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Taxe d’habitation et taxe foncière : limites des exonérations totales et partielles

27 juin
Brèves

Juin 2011

Par arrêté du 18 mars 2011, le plafond des ressources pour l’exonération de la taxe foncière des propriétés bâties et de la taxe d’habitation est porté, en France métropolitaine, à 10.024 € pour la première part du quotient familial, majoré de 2.676 € pour chaque demi-part supplémentaire. La limite pour une exonération partielle de la taxe d’habitation est fixée à 23.572 € pour la première part du quotient familial, majorée de 5.507 € pour la première demi-part et de 4.334 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Plus d’info sur le site Legifrance arrêté du 18 mars – Journal officiel


Marie Varandat – Uni-éditions – juillet 2011