PAS MAL CETTE COMMODE À 5 000€ : JE PEUX VOUS PAYER EN LIQUIDE ?
Et bien… Non ! La loi prévoit que les règlements effectués en espèces ne peuvent dépasser 1 000 euros « lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ». En clair, si vous résidez en France et que vous achetez dans un magasin commercial, ou si vous achetez un objet pour votre activité professionnelle (un ordinateur par exemple). Au delà de 1000 euros, vous devez payer votre achat ou la prestation d'une entreprise ou d'un artisan, par chèque, carte, bancaire ou virement.
Ce plafond est relevé à « 15 000 euros lorsque le débiteur (c'est à dire l'acheteur) justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle » : si vous ne résidez pas en France et que vous achetez un objet pour votre propre agrément ou usage, vous pouvez payer en liquide la commode de style à 5 000 euros.
ET POUR CETTE MOTO D'OCCASION À 3 500€, JE PEUX ?
Si c’est un particulier qui vous la vend, oui, vous pouvez payer en espèces. En effet, le paiement en espèces entre particuliers n’est pas limité, ni lorsque les paiements sont réalisés par des personnes considérées en incapacité d’émettre des chèques ou d’autres moyens de paiement, ou non titulaires d’un compte de dépôt. Mais au dessus de 1 500 euros, un justificatif écrit de paiement en espèces est nécessaire. Dans l'exemple présenté, le vendeur doit donc vous remettre un reçu écrit et daté indiquant le montant et la nature de l'achat.
Pour en savoir plus sur les paiements en espèces
© Uni-médias – Dernière mise à jour Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.