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Comment modifier le taux de mon prélèvement à la source en cours d'année ?

26/11/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article #Famille #Jeunes #Décryptage

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Comment modifier le taux de mon prélèvement à la source en cours d'année ?

Le taux du prélèvement à la source transmis est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus connue de l’administration fiscale. Cependant, selon votre situation et dans certains cas, il est possible de moduler ce taux au cours de l’année.

Pour moduler le taux de votre prélèvement à la source, c’est simple : si vous êtes en couple soumis à une imposition commune en raison d’un mariage ou PACS, vous pouvez opter chacun pour un taux de prélèvement dit individualisé. Vos deux taux individualisés et calculés par l’administration fiscale s’appliqueront uniquement et exclusivement à vos revenus perçus personnellement. Les revenus communs au foyer fiscal se verront appliquer le taux du foyer fiscal. Au final, le montant total d’impôt sur le revenu dû reste le même : il s’agit juste d’une répartition différente du paiement de l’impôt entre vous et votre conjoint. Vous pouvez, à tout moment, demander la mise en place du taux individualisé directement auprès de l’Administration fiscale et il s’appliquera dans un délai de trois mois à compter de la demande (en ligne, sur votre espace sécurisé impots.gouv.fr).

SI VOUS ÊTES SALARIÉ, VOUS POURREZ CHOISIR DE NE PAS TRANSMETTRE VOTRE TAUX PERSONNALISÉ À VOTRE EMPLOYEUR.

Ce dernier devra alors appliquer un taux dit « neutre » ou non personnalisé à votre salaire. Ce taux neutre est déterminé selon une grille de taux par défaut mise à jour périodiquement. Une option intéressante si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants en plus de votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en ait connaissance. Cependant, si la retenue à la source résultant du taux « neutre » est inférieure à celle normalement due avec le taux personnalisé, vous serez dans l’obligation de procéder au versement du complément d’impôt et ce de manière périodique. Il faudra prendre en compte cette obligation au moment de choisir l’option.

Votre prélèvement à la source peut faire l’objet d’une actualisation en cas d’évènements ayant un impact sur le foyer fiscal (naissance, mariage, divorce, décès, diminution ou augmentation importantes des revenus (départ à la retraite, passage à temps partiel …) vous pouvez demander une modulation de votre taux de prélèvement en cours d’année, et la diminution ou augmentation du montant de l’acompte.

Lorsque la modulation du taux est à la baisse, cette mise à jour ne peut se faire que s’il existe un écart de plus de 10% entre le montant du prélèvement que vous estimez au titre de votre situation et de vos revenus de l’année en cours et le montant du prélèvement que vous devriez supporter en l’absence de demande de modulation.

BON À SAVOIR

Vous pourrez simuler l'effet de la modulation et faire la demande de modification auprès de l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr. Attention aux délais : prévoir environ 3 mois pour que ce nouveau taux soit transmis à votre employeur par exemple.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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