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Blog / LOGEMENT

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Acheter un bien loué

10 jan
LOGEMENT

Janvier 2013

Vous achetez un logement occupé par un locataire ? Deux possibilités s’offrent à vous : donner congé au locataire pour occuper vous-même le logement à l’expiration du bail ou renouveler le bail lorsqu’il arrive à terme.

Vous achetez pour votre usage personnel

La loi vous autorise à donner congé au locataire occupant le logement pour le reprendre et l’habiter vous-même ou le faire habiter par votre conjoint, votre partenaire de pacs ou votre concubin. Vous pouvez aussi reprendre le logement pour y installer vos ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire (depuis au moins un an à la date du congé). Vous devez toutefois respecter un délai de préavis. Le congé doit être donné au moins six mois avant le terme du bail. Pour être valable, il doit contenir le motif du congé ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise du logement.

Vous continuez à louer le logement

Le locataire en place continue à vous verser le loyer fixé par le bail. Si ce dernier le prévoit, le loyer continuera d’être révisé chaque année en fonction de l’indice de révision des loyers (IRL). Les contrats de location nue sont d’une durée minimale de trois ans. Si vous souhaitez donner congé au terme du bail, vous devez le faire dans les délais légaux, soit six mois avant l’échéance du bail (recommandé avec AR). À défaut, le bail sera reconduit tacitement. Vous pouvez aussi décider de le renouveler en modifiant le loyer. Mais attention, cette possibilité est désormais encadrée dans 38 villes françaises où le marché locatif est considéré comme tendu. Si c’est votre cas, le loyer ne pourra pas augmenter au-delà de l’IRL. Et si vous estimez qu’il est manifestement sous-évalué, vous pourrez, à condition d’en apporter la preuve et de fournir des références de loyers pratiqués dans le voisinage pour le même type de bien, proposer une réévaluation du loyer.

Comment donner congé ?

Vous pouvez donner congé à l’expiration du bail soit pour reprendre le Vous pouvez donner congé à l’expiration du bail soit pour reprendre le logement, soit pour le vendre. Dans ce second cas, le locataire est prioritaire pour l’achat du logement et vous devez l’informer de votre intention. Le congé peut aussi être donné pour un motif légitime et sérieux (retards de paiement du loyer ou des charges, défaut d’entretien, troubles de voisinage...). Dans tous les cas, il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins six mois avant l’échéance du bail. Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et qu’il dispose de faibles ressources, vous serez tenu de lui proposer un relogement. Vous êtes cependant dispensé de cette obligation si vous avez vous-même plus de 60 ans ou si vos ressources sont également faibles.

Pour en savoir plus

www.logement.gouv.fr


© Uni éditions - MIG - janvier 2013