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Vente à distance, une protection accrue

17 avr
ARGENT

Avril 2009

En achetant à distance - par Internet, courrier, téléphone…- vous bénéficiez d’une protection plus importante qu’en magasin.

Depuis le 1er juin 2008, de nouveaux droits apparaissent et viennent renforcer cette protection. Découvrez cinq mesures issues de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Ce qui a changé

1. Jusqu’à présent, le vendeur n’avait pas l’obligation d’indiquer un délai de livraison dans le bon de commande pour un achat inférieur à 500 €. Et si aucune date n’était indiquée, il disposait de 30 jours pour vous livrer.

Depuis le 1er juin 2008, quel que soit le montant de la commande, les vendeurs doivent donner une date limite de livraison. Ils ne peuvent plus mentionner un délai indicatif d’expédition. Et si vous ne recevez rien sept jours après cette date limite, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

2. Le vendeur doit expressément vous avertir si vous ne pouvez pas bénéficier du délai de rétractation de sept jours pour l’achat que vous vous apprêtez à conclure.

3. Si vous exercez votre droit de rétractation ou si vous annulez votre vente, toutes les sommes versées doivent vous être remboursées : le prix d’achat, les frais de livraison mais aussi les frais de traitement.
Ce versement doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la rétractation ou de l’annulation.

4. Par ailleurs, vous ne pouvez plus vous voir imposer un remboursement par avoir. Un moyen de paiement (chèque, virement…) doit être obligatoirement proposé quel que soit le montant.

5. Enfin, les numéros de téléphone mis à la disposition des acheteurs pour suivre l’exécution de leur commande, exercer leur droit de rétractation ou faire jouer la garantie ne doivent plus être surtaxés.

7 jours pour changer d’avis

Une fois que vous réceptionnez votre commande, vous disposez comme auparavant de sept jours pour vous rétracter.

Seuls les frais de retour sont à votre charge.

Le délai court à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exception, la rétractation est impossible pour les produits personnalisés et sur mesure, et ceux, qui du fait de leur nature, ne peuvent pas être expédiés ou sont susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement (les denrées alimentaires par exemple).

Vous ne pouvez pas non plus changer d’avis pour les journaux, périodiques et magazines, les billets de spectacle, de train ou d’avion, les voyages, ni pour les CD, DVD, logiciels informatiques si l’emballage a été ouvert. Il en va de même pour les prestations de services dont vous avez demandé l’exécution avant la fin du délai normal de rétractation.


© Rosine Maïolo Uni-Éditions - Avril 2009