8 options pour transmettre votre patrimoine

19/11/2019 - 3 min de lecture

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8 options pour transmettre votre patrimoine

Pour préserver la paix familiale, veiller à faire respecter vos dernières volontés et réduire au minimum le poids de la fiscalité, il peut être souhaitable de prendre des dispositions le plus en amont possible. 8 pistes d’optimisation.

De nombreux outils juridiques existent afin de vous permettre d’organiser et d’anticiper votre transmission de patrimoine. À vous de les combiner et de les moduler afin de répondre au mieux à vos objectifs et à votre situation personnelle.

LE CONTRAT DE MARIAGE

Si comme la très grande majorité des Français, vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal dit de la « communauté réduite aux acquêts ».

En cas de décès, votre succession, à partager entre tous vos héritiers, porterait sur la moitié de vos biens communs, acquis durant le mariage, et la totalité de vos biens propres, détenus avant votre mariage, hérités ou reçus par donation depuis lors.

Renseignez-vous auprès de votre notaire. Pour accroître les droits de votre conjoint sur votre succession, vous pouvez changer de régime matrimonial ou aménager le vôtre, en y insérant des clauses spécifiques, telles qu’une clause de « partage inégal », de « préciput » ou encore d’« attribution intégrale ».

BON À SAVOIR

Attention ! Si, pour favoriser votre conjoint, vous privez vos enfants, nés d’un 1er lit, de leur héritage (on parle de « réserve héréditaire »), ils pourront déclencher une action dite « en retranchement » pour obtenir leur part sur votre succession.

L’ASSURANCE VIE

À condition que les primes versées ne soient pas excessives par rapport à votre patrimoine, l’assurance vie vous permet de favoriser les personnes de votre choix. En particulier un non-parent, un concubin par exemple, qui légalement n’est pas votre héritier et doit acquitter 60% de droits de succession, après un abattement de 1 594 euros.

Les sommes transmises grâce à un contrat d’assurance vie sont exonérées de droits de succession jusqu’à hauteur de :

152 500 euros par bénéficiaire, pour tout versement effectué avant vos 70 ans. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont taxées à 20% jusqu’à 852 500 euros puis à 31,25%.
30 500 euros, partagés entre tous vos bénéficiaires, pour les versements réalisés après 70 ans. Au-delà l’impôt sur la succession est dû selon le barème habituel. Les gains du contrat sont toutefois totalement exonérés.

LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

La création d’une SCI peut constituer une bonne solution pour transmettre un patrimoine immobilier à vos proches (enfants, concubin…).

Vous apporterez vos biens à la société et vous vous désignerez, avec votre concubin, votre partenaire de Pacs ou votre conjoint, comme co-gérants.

Ensuite, tout dépend de vos objectifs. Par exemple, pour transmettre à vos enfants : vous leur donnerez progressivement (en pleine propriété ou en nue-propriété) des parts de la société. L’idée : étaler les donations dans le temps afin de profiter de l'abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans.

L’ADOPTION SIMPLE DE VOS BEAUX-ENFANTS

Le développement des familles recomposées pose la question des droits successoraux des beaux-enfants.

En pratique, même si vous avez élevé les enfants de votre conjoint depuis leur plus jeune âge, au regard de la loi vous n’avez aucun lien de parenté avec eux. Et ils n’ont aucun droit sur votre succession.

Certes vous pouvez choisir de leur donner de votre vivant ou léguer par testament, tout ou partie de la quotité disponible, mais fiscalement, les biens transmis supporteront des droits au taux de 60%.

La parade, outre l’assurance vie, l’adoption simple. Dans ce dernier cas, vos beaux-enfants auront les mêmes droits sur votre succession que vos enfants et bénéficieront – sous certaines conditions - de la même fiscalité clémente : abattement de 100 000 euros puis barème progressif minoré.

LES DONS OU « PRÉSENTS D’USAGE »

Cette forme de gratification jouit d’un statut d’exception. Elle s’inscrit hors succession et n’est pas taxable.

Elle est réservée toutefois aux cadeaux entre proches, effectués en certaines occasions : fête de famille, anniversaire… De plus, le présent doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur (celui qui donne).

LA DONATION AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT

Applicable à la plupart des dons (hors dons de somme d’argent), la donation en démembrement de propriété vous permet de transmettre uniquement la nue-propriété de vos biens (la propriété sans l’usage).

De votre côté, vous gardez l’usufruit du bien, soit la possibilité de l’utiliser ou d’en percevoir des revenus (loyers, dividendes…).

Autre atout, fiscal cette fois : seule la valeur de la nue-propriété est taxée, après déduction d’une décote fonction de votre âge au moment de la donation, allant de 90% de la valeur du bien donné avant 21 ans à 10% à partir de 91 ans. L'usufruit quant à lui n'est pas imposable ni au moment de la donation ni au décès du donateur.

LA DONATION ENTRE ÉPOUX ET LE TESTAMENT

En l’absence de dispositions, si rien n’a été prévu, c’est la loi qui fixe la répartition de la succession entre héritiers. Pour avantager votre conjoint (couples mariés) vous pouvez au choix rédiger un testament ou une donation entre époux. Le recours à un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.

Part du conjoint survivant sur la succession de son époux(se)
Héritiers	Si rien n'a été prévu	Avec un testament ou une donation entre époux
Uniquement des enfants communs	1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit *	1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ou 1/2, 1/3 ou 1/4 en pleine propriété selon le nombre d'enfants 1,2 ou 3 et plus ou totalité en usufruit *
Un enfant non commun au moins	1/4 en pleine propriété
Père et mère	1/2 en pleine propriété	Totalié en pleine propriété **
Père ou mère	3/4 en pleine propriété	Totalié en pleine propriété **
Ni enfants ni parents	Totalité en pleine propriété **

* usufruit : droit d’utiliser ou de percevoir des revenus (loyers, dividendes…) d’un bien

** testament et donation entre époux vous permettent de priver vos parents et vos frères et sœurs de leur part sur votre succession, au profit de votre conjoint

LE TESTAMENT ET LES LEGS

Rédiger un testament vous permet de faire connaître vos dernières volontés.

Vous pouvez notamment préciser vos souhaits pour :

révéler l’existence d’un enfant,
donner des biens définis ou une somme d’argent à la ou les personne(s) de votre choix (on parle de legs)
fixer la répartition de votre patrimoine entre tous vos héritiers via un testament-partage…

Vous pouvez établir votre testament seul ou avec l’aide d’un notaire.

BON À SAVOIR

Les dispositions testamentaires priment sur les règles de transmission prévues par la loi, à condition de ne pas écorner la fraction des droits revenant à vos héritiers dits réservataires : enfants et, à défaut, conjoint survivant.

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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