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Blog / Brèves

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La facturation obligatoire des services passe à 25 euros

06 mai
Brèves

Mai 2011

Les prestataires de services sont aujourd’hui soumis à l’obligation de présenter une facture à leurs clients, pour tout montant excédant 25 euros TTC. Auparavant fixée à 15, 24 euros, celle limite a été relevée par l’arrêté du 15 juillet 2010. Cette note doit en principe être remise dès l’exécution de la prestation et avant paiement. Sa non délivrance est une infraction punie par une contravention de 1.500 euros. Le prestataire doit aussi pouvoir établir une facture en dessous du seuil de 25 euros si le client lui en fait la demande.
Source : arrêté du 15 juillet 2010


© Uni –éditions – mai 2011