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Blog / LOGEMENT

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Adoption de la loi sur les 30% supplémentaires de droit à construire

27 avr
LOGEMENT

Avril 2012

Désormais, chaque propriétaire pourra augmenter la taille de son logement de 30%. Annoncée pour relancer le secteur du bâtiment et augmenter le nombre de logements en France, cette mesure reste controversée et son application ne sera sûrement pas systématique.

Chaque commune garde la main sur son plan d’urbanisme

L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. En d’autres termes, à partir de janvier 2013, date d’effet de la mesure, les français pourront ajouter une extension à leur maison dont la taille sera celle du COS (coefficient d’occupation des sols) augmenté de 30%. Par cette disposition, le gouvernement espère doper la construction immobilière et favoriser la mise en chantier de quelque 100 000 logements supplémentaires en trois ans, dont la moitié en Île-de-France. Pour le moins controversée, notamment par les professionnels de l’immobilier, cette loi ne sera pas forcément appliquée partout. Chaque commune a en effet la possibilité de s’y opposer.

Qui est concerné ?

Cette réforme s’applique à tous les propriétaires de logements existants – appartement ou maison, neuf ou ancien – et de terrains à construire, qu’ils soient des particuliers, des promoteurs immobiliers et même des opérateurs de HLM. Elle concerne également les communes disposant d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi. Dans ce cadre, elles sont d’ailleurs invitées à élaborer une note d’information présentant les conséquences de cette mesure dans les six mois et à l’afficher pendant un mois pour que les habitants en prennent connaissance et puissent réagir.


© Uni- editions - Marie Varandat – avril 2012