UNE LOCATION MEUBLÉE, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Un logement meublé peut recouvrir différentes formes : appartement, studio, chambre chez l’habitant, colocation… Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter un certain nombre de meubles. La liste de ces meubles indispensables dépend de la date de signature du bail :
- Lorsque le bail de location a été signé avant septembre 2015, le logement doit être équipé de meubles (sans indication sur les critères d’ameublement), d’une literie, d’une gazinière ou de plaques chauffantes, d’un réfrigérateur et d’ustensiles de cuisine.
- Lorsque le bail de location a été signé après août 2015, le logement doit être pourvu d’une literie avec couette ou couverture, de volets ou rideaux dans les chambres, de plaques de cuisson, d’un four ou four à micro-ondes, d’un réfrigérateur, d’un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°, de vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, d’ustensiles de cuisine, d’une table, de sièges, d’étagères de rangement, de luminaires ainsi que d’un matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Par exemple, un aspirateur doit nécessairement être mis à disposition s'il y a de la moquette.
La liste complète des meubles et équipements mis à la disposition du locataire doit être annexée au contrat de location. Il est également indispensable de mentionner l’état d’usage des meubles et équipements. Si le logement en comporte pas ces éléments d’ameublement, alors il est considéré comme un logement vide.
LOCATION VIDE OU LOCATION MEUBLÉE : QUELLE DIFFÉRENCE AU NIVEAU DU CONTRAT DE LOCATION ?
La différence se mesure à quatre niveaux (pour un bail d’habitation classique) :
- La durée du bail. La durée minimale est fixée à 3 ans pour un logement vide et 1 an pour une location meublée (9 mois si le locataire est étudiant).
- Le dépôt de garantie. Il est plafonné à 1 mois de loyer dans le cas d’une location vide et 2 mois dans le cas d’un logement meublé.
- Le préavis (ou congé). Si le préavis est à l’initiative du propriétaire, la durée de préavis est 6 mois minimum avant la date d’échéance du bail (pour un logement vide) ou 3 mois minimum avant la date d’échéance du bail (pour un logement meublé). Si le préavis est à l’initiative du locataire, le préavis est fixé à 3 mois minimum pour une location vide (1 mois minimum si le logement est situé dans une zone tendue ou dans certains cas particuliers) et 1 mois minimum pour une location meublée.
- La fiscalité des revenus tirés de la location. Les loyers d’un logement loué vide sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, quand les loyers d’une location meublée sont des revenus locatifs à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’ASSURANCE HABITATION : OBLIGATOIRE POUR LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS MEUBLÉS DEPUIS LA LOI ALUR
La loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, prévoit l’obligation pour les locataires de locations meublées, c'est-à-dire des logements meublés occupés plus de 8 mois dans l’année.
Quelle obligation d’assurance pour le locataire depuis la loi Alur ?
La loi Alur liste précisément les garanties minimales qui doivent être souscrites par les locataires. Il s’agit de :
- La garantie responsabilité civile (ou garantie RC), qui a pour but de réparer les dommages causés à autrui.
- La garantie des risques locatifs (ou garantie RL), qui vise à protéger contre les sinistres locatifs tels qu’un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Cette garantie reste facultative pour les locations saisonnières.
Si un locataire ne fournit pas une attestation d’assurance habitation lors de la signature du contrat de location, le propriétaire bailleur a le choix entre plusieurs possibilités. Il peut ainsi refuser de signer le bail, résilier ou mettre en demeure le locataire puis souscrire une assurance habitation à leur place. A noter que l’attestation d’assurance habitation peut être demandée au locataire à chaque renouvellement du bail ou bien chaque année par le propriétaire.
Vous vous demandez où trouver une attestation d’assurance habitation ? Le plus souvent, ce document peut être téléchargé au format PDF depuis votre espace personnel ou via l’application mobile de votre assureur. Vous pouvez également solliciter son envoi par email, par courrier ou par téléphone.
Quelles sont les règles en cas de colocation ?
Les règles sont identiques en cas de colocation. Depuis la loi Alur, les colocataires peuvent, d’un commun accord, déléguer au propriétaire la souscription d’une assurance habitation. Cette solution présente deux avantages principaux. D’une part, elle peut s’avérer plus simple à mettre en œuvre, alors qu’il n’est pas toujours évident de se coordonner entre colocataires. D’autre part, le logement reste assuré même en cas de départ d’un colocataire.
