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De nouvelles règles pour l’auto-entrepreneur

25 mar
ARGENT

Mars 2010

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur, qui permet de se lancer dans une activité en indépendant, connaît un grand succès avec près de 320 000 déclarations. Il sera légèrement modifié, notamment pour les artisans, dès le 1er avril 2010.

Pas d’immatriculation, sauf pour les artisans

Pour exercer une activité commerciale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et exonéré des frais de chambre de commerce et d’industrie, ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant trois ans. Pour déclarer son activité, il lui suffit d’adresser un formulaire au centre de formalités des entreprises (CFE) ou de le remplir en ligne sur le site Internet de l’Urssaf. Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent en revanche obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés.

L’activité artisanale réglementée

Par ailleurs, les artisans déclarés en auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations réglementaires liées à leur activité et faire la preuve de leur qualification professionnelle. Ils restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant trois ans (l’année de création d’entreprise et les deux années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation, d’une durée de quatre jours. Enfin, l’immatriculation au répertoire des métiers reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire.

Des plafonds de chiffre d’affaires relevés

Les plafonds de chiffres d’affaires délimitant le régime de l’auto-entrepreneur pour 2010 ont été relevés à 80 300 € pour une activité commerciale et 32 100 € pour activité de services. Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 300 ou 34 100 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.

Pour en savoir plus : www.lautoentrepreneur.fr


Delphine Goater – Uni-éditions – avril 2010