Retour au site Crédit Agricole
Blog / EPARGNE

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Débloquer son épargne salariale : oui, mais comment ?

30 oct
Débloquer son épargne salariale : oui, mais comment ?
EPARGNE

Octobre 2013

Plus que quelques semaines pour bénéficier du dispositif de déblocage anticipé de votre épargne salariale, d’ordinaire indisponible pendant 5 ans. En 7 points clefs, voici que qu’il faut savoir.

Accord

Il doit y avoir accord du chef d’entreprise ou accord collectif selon les cas : il s’agit de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises.
Bénéficiaires :
Les salariés qui bénéficient actuellement, dans le cadre de leur entreprise, d’un PEE (Plan Epargne entreprise) ou de sa version interentreprises (PEE-I), sans condition de durée de présence dans l’entreprise ou de nature de leur contrat de travail.

Délais

La demande de déblocage exceptionnel doit impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2013. Si elle est effectuée en toute fin d’année, il est admis que les fonds peuvent être crédités sur un compte bancaire en janvier 2014 uniquement.
Démarches :
Le déblocage doit faire l’objet d’une demande écrite, sur papier ou directement sur le site Web de l’établissement qui gère le PEE. Cette demande doit être explicite : montant souhaité et supports d’investissement dans lesquels l’épargne sera piochée doivent être clairement indiqués. Une seule demande est admise par la loi.

Epargne

La loi (n° 2013-561) indique que le déblocage exceptionnel porte sur les sommes issues de la participation ou de l’intéressement aux résultats de l’entreprise, abondement de l’employeur compris. Ces sommes doivent avoir été versées avant le 1er janvier 2013 soit sur un PEE (Plan Epargne entreprise) ou sa version interentreprises (PEE-I), soit sur un compte courant bloqué. Les sommes investies dans un fonds solidaire ainsi que celles placées dans un PERCO (Plan d’épargne retraite collectif) ne sont pas concernées.

Frais

Les frais de déblocage peuvent être pris en charge par l’employeur. A défaut, le salarié doit les payer.

Fiscalité

Tout comme l’épargne récupérée à l’issue du délai d’indisponibilité de 5 ans, les sommes débloquées dans le cadre de cette mesure temporaire, y compris les intérêts qu’elles ont généré, ne sont pas imposables. Les intérêts sont pour leur part soumis à 15,50% de prélèvements sociaux, et directement reversés par le gestionnaire de compte aux services fiscaux.
Justificatifs :
L’utilisation des sommes doit pouvoir être prouvée, le cas échéant, à l’administration fiscale : les factures nominatives doivent donc être précieusement conservées.

Montant

Le montant de ce déblocage exceptionnel est de 20 000€ maximum, après déduction des prélèvements sociaux.

Utilisation

Les sommes débloquées doivent obligatoirement être utilisées pour l’achat d’un ou de plusieurs biens de consommation (automobile) ou pour la fourniture de prestations de services (travaux...). Pas question de les consacrer au remboursement par anticipation d’un crédit. Pas question non plus de les placer sur un produit d’épargne autre (livret A, plan épargne logement, assurance vie...).

En savoir plus :
Guide Epargne


Uni-Editions – MIG- septembre 2013