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Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

24 nov
ARGENT

Novembre 2009

Quelles sont les incidences du régime matrimonial sur vos finances personnelles ? Selon que vous êtes marié, pacsé ou simplement concubin, la solidarité financière diffère.

Les époux se doivent secours et assistance

Dans le mariage, chacun des époux doit aider l’autre matériellement et financièrement s’il est dans le besoin. Chaque époux peut percevoir des salaires et en disposer librement, s’il contribue en retour aux charges du mariage en proportion de ses revenus. S’il peut gérer librement ses biens et ouvrir un compte en banque ou un compte titres à son nom, chaque époux peut aussi signer des contrats qui concernent la maison ou l’éducation des enfants. Dans ce cas, les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu’elles sont excessives par rapport au train de vie du ménage. Les emprunts et achats à crédit conclus par l’un des époux sont en revanche exclus de ce principe de solidarité financière, sauf lorsqu’ils portent sur des petites sommes nécessaires à la vie quotidienne.

Les pacsés se doivent aide mutuelle et matérielle

Comme le mariage, le Pacs crée un engagement à une vie commune et un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque, en cas de maladie ou de chômage, par exemple. L’aide matérielle est cependant proportionnelle aux facultés de chacun des partenaires de Pacs. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf si ces dépenses sont manifestement excessives. En revanche, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles contractées avant ou pendant le pacte.

Les concubins ne se doivent aucune solidarité

Le concubinage entraîne des droits limités. Les concubins ne sont pas soumis à l’obligation d’entretien et d’assistance réciproque. Il n’y a aucun bien commun et chacun des concubins demeure propriétaire des biens qu’il a acquis pendant la vie commune. De même, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul, quelle que soit la dépense effectuée.

Pour en savoir plus :


Delphine Goater – Uni-Editions – novembre 2009