisé.

2- Vous apprenez qu’il est possible de choisir un taux de prélèvement individualisé plutôt que le même taux que votre conjointe qui gagne plus que vous. Vous vous précipitez au service compta de votre entreprise pour leur demander de faire le nécessaire.

Faux : Là encore, seul le fisc peut calculer et communiquer votre option pour le taux individualisé à votre employeur. C’est à vous d’en faire la demande en ligne à partir de votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr Souvenez-vous que seule la répartition de l’impôt entre les conjoints change, le montant total de l’impôt du foyer à payer reste le même.

3- Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse le taux de prélèvement réel de votre foyer. Manque de chance, il est trop tard pour demander l’application d’un taux « neutre » à votre centre des impôts.

Vrai et faux : La date butoir du 15 septembre 2018 est la date fixée par le fisc pour avoir le temps d'envoyer aux entreprises le taux correspondant à votre choix, pour une application dès janvier. Vous pouvez à tout moment opter pour un taux neutre, en ligne, auprès des impôts. Mais dans ce cas, une demande faite en novembre par exemple, ne pourra pas être appliquée en janvier. Inutile de demander à votre entreprise d'aller plus vite, elle dépend des informations transmises par l'administration fiscale.

4- Vous venez de vous marier ce qui devrait diminuer le montant de vos impôts puisque vous allez bénéficier d’une demie part en plus. Vous devez le déclarer sans attendre aux impôts.

Vrai : Vous n'avez pas à attendre la prochaine déclaration de revenus pour le signaler (vous devez même le déclarer dans les 2 mois qui suivent l’événement).
En cas de changement de situation comme un mariage ou une naissance induisant une variation significative de l'impôt prévu, vous pouvez demander en cours d'année, une mise à jour de votre taux de prélèvement à la source (en ligne, sur votre espace sécurisé impot.gouv.fr).
En revanche, rien ne vous oblige à communiquer cette information à votre employeur, votre interlocuteur reste l’administration fiscale. Ce nouveau taux s’appliquera dans un délai de trois mois.

5- J’ai choisi le taux neutre, mais je peux revenir au taux personnalisé qui a été calculé par les impôts quand je le souhaite. Il suffit de le demander sur impots.gouv.fr

Vrai : Vous pouvez le demander à tout moment au cours de l’année, en vous connectant sur votre espace personnel impots.gouv.fr. Prenez en compte un délai d’environ 3 mois pour que le changement soit pris en compte sur votre feuille de paie.

CONCLUSION

Souvenez-vous qu’en matière de prélèvement à la source, votre seul interlocuteur est votre centre des impôts. Votre employeur est uniquement habilité à prélever l’impôt sur votre salaire (ou votre caisse de retraite pour votre pension) sur la base du seul taux que lui transmet le fisc. L’employeur est tenu au secret professionnel et au respect de la protection des données personnelles concernant votre taux de prélèvement à la source. La violation du secret professionnel et/ou le non-respect de la protection des données personnelles pourra être sanctionné.

A lire aussi : Prélèvement à la source : quoi faire en cas de changement de situation familiale ?

 

© Creative Works – Octobre 2018.

Certaines informations sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité fiscale et de l'adoption de la loi de finances 2019.
Article à caractère informatif et publicitaire.

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