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Tout savoir sur la rédaction d'un testament : notaire, prix, exemple

30/08/2023 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout savoir sur la rédaction d'un testament : notaire, prix, exemple

Prévoir votre succession à l’avance permet de mieux protéger vos proches et de faire en sorte que vos dernières volontés soient respectées. En cela, un testament est souvent nécessaire. Voici quelques conseils selon votre situation de vie et vos objectifs.

À QUOI SERT UN TESTAMENT POUR L’HÉRITAGE ?

Un testament peut porter sur toute votre succession si vous n’avez ni conjoint et ni enfant, ou sur une partie seulement, une fois que conjoint et enfants ont eu leur part d’héritage. Ceux-ci sont en effet considérés comme « héritiers réservataires », c’est-à-dire qu’ils ont obligatoirement droit à une part (la « réserve ») de votre succession.

Avec un testament, vous pouvez :

  • avantager un héritier par rapport aux autres;
  • répartir vos biens entre vos héritiers de façon à éviter qu’ils se retrouvent en « indivision » (par exemple si certains veulent vendre la demeure familiale, ils doivent racheter les parts des autres dans la maison, cela peut générer des conflits au sein de la fratrie…);
  • avantager une personne qui n’avait pas vocation à hériter de vous car sans lien de parenté;
  • déshériter (écarter de votre succession) certains de vos héritiers, à condition qu’il ne s’agisse pas de vos enfants (ou de votre conjoint si vous n’avez pas d’enfants).

Vous changez d’avis ? Pas de souci : vous pouvez révoquer ou modifier votre testament à tout moment, sans limite d’âge.

BON À SAVOIR

Vous pouvez établir un testament seul : il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé par vous-même. On parle de testament « olographe ». Le défaut : il est facilement contestable.

Vous pouvez aussi, et c’est conseillé, dicter votre testament à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire : cet acte sera alors quasi-incontestable. On parle de testament « authentique ». 

Concrètement, que change un testament pour la protection de votre famille à votre décès ? Voici quelques exemples.

 

À lire également : Héritage et succession, les règles de transmission

 

UN TESTAMENT POUR MIEUX SE PROTÉGER ENTRE CONJOINTS MARIÉS

Pour un couple marié, un testament est surtout utile en l’absence d’enfants, communs ou non. Il permet de favoriser le conjoint face à ses propres parents s’ils sont encore vivants.

En effet, sans enfants, et sans testament, vos parents, s’ils vous survivent, ont des droits sur votre succession, qui limiteront ceux de votre conjoint. Ils bénéficient aussi d’un droit dit « de retour » légal sur les biens qu’ils ont précédemment donnés, à hauteur de leur quote-part dans la succession. En clair, cela signifie que votre conjoint pourrait devoir leur rendre la bague de fiançailles qui se transmet de génération en génération, voire une maison ou un terrain !

LE TESTAMENT, TRÈS UTILE POUR LES CONJOINTS PACSÉS

La loi n’organise pas de succession entre partenaires de Pacs ! Si vous ne rédigez pas de testament, ce sont les enfants, communs ou non, les parents, les frères et sœurs, ou des parents plus éloignés qui hériteront, et votre partenaire de Pacs n’aura rien !

Le testament permet donc de protéger son partenaire de Pacs, à condition bien sûr de ne pas désavantager vos enfants qui doivent percevoir ad minima une partie de vos biens (appelée « réserve héréditaire »).

Grâce au testament, votre partenaire de Pacs bénéficiera d’une totale exonération des droits de succession sur ce que vous souhaitez lui laisser, exactement comme un conjoint (marié) survivant.

SUCCESSION ENTRE CONCUBINS : MIXER TESTAMENT ET ASSURANCE VIE

Sans mariage ni Pacs, pour sa part, votre concubin n’a aucun droit dans votre succession. Vous pouvez faire un testament en sa faveur, ce qui lui permettra de ne pas être « oublié », mais il devra payer des droits de succession très élevés, à hauteur de 60 % !

De fait, en plus du testament, la solution optimale pour transmettre un capital à votre concubin reste de loin la souscription d’un contrat d’assurance vie. A deux conditions :

  • d’une part veiller à la bonne rédaction de la clause bénéficiaire ;
  • d’autre part effectuer, autant que faire se peut, vos versements avant vos 70 ans, afin que votre concubin puisse pleinement bénéficier de l’exonération existante sur les droits de succession à hauteur de 152.500 € sur les sommes reçues;
  • et les primes ne doivent pas être manifestement exagérées.

Notez qu’avec l’assurance vie, les sommes transmises à un conjoint (marié) ou à un partenaire de PACS, quels qu’en soient les montants et la date de vos versements au contrat, sont totalement exonérées de droits de succession.

BON À SAVOIR

Vous envisagez d’ouvrir une assurance vie pour un de vos proches, dans une optique d’optimisation de votre transmission de patrimoine ? Découvrez la solution PREDISSIME 9 du Crédit Agricole !

À lire également : Comment transmettre son patrimoine : donation, succession, SCI, etc.

 

COMMENT RÉDIGER UN TESTAMENT ?

On peut rédiger son testament seul sans passer par un notaire. On parle alors de testament olographe, par rapport au testament authentique fait par un notaire. Pour qu’il soit valable, des règles doivent cependant être respectées.

Il doit être rédigé de la main du testateur

Pour être juridiquement valable, le testament olographe doit être entièrement rédigé de la main du testateur. Impossible donc d’utiliser un ordinateur, une machine à écrire… Il doit aussi être daté (jour, mois, année) et signé. Tout manquement à l’une de ces trois conditions entraîne la nullité du testament. Mieux vaut être concis, mais s’il y a plusieurs feuilles, chacune doit être numérotée en indiquant le total (1/3 ; 2/3 et 3/3, par exemple), datée, signée ou paraphée.

La rédaction doit être claire et n’entraîner aucune interprétation.

Il est conseillé de commencer par la formule consacrée « Ceci est mon testament… » et d’employer un style direct : « Je lègue ma maison à X » plutôt que « J’aimerais donner ma maison à X ».

Attention, si certaines clauses sont ambiguës, contradictoires ou illicites, elles seront annulées. Même chose si on ne respecte pas la réserve héréditaire dont bénéficient les enfants, en gratifiant une tierce personne au-delà de la quotité disponible. Si le défunt laisse plusieurs testaments, c’est la date qui permettra de déterminer le dernier, donc celui qui devra être pris en compte.

À noter : l’enregistrement des dernières volontés sur un support électronique de type CD ou DVD n’a aucune valeur juridique.

Le testament olographe peut être totalement secret, puisqu’on n’est pas obligé de le rédiger devant témoin. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire et le document peut être modifié à tout moment. Cela n’exclut pas (et c’est même fortement conseillé) de demander l’avis d’un homme de loi avant de le rédiger, pour utiliser les termes justes et faire en sorte d’être bien compris. C’est donc le moyen le plus simple et le plus économique pour indiquer ses dernières volontés.

En revanche, pour ne pas courir le risque que son testament soit égaré ou détruit, ou que ses héritiers ne le retrouvent pas au moment opportun, il est prudent de le déposer chez un notaire qui le conservera dans son coffre, en lui demandant de l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le testament doit être écrit dans une langue que comprend le testateur

La Cour de cassation a rappelé dans un jugement qu'un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut pas être considéré comme l'expression de sa volonté.

QUEL EST LE PRIX D'UN TESTAMENT RÉDIGÉ PAR UN NOTAIRE ?

Le coût d'un testament dépend du type de testament. Pour un testament olographe, c'est-à-dire rédigé à la main par le testateur lui-même, il n'y a pas de frais de rédaction.

Cependant, si vous choisissez de le déposer chez un notaire pour sa conservation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)., vous devrez payer des frais de garde qui s'élèvent à 31,69 € TTC.

Par contre, si vous décidez de faire rédiger votre testament par un notaire (testament authentique ou mystique), il vous en coûtera 135,83 € TTC pour la rédaction. Dans ce cas, il n'y a pas de frais d'ouverture, de description ou de garde avant le décès.

 

À lire également : Frais de notaire en cas de succession

 

© Uni-médias - Mise à jour Août 2023

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