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Faire évoluer les pratiques pour mieux protéger les personnes vulnérables : une nécessité

Le vieillissement de la population va amener de plus en plus de familles à accompagner un proche vulnérable. Eclairage sur les différents dispositifs d’accompagnement.

POUVEZ-VOUS NOUS EXPLIQUER LE PRINCIPAL ENJEU DE LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ?

Philippe Goubet :

C’est un enjeu de société. Conséquence du vieillissement de la population, le nombre de personnes âgées dépendantes va doubler d’ici à 2060. Pour plus de la moitié d’entre elles, l’altération des facultés personnelles se traduit par une mesure de protection juridique. En 2017, la France comptait déjà 730 000 personnes bénéficiant d’une mesure de protection. Face à cette évolution, notre société doit mieux anticiper le vieillissement lorsque la sauvegarde des droits de l’individu et le respect de sa dignité sont en jeu.

QUAND SE PROTÈGE-T-ON ?

PG : Si on exclut le contrat d’assurance “dépendance” qui permet contractuellement d’anticiper sa protection, c’est souvent de façon tardive et subie que la perte d’autonomie apparaît : les proches, voire des relations de confiance tel le banquier, peuvent alors agir pour protéger la personne vulnérable.
Des solutions graduées en fonction du niveau de dépendance peuvent ainsi être mises en place.
Dès lors que l’on ira sur le terrain de la protection par voie judiciaire, l’avis d’un médecin habilité sera nécessaire.

QUELS SONT LES DISPOSITIFS JURIDIQUES PERMETTANT DE PROTÉGER DE LA PERTE D'AUTONOMIE ?

Gilles Raoul-Cormeil : En amont de la perte d’autonomie, chacun d’entre nous peut anticiper les difficultés en autorisant un proche à l’accompagner dans ses démarches. La procuration universelle établie devant notaire permet de faire passer un ou plusieurs actes juridiques par un proche sans que le pouvoir de continuer à décider seul ne disparaisse. De façon plus encadrée, le mandat de protection future, encore trop méconnu, permet à toute personne d’organiser, à l’avance, son éventuelle dépendance en désignant un mandataire chargé de gérer le quotidien, les ressources et éventuellement les biens le moment venu. Si la santé mentale ne permet plus d’assurer son autonomie, il sera temps alors d’activer le mandat s’il existe. Dans la négative, il faudra discuter avec les proches de l’intérêt d’une habilitation familiale ou, à défaut, d’envisager une mesure de curatelle voire de tutelle.

L'HABILITATION FAMILIALE EST UN NOUVEAU DISPOSITIF DE PROTECTION : QUELS EN SONT LES ATOUTS ?

GRC : Elle permet au “conjoint”, aux frère(s) et sœur(s) ou à un descendant de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Cette mesure de simplification permet aux familles de pourvoir, seules, aux intérêts de leurs proches vulnérables sans se soumettre au formalisme d’une mesure de protection judiciaire lourde, comme la tutelle ou la curatelle. Le contrôle exercé par le juge est plus limité. Ce dispositif est tout à fait adapté au cas d’une personne qui n’aurait qu’un enfant. En revanche, en présence de dissensions familiales ou d’opposition d’intérêts possible, le juge n’optera pas pour ce type de dispositif.

QUEL RÔLE JOUE LA BANQUE DANS LA MISE EN PLACE DES PROCÉDURES DE PROTECTION ?

PG : Le groupe Crédit Agricole s’est mis en mouvement pour mieux accompagner les majeurs protégés et leurs mandataires en créant des structures expertes dédiées. Au-delà des outils mis à disposition du mandataire pour faciliter la mise en œuvre de la protection, son organisation et son suivi, les Caisses régionales ont spécialisé des conseillers dans l’approche patrimoniale spécifique de ces personnes. De façon graduée, en passant de la simple procuration bancaire jusqu’au régime de protection le plus contraignant telle la tutelle, nous pouvons accompagner le mandataire dans ses choix pour faciliter la gestion des comptes et des placements, mais aussi le conseiller dans le domaine assurantiel de son protégé.

COMMENT ARBITRER LES IMPÉRATIFS DE LA PROTECTION ET CEUX DE LA GESTION PATRIMONIALE ?

GRC : La notion de mesure de protection est associée à celles de prudence et de contrôle. Cependant, une gestion patrimoniale efficace a toute sa place dans ce cadre. On ne demande plus au représentant du majeur protégé de gérer un patrimoine en bon père de famille comme par le passé. Désormais, il doit apporter des soins prudents, diligents et avisés et se montrer réactif et dynamique en consultant régulièrement son conseiller. Avec l’appui de professionnels, avocats, notaires, banquiers, il a les moyens de bâtir une stratégie patrimoniale adaptée au cadre spécifique de chaque situation.

LES MISSIONS INTERMINISTÉRIELLE SUR L'ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES VIENT DE RENDRE SON RAPPORT. QUELS SONT LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS ?

GRC : Un large consensus s’est fait jour pour sauvegarder les droits des personnes vulnérables dans le respect de leur personnalité et de leur dignité. Les mesures de protection sont difficiles à accepter pour les publics concernés qui perdent tout ou partie de leur autonomie. Une meilleure prise en compte de l’expression de la volonté de la personne vulnérable permettra d’individualiser les mesures de protection.
À cet égard, les techniques contractuelles d’anticipation, telles que les procurations ou le mandat de protection future, répondent à cet objectif.

 

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Gilles Raoul-Cormeil et Philippe Goubet

BON À SAVOIR

Accompagner les personnes vulnérables : le point sur le rôle clé du mandataire

Pour accomplir et sécuriser sa mission, il peut être accompagné par le ou les établissements bancaires gestionnaires des comptes de la personne vulnérable.

Quelles sont les démarches à effectuer pour le mandataire au début de sa mission de protection ?

PG : La première étape pour le mandataire désigné consiste à communiquer le jugement précisant la mesure de protection aux divers établissements bancaires et aux organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurances…etc.) auprès desquels il va agir pour le compte de la personne protégée. En pratique, il convient de leur adresser un courrier auquel seront joints une copie du jugement de mise sous protection et des justificatifs d’identité et de domicile. Il est recommandé ensuite d’organiser un rendez-vous avec le ou les conseillers bancaires de la personne protégée pour un état des lieux de sa situation bancaire et patrimoniale. C’est l’occasion de décider ensemble des mesures les plus adaptées au nouveau fonctionnement du ou des comptes bancaires au vue de la mesure de protection qui a été prise (suppression des procurations, désolidarisation du compte joint, moyens de paiement, assurances, etc.).

Quelles sont les charges du mandataire au quotidien ?

GRC : Il doit établir un budget à la mise en place de la mesure, qui recense les ressources et les charges de la personne protégée afin de gérer et anticiper les recettes et les dépenses à venir. Ce budget devra être actualisé chaque année. En fonction du jugement, il peut lui être demandé de réaliser un inventaire des avoirs et du patrimoine de la personne protégée à déposer au greffe du tribunal ou à envoyer avec accusé de réception dans un délai de trois mois après la mise en place de la mesure. Pour certaines mesures de protection, il est également nécessaire d’établir un compte de gestion auquel sera annexé l’ensemble des pièces justificatives utiles. D’une façon générale, nous recommandons de conserver tous les justificatifs qui peuvent être réclamés.

Comment les proches peuvent-ils se préparer à assumer la fonction de mandataire ?

PG : C’est un rôle très engageant tant en termes de temps que de responsabilité. Les Caisses régionales ont déployé un dispositif de conseil sur-mesure aux mandataires familiaux, comprenant un guide « Accompagner un majeur protégé », des modèles de courrier, des outils pour dresser les budgets annuels de gestion et enfin des solutions adaptées pour piloter les comptes à distance. Ces supports sont disponibles ici.

Retrouvez le sommaire du numéro de décembre du magazine Regards partagés en cliquant ici.

 

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Article à caractère informatif.