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Epargne-retraite, les fonds sont-ils disponibles à tout moment ?

16/10/2019 - 4 min de lecture

Rubrique : Epargne

#Famille #Retraite #Décryptage

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Epargne-retraite, les fonds sont-ils disponibles à tout moment ?

La fin du Perp, Madelin, Perco et article 83 est actée. La loi Pacte votée en mai 2019 prévoit une réforme de l’épargne retraite qui va faire évoluer en les simplifiant les dispositifs de retraite par capitalisation. Le PER, pour Plan Epargne Retraite, entend inciter les Français à constituer une épargne retraite en permettant notamment une transférabilité totale des capitaux entre les compartiments (selon le type de versements) de même nature et en harmonisant les règles de déblocage anticipé.

À l’heure actuelle, l’épargne retraite est loin d’être un réflexe pour les Français. En 2018, les encours sur ces types de placements se sont élevés à 230 milliards d’euros contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance-vie et 391 milliards d’euros pour les livrets bancaires1. Avec le lancement du PER (Individuel et Entreprises), qui regroupe tous les dispositifs de retraite supplémentaires actuels en un seul produit, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire entend accroitre les encours jusqu’à 300 milliards d’euros d’ici 2022. Pour attirer de nouveaux épargnants, la loi Pacte offre le choix sur le mode de sortie (en rente ou en capital, selon les compartiments) et harmonise les cas de déblocage anticipé.

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LE PER, POUR UNE GESTION PLUS SOUPLE DE SON ÉPARGNE RETRAITE

L’objectif de tout contrat d’épargne retraite est de vous permettre de vous constituer un complément de revenus pour la retraite. Mais cet objectif de long terme n’empêche pas une certaine souplesse dans la gestion de vos versements
Dans une volonté de simplification et d’harmonisation de l’épargne retraite, le PER devient le produit unique qui a vocation à regrouper l’ensemble de vos dispositifs individuels ou collectifs. Il est composé de 2 dispositifs :

  • PER Individuel (ex Perp et Madelin)
  • PER Entreprisex : collectif (ex Perco) ou obligatoire (ex Article 83).

Votre plan peut être alimenté par des versements volontaires, des sommes versées au titre de l’épargne salariale et des versements obligatoires provenant de l’employeur ou du salarié. Les fonds issus de ces deux dispositifs peuvent venir alimenter un même PER.
Le PER permet une transférabilité totale des différents compartiments de même nature, selon le mode de versement, qui n’est transférable que si le titulaire n’a plus l’obligation d’adhérer au régime. Quand vous changez d’employeur, il est donc possible de transférer vos fonds vers un PER individuel ou vers le PER collectif de votre nouvelle entreprise. Ainsi, si vous le souhaitez, vous disposez d’un seul et unique contrat à gérer. Des frais de transfert pourront vous être facturés, dans la limite de 1% du montant déplacé. En revanche, vous n’aurez aucun frais de transfert à régler si votre contrat a plus de 5 ans.
Notez également que le transfert des anciens produits d’épargne retraite (Perp, PERCO, Madelin etc.) vers le nouveau PER est également possible.

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BON À SAVOIR

Pour vous constituer un complément de revenu au moment de la retraite, le Crédit Agricole propose à ses clients un PER adapté à chaque situation. Votre conseiller se tient à votre écoute pour vous renseigner.

LA DISPONIBILITÉ DE L’ÉPARGNE RETRAITE

Le PER est un produit d’épargne à long terme. Pour cette raison, les sommes versées sont bloquées jusqu’à votre départ à la retraite. Mais dans certains cas spécifiques, il est possible de les débloquer de manière anticipée.
La loi Pacte liste 5 cas de force majeure, pour lesquels vous avez la possibilité de débloquer votre épargne-retraite par anticipation et les sommes rachetées sont exonérées d’impôts sur le revenu. Ces cas sont les suivants :

  • Décès du partenaire de Pacs ou de l’époux
  • Surendettement
  • Expiration des droits aux allocations chômage
  • Invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs
  • Cessation d’activité non salariée (suite à une liquidation judiciaire ou pour toute situation ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce)

Le PER ajoute un cas supplémentaire de déblocage anticipé : l’achat de la résidence principale. Mais attention, ce cas de figure ne concerne pas les versements obligatoires. Et le déblocage est imposé (dans le cas des versements volontaires) dans les mêmes conditions qu’une sortie en capital, c’est-à-dire une imposition calculée selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus.

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1 Données provenant de la Fédération Française de l’Assurance et de la Banque de France, communiqué de presse du 12/03/2019 sur la collecte de janvier 2019
https://www.ffa-assurance.fr/etudes-et-chiffres-cles/assurance-vie-collecte-nette-positive-en-janvier-2019  

 

© Webedia -Octobre 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.
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