Capital décès : êtes-vous concerné ?

19/07/2021 - 2 min de lecture

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Capital décès : êtes-vous concerné ?

Le capital décès de la Sécurité sociale est versé, sous conditions, à certains membres de votre famille (conjoint, enfants ou ascendants) afin de les aider à subvenir aux premières dépenses liées à votre décès, telles qu’une partie ou la totalité des frais d’obsèques.

ASSURÉS : QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR DISPOSER DE CE CAPITAL DÉCÈS ?

À la suite de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, l’article L.361 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le capital décès est désormais versé sous la forme d’un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1^er avril 2021, il est égal à 3 476 euros ⁽¹⁾.

Pour ouvrir le droit à ce capital décès à vos bénéficiaires, vous devez en tant qu’assuré justifier être dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédents votre mort :

exercer une activité salariée,
percevoir une indemnité par Pôle emploi,
être bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%,
être en situation de maintien de droits.

Selon leurs situations, vos bénéficiaires peuvent être :

prioritaires, c’est-à-dire à votre charge effective, totale et permanente au jour de votre décès.

L’ordre de préférence des bénéficiaires prioritaires est le suivant :

l’époux/se ou le partenaire de Pacs,
les enfants,
les ascendants (parents, grands-parents).

Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (enfants, ascendants), le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.

Non prioritaires si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé une demande dans le mois suivant votre décès.

L’ordre de préférence des bénéficiaires non prioritaires est le suivant :

l’époux/se ou le partenaire de Pacs,
les enfants s’il n’y a pas d’époux/se ou partenaire de Pacs,
les ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni époux/se ou partenaire de Pacs ni enfants.

Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.

⁽¹⁾ Ameli.fr

BON À SAVOIR

Le capital décès versé par la Sécurité sociale peut permettre à vos proches de régler certains frais mais peut être insuffisant. Mon Assurance Décès proposée par le Crédit Agricole peut permettre le versement d’un capital plus important, dans les conditions prévues par le contrat, pour faire face aux conséquences financières des premiers temps.

BÉNÉFICIAIRES : COMMENT DISPOSER DE CE CAPITAL DÉCÈS ?

Pour se prévaloir d’un capital décès, encore faut-il en faire la demande, son versement n’étant pas automatique.

En tant que bénéficiaire, vous disposez de :

1 mois à compter du décès de l’assuré : si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité et devenez ainsi bénéficiaire non prioritaire.
2 ans à compter du décès de l’assuré : si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire.

Pour que votre requête soit prise en considération, il vous faut remplir le formulaire dédié CERFA n°10431*05 et y adjoindre certaines pièces justificatives comme votre livret de famille, votre carte d’identité ou encore votre relevé d’identité bancaire.

Pensez à l’adresser directement à la Caisse primaire d’Assurance maladie dont dépendait le défunt à son décès.

BON À SAVOIR

Si les comptes bancaires de votre proche défunt sont bloqués jusqu’à l’ouverture de sa succession, vous pouvez néanmoins demander un prélèvement de 5 000 euros à son établissement bancaire, pour faire face à l’organisation de ses obsèques. Pensez-y !

Vous serez aussi intéréssé : Assurance vie et assurance décès, différents et complémentaires

Article à caractère informatif et publicitaire.

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
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