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Coût d’une succession : frais de notaire et droits à payer

09/12/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Argent #Décryptage

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Coût d’une succession : frais de notaire et droits à payer

En France, outre des droits à verser aux services fiscaux, lorsque l’intervention d’un notaire s’impose pour régler une succession, attendez-vous à régler différents frais, variables suivant l’étendue de ses missions. Rappel des principaux coûts à prévoir.

Aux droits de succession, plus élevés pour un neveu que pour un enfant, s’ajoutent les frais de notaire à intégrer dans votre calcul pour évaluer le poids total des frais de succession. 

 

    À lire également Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession


LES PRINCIPAUX TARIFS DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE SUCCESSION

Pour toute succession d’un montant de 5 000 euros et plus et/ou en présence de biens immobiliers, d’un testament ou d’une donation entre époux, un certain nombre d’actes doivent être rédigés par le notaire.

Toutes ces prestations donnent lieu à la perception d’une rémunération (on parle d’ « émoluments »). Fixes ou proportionnels à la valeur du bien, les tarifs des notaires sont strictement réglementés.

En voici les principaux :

Tarifs des notaires en matière de succession
Acte Valeur du bien  Coût
 Acte de notoriété     69,23€ TTC
 Attestation de propriété  De 0€ à 6 500€  1,972% de la valeur du bien
 De 6 500€ à 17 000€  1,085% de la valeur du bien
 De 17 000€ à 30 000€  0,740% de la valeur du bien
 Plus de 30 000€  0,542% de la valeur du bien
 Certificat de propriété  Inférieure à 3 120€  18,46€ TTC
 Supérieure à 3 120€  0,493% de la valeur du bien
 Déclaration de succession   De 0€ à 6 500€  1,578% de l'actif brut*
 De 6 500€ à 17 000€  0,868% de l'actif brut
 De 17 000€ à 30 000€  0,592% de l'actif brut
 Plus de 30 000€  0,434% de l'actif brut
 Inventaire    92,31€ TTC
 Partage  De 0€ à 6 500€  4,931% de l'actif brut 
 De 6 500€ à 17 000€  2,034% de l'actif brut
 De 17 000€ à 60 000€  1,356% de l'actif brut
 Plus de 60 000€  1,017% de l'actif brut

*actif brut : valeur du patrimoine du défunt avant déduction des dettes, des frais funéraires et des créances éventuelles (taxes, impôts…)

Source : ministère de l’Economie. Barème en vigueur au 31/12/19

BON À SAVOIR

Attention de ne pas confondre les émoluments du notaire avec les droits et taxes à régler aux impôts (droits de succession, droit de partage, TVA…).

LE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION

Les conjoints et partenaires de pacs désignés comme héritiers par testament, ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions, bénéficient d’une exonération totale de droits de succession.

En revanche, les autres successions entre parents et non-parents sont imposables.

Les droits à payer sont calculés sur la part taxable qu’ils reçoivent, après application d’un abattement, selon un barème progressif oscillant entre 5% et 60%.

 

Succession entre parents et enfants
 Abattement*  100 000€
 Au-delà, application du barème progressif au taux : 
 Jusqu'à 8 072€  5%
 De 8 072 à 12 109 euros  10%
 De 12 109 à 15 932 euros  15%
 De 15 932 à 552 324 euros  20%
 De 552 324 à 902 838 euros  30%
 De 902 838 à 1 805 677 euros  40%
 Au-delà de 1 805 677 euros   45%

 

Succession entre frères et soeurs
 Abattement*  15 932€
 Au-delà, application du barème progressif au taux :
 Jusqu'à 24 430 euros  35%
 Au-delà de 24 430€  45%

 

Succession entre parent éloigné, concubin, ami...
 Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce*  7 967€
 Abattement dans les autres cas  1 594€
 Au-delà, application du barème progressif au taux :
 Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus  55%
 Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre non-parent  60%

Cumulable avec l’exonération de 159 325 euros si l’héritier ou le légataire (bénéficiaire d’un bien transmis par testament) est handicapé
Source : ministère de l’Economie. Barème en vigueur au 31/12/19

 

LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Vous en êtes dispensés si vous êtes l’enfant, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, désigné héritier par testament pour ce dernier, que l’actif successoral est inférieur à 50 000 euros et que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel non déclaré ou non enregistré.

Dans les autres cas, les héritiers doivent accomplir cette formalité au plus tard dans les six mois du décès. Ils peuvent s’en charger seuls ou avec l’aide du notaire.

Une fois remplie, elle est à déposer, avec le règlement des droits de succession, au centre des finances publiques du domicile du défunt.

LE RÈGLEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Lorsque la succession se compose essentiellement de biens immobiliers, si vous en faites la demande dans la déclaration de succession, l’administration fiscale peut vous accorder, sous certaines conditions :

  • Un différé de paiement (réservé aux transmissions de nue-propriété).
  • Un fractionnement des paiements sur une année ou sur 3 ans.
  • Un différé de 5 ans puis un fractionnement sur une période de 10 ans pour la transmission d’une entreprise en loi Dutreil.

En contrepartie, vous devrez fournir des garanties aux services des impôts (hypothèque, nantissement…) et acquitter un intérêt annuel (taux de 1,3% en 2019).

 

© Uni-médias – Décembre 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.