LA PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE FRAUDE
Malgré ces précautions, si vous constatez un paiement frauduleux sur votre relevé de compte alors que votre carte est toujours soigneusement rangée dans votre portefeuille, vous devez informer immédiatement votre conseiller ou désactiver temporairement votre carte si l’application de votre banque le permet. Si la fraude est avérée, vous devrez faire opposition afin d’éviter que la fraude ne se renouvelle.
Vous disposez d'un délai de 13 mois pour contester ce débit (et pour des opérations hors de l'espace économique européen, vous disposez de 70 jours, certaines banques accordent des délais plus longs, mais qui ne dépassent pas 120 jours). Dans tous les cas, le plus tôt reste le mieux.
L’établissement bancaire doit alors recréditer votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu et ce, le jour ouvrable suivant l’opération frauduleuse (article L.133-18 du Code monétaire et financier).
Pour aller plus loin : Fraudes a la carte de paiement : des conditions de remboursement plus favorables
EN CAS DE PERTE OU DE VOL
Si vous ne retrouvez plus votre carte, le bon réflexe est d’abord d’en désactiver l’usage si l’application mobile ou le site Internet de votre banque le permet. Cela vous permettra peut-être de la retrouver sans qu’elle ne puisse être utilisée entre temps. Si votre carte est définitivement perdue ou volée, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque. Pour le Crédit Agricole, vous contacterez le 09 69 39 92 91 (appel non surtaxé, coût selon opérateur. Appel susceptible d’enregistrement), service joignable 7j/7, 24h/24. Le conseiller vous indiquera la marche à suivre selon qu'il s'agit d'une perte, d'un vol, de retraits frauduleux.
Si vous êtes client d'une autre banque : appelez-le 0892 705 705 (0.34€ / appel + prix de l'appel selon votre opérateur). Ce serveur vocal interbancaire accessible 24h/24 vous mettra en relation avec le centre compétent pour votre carte: CB, Visa, Mastercard.
LES FRANÇAIS SONT BIEN PROTÉGÉS
S’agissant des opérations frauduleuses effectuées avec votre carte de paiement avant l’opposition, vous êtes en principe remboursé si leur montant dépasse le seuil d’une franchise. Votre dossier fera néanmoins l’objet d’une étude de la part de votre banque.
Le montant de cette franchise, instauré par la loi (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017), est aujourd’hui à hauteur de 50 euros.
Mais ce plafond ne joue pas si vous avez agit frauduleusement ou si vous avez commis une négligence grave (ex : vous avez laissé le code secret avec la carte, vous avez tardé à faire opposition …) vous assumerez alors la responsabilité de tous les paiements effectués avant opposition.
Pour se mettre à l’abri de tout souci, il faut donc faire opposition immédiatement.
© Uni médias - Dernière mise à jour Octobre 2021