ASSURÉS : QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR DISPOSER DE CE CAPITAL DÉCÈS ?
À la suite de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, l’article L.361 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le capital décès est désormais versé sous la forme d’un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
Au 1er avril 2021, il est égal à 3 476 euros (1).
Pour ouvrir le droit à ce capital décès à vos bénéficiaires, vous devez en tant qu’assuré justifier être dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédents votre mort :
- exercer une activité salariée,
- percevoir une indemnité par Pôle emploi,
- être bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
- être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%,
- être en situation de maintien de droits.
Selon leurs situations, vos bénéficiaires peuvent être :
- prioritaires, c’est-à-dire à votre charge effective, totale et permanente au jour de votre décès.
L’ordre de préférence des bénéficiaires prioritaires est le suivant :
- l’époux/se ou le partenaire de Pacs,
- les enfants,
- les ascendants (parents, grands-parents).
Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (enfants, ascendants), le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.
- Non prioritaires si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé une demande dans le mois suivant votre décès.
L’ordre de préférence des bénéficiaires non prioritaires est le suivant :
- l’époux/se ou le partenaire de Pacs,
- les enfants s’il n’y a pas d’époux/se ou partenaire de Pacs,
- les ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni époux/se ou partenaire de Pacs ni enfants.
Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.
(1) Ameli.fr
BÉNÉFICIAIRES : COMMENT DISPOSER DE CE CAPITAL DÉCÈS ?
Pour se prévaloir d’un capital décès, encore faut-il en faire la demande, son versement n’étant pas automatique.
En tant que bénéficiaire, vous disposez de :
- 1 mois à compter du décès de l’assuré : si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité et devenez ainsi bénéficiaire non prioritaire.
- 2 ans à compter du décès de l’assuré : si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire.
Pour que votre requête soit prise en considération, il vous faut remplir le formulaire dédié CERFA n°10431*05 et y adjoindre certaines pièces justificatives comme votre livret de famille, votre carte d’identité ou encore votre relevé d’identité bancaire.
Pensez à l’adresser directement à la Caisse primaire d’Assurance maladie dont dépendait le défunt à son décès.
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