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Blog / FISCALITE

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Le projet de loi de Sécurité sociale 2012

25 nov
FISCALITE

Novembre 2011

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2011. Présentation des principales mesures.

Maîtriser les dépenses

Le PLFSS 2012 annonce une diminution du déficit du régime général, qui s’établirait à 13,9 milliards d’euros en 2012 contre 23,9 en 2010. Dans cette perspective, la maîtrise des dépenses est plus que jamais au programme, notamment avec la mise en œuvre de la réforme des retraites et un Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé à 171,8 milliards d’euros ; soit une hausse de 2,8 % en 2012 contre 2,9 % en 2011.
Cette limitation de la progression de l’Ondam nécessitera de réaliser 2,2 milliards d’économies. Elle se traduira par le renforcement de l’efficience des soins : baisse des prix des produits de santé, amélioration des services de l’hôpital, etc. Elle se concrétisera également par l’harmonisation du système de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, déterminées sur la base du salaire net et non plus du salaire brut.
Parallèlement, la progression des moyens consacrés aux personnes âgées et handicapées permettra de financer un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros dans les établissements et services socio-médicaux. Le PLFSS prévoit aussi d’améliorer les aides en faveur de la garde d’enfants des familles monoparentales et des parents handicapés.

Accroître les recettes

Certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé le 24 août 2011 sont présentes dans le PFLSS. Les recettes issues de ce plan apporteront un peu plus de six milliards d’euros à la Sécurité sociale, provenant de l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, de la réforme des abattements sur les plus-values mobilières et de la suppression du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance maladie responsables.
A ces dispositifs s’ajoutent des mesures représentant environ 2,3 milliards d’euros de recettes nouvelles. Entrent dans ce cadre la suppression ou la réduction de niches sociales et fiscales, notamment concrétisées par la hausse du forfait social de 6 à 8 %, la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges sur les bas salaires, ou encore la réduction de l’abattement de 3 à 2 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG. Sont également concernées des mesures résultant de la révision du barème de certaines taxes (droits sur les alcools, véhicules de société).
Le PLFSS comporte en outre une hausse des taxes acquittées par l’industrie pharmaceutique. Enfin, la Sécurité sociale bénéficiera de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, ainsi que de la hausse des prix du tabac et d’une mesure réglementaire d’harmonisation des taux et assiette de cotisations dans les industries électriques et gazières.


© Marie Varandat – Uni-éditions – décembre 2011