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Toucher le capital décès : démarches, délais et fiscalité
27/01/2025 - 4 min de lecture
Rubrique : Assurance
tout un mag pour vous
Au décès d’une personne, ses proches peuvent se voir verser un capital pour les aider à faire face aux dépenses immédiates mais aussi à contribuer à maintenir leur équilibre financier des premiers temps. Ce que l’on appelle le « capital décès » peut en fait prendre plusieurs formes et être versé par différents contrats ou organismes en fonction des situations. Comment l'obtenir ? Faut-il déclarer aux impôts un capital décès ?
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Le capital décès aide les proches à faire face aux frais liés au décès et au déséquilibre financier immédiat. Voici entre autres l'essentiel :
À noter : Certains contrats (assurances, mutuelles, cartes bancaires…) incluent un capital décès ou une prise en charge des obsèques.
Pour plus de détails ou compléments, lisez l’article complet !
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Sommaire de l'article :
Le capital décès de la Sécurité sociale - ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les salariés du secteur agricole - est versé, sous conditions, à certains membres de la famille du défunt (conjoint, enfants ou ascendants) afin de les aider à subvenir aux premières dépenses liées au décès, telles qu’une partie ou la totalité des frais d’obsèques.
Sous certaines conditions, la Sécurité sociale verse aux ayants-droit d’un fonctionnaire décédé un capital décès dont le montant varie en fonction de son âge au moment du décès – avant ou après l’âge minimum de départ à la retraite –, de son métier (militaire ou non) et de la composition du foyer.
Pour un salarié du secteur privé ainsi que pour un chômeur percevant des allocations, un bénéficiaire d’une pension invalidité ou bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66%), la Sécurité sociale peut verser un capital décès dont le montant forfaitaire est de 3 910€ depuis le 1er avril 2024 (montant en vigueur, susceptible d’évoluer).
Pour un travailleur indépendant en activité ou bénéficiaire d’une pension invalidité, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) – ex-RSI – versera un capital décès équivalent à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 420€ en 2025.
Si cet assuré était retraité, le capital versé est de 3 768€ en 2025 soit 8% du plafond de la Sécurité sociale.
En plus du capital décès, les enfants qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès peuvent, sous conditions, bénéficier d’un « capital décès orphelin », équivalent à 5% du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 355€ par enfant en 2025 (montants donnés à titre indicatif, susceptibles d’évoluer).
Il peut exister des dispositions complémentaires : certains accords de branches prévoient la souscription obligatoire par l’employeur d’une couverture pour leurs employés. C’est le cas pour les métiers du Bâtiment et Travaux Publics avec le dispositif « Pro BTP » qui s’articule en deux garanties obligatoires : un capital décès et une rente décès.
Pour ouvrir le droit à ce capital décès aux bénéficiaires, la personne décédée doit avoir été durant les 3 mois précédents le décès dans l’une des situations suivantes :
Selon leurs situations, les bénéficiaires peuvent être :
L’ordre de préférence des bénéficiaires prioritaires est le suivant : l’époux/se ou le partenaire de Pacs, les enfants, les ascendants (parents, grands-parents).
Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (enfants, ascendants), le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.
Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.
Le capital décès versé par la Sécurité sociale peut permettre à vos proches de régler certains frais mais peut être insuffisant. Mon Assurance Décès proposée par le Crédit Agricole peut permettre le versement d’un capital plus important, dans les conditions prévues par le contrat, pour faire face aux conséquences financières des premiers temps.
Pour se prévaloir d’un capital décès, il faut en faire la demande car son versement n’est pas automatique.
Le bénéficiaire dispose de :
Pour que la requête soit prise en considération, il faut remplir le formulaire de demande de capital décès dédié CERFA n°10431*05 et joindre les justificatifs demandés comme le livret de famille, la carte d’identité ou encore un relevé d’identité bancaire. Adressez le tout directement à la Caisse primaire d’Assurance maladie dont dépendait le défunt à son décès.
Si les comptes bancaires du défunt sont bloqués jusqu’à l’ouverture de sa succession, les proches peuvent néanmoins demander un prélèvement de 5 000 euros à son établissement bancaire, pour faire face à l’organisation et au paiement de ses obsèques. Pensez-y !
À lire également : Formalités bancaires : que faire après un décès ?
Le contrat d’assurance décès souscrit à titre individuel est ce que l’on appelle un contrat « à fonds perdus », c’est-à-dire que les cotisations restent acquises à l’assureur si le souscripteur résilie le contrat ou si les garanties ne sont jamais déclenchées.
Le souscripteur est libre de choisir les bénéficiaires de son choix et de modifier leur désignation en fonction de l’évolution de sa situation sous réserve de l’acceptation éventuelle des bénéficiaires précédemment désignés.
Les contrats de prévoyance individuels (ou collectifs via l'employeur) prévoient, en cas de décès de l’assuré, le versement d'un capital ou d'une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), selon les conditions prévues par le contrat.
Vous aimerez aussi : Pourquoi choisir un contrat d’assurance prévoyance individuelle ?
Au décès de l’assuré, 2 situations peuvent se présenter :
Plus d'infos sur l'AGIRA
Au Crédit Agricole, nous vous proposons le contrat Mon Assurance Décès, au capital garanti de 30 000€ à 6 000 000€ pour protéger l’avenir de vos proches en cas de décès. Votre conseiller est à votre écoute pour vous aider à estimer le montant de capital adapté à votre situation en fonction de votre âge et des conditions prévues au contrat.
Le capital décès, lié à un contrat d’assurance décès individuel, est différent de celui versé par la Sécurité sociale ou la complémentaire santé, vous devrez donc formuler une demande séparée pour le percevoir.
Rédigez un courrier, à adresser à la banque concernée ou la compagnie d’assurance avec avis de réception. Vous y mentionnerez un maximum d’informations concernant le défunt, comme son identité, la date et le lieu de son décès (joindre une copie de l’acte de décès), le numéro du contrat de prévoyance et la preuve de votre qualité de bénéficiaire. Précisez également vos propres coordonnées avec justificatif (pièce d'identité, livret de famille ...) – et votre RIB (relevé d'identité bancaire) pour le versement des fonds – ainsi que votre lien avec le défunt.
Pour être sûr de ne rien oublier et gagner un maximum de temps, contactez la compagnie d’assurances qui vous fournira la liste exhaustive des documents à produire, car celle-ci peut varier d’une compagnie à l’autre.
L’assurance décès a pour but de permettre aux bénéficiaires du défunt de maintenir un équilibre financier en les aidant à faire face aux dépenses urgentes, puis à la perte de revenus liée au décès. Le versement du capital ou de la rente doit donc être rapide.
À compter de la réception du dossier complet, la compagnie d’assurance dispose de maximum 30 jours pour verser le capital aux différents bénéficiaires désignés.
Dans la majeure partie des cas, le versement du capital se fait en plusieurs fois. Les assureurs procèdent à un premier déblocage rapide d’une partie des fonds dans les 48 heures qui suivent le décès, afin de permettre aux bénéficiaires de faire face aux dépenses urgentes. Pour ce faire, vous devez envoyer rapidement à l’assureur une première lettre recommandée (avec accusé de réception) avec le certificat de décès pour demander le déblocage de fonds.
Les salariés peuvent bénéficier d'une garantie décès via leur employeur dans le cadre de leur contrat collectif de Prévoyance Entreprise.
Le montant du capital décès Prévoyance entreprise varie selon les contrats. Son montant est fonction du salaire que touchait la personne décédée, parfois assorti d'une majoration en cas de décès accidentel ou encore d'une rente éducation pour les enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études.
Une aide financière aux obsèques peut également figurer au contrat. Le ou les bénéficiaires sont mentionnés au contrat de Prévoyance Entreprise.
Ce n’est pas systématique mais certains contrats d’assurance complémentaire santé (également connus sous l’appellation « mutuelle ») prévoient eux aussi le versement d’un capital décès aux ayants-droits de l’assuré lors du décès.
Il s’agit généralement d’une somme forfaitaire dont le montant est indiqué dans les conditions générales du contrat et qui a notamment vocation à participer au frais d’obsèques.
Certaines compagnies ne versent d’ailleurs pas de capital mais prennent en charge une partie des funérailles en réglant une partie des dépenses directement auprès de l’entreprise de pompes funèbres.
Pour déterminer ce à quoi vous avez droit, consultez le contrat de mutuelle ou complémentaire santé souscrit par le défunt.
Avec Mon assurance décès du Crédit Agricole, vous pouvez aider vos proches à faire face aux premiers frais du quotidien, en leur assurant le versement d’un capital garanti du montant de votre choix, selon les conditions prévues au contrat.
Si le contrat souscrit par le défunt prévoit le versement d’un capital décès, vous devez adresser une demande de versement à la mutuelle ou complémentaire santé concernée.
Pour ce faire, envoyez en accusé réception un courrier à la compagnie en mentionnant l’identité de la personne décédée, son numéro de contrat, la date de souscription, le montant du capital prévu et une copie de l’acte de décès.
Précisez également votre identité, quel était votre lien avec le souscripteur ainsi que vos coordonnées complètes et votre RIB pour le versement des fonds.
Pour être certain de ne rien oublier, n’hésitez pas à contacter directement la mutuelle qui vous donnera la liste exhaustive des pièces justificatives dont elle a besoin pour traiter votre dossier.
La plupart des cartes bancaires comportent une garantie « décès – invalidité » avec une indemnisation possible en cas de décès survenu lors qu'un déplacement en France ou à l'étranger en avion, en train ou avec un véhicule de location.
Le titulaire de la carte est couvert mais également le conjoint et enfants fiscalement à charge.
Les conditions et les montants diffèrent selon le type de carte bancaire et la banque. Consultez le contrat.
Un contrat de garantie des accidents de la vie peut comporter également une garantie décès prévoyant le versement d’un capital pour les frais d’obsèques, les préjudices d’affection et encore les pertes de revenus des proches.
Ces garanties, les conditions et les montants varient d'un contrat ou d'un assureur à l'autre. Si le défunt possédait de type de contrat, prenez contact avec la banque ou l'assureur concerné.
Ce capital n’est pas imposable, ni soumis aux prélèvements sociaux, ni soumis à l’impôt sur les successions.
C'est aussi le cas pour le capital perçu :
Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors du décès de l’assuré est hors succession.
Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, sans qu’ils n’aient à payer de droits de succession ni toute autre taxation sur les sommes versées sous certaines conditions.
Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, seule la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% après un abattement de 152 500€ applicable tous contrats d’assurance vie confondus et par bénéficiaire (ou 31,25% si la part de capitaux décès excède 700 000€ après l’abattement).
Toutefois, si la dernière cotisation annuelle n’excède pas 305€ le capital est totalement exonéré.
Certains bénéficiaires sont automatiquement exonérés de ce prélèvement comme le conjoint, le pacsé, le frère ou la sœur sous certaines conditions.
Si le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, la prime annuelle versée après cet anniversaire est soumise aux droits de succession après un abattement de 30 500€ tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus.
Pour les autres cas, ou plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts.
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Article à caractère informatif et publicitaire.
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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat Mon Assurance Décès sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le Code des Assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.
TOUT UN MAG POUR VOUS
Lors de funérailles, si le financement du défunt n’a pas été prévu à l’avance, il se peut que des tensions surgissent entre les différentes personnes mises à contribution. Voyons comment se répartissent les dépenses, quelles sont les obligations des proches, comment financer les obsèques, obtenir des aides pour payer les funérailles et déclarer ces frais aux impôts.
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Souscrire un contrat d’assurance obsèques vous permet de payer à l’avance tout ou partie de vos funérailles. Un soulagement matériel et parfois logistique pour les proches qui sont dans le chagrin.
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