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Blog / Brèves

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Les ADIL informent locataires et propriétaires

20 mar
Brèves

Mars 2012

La trêve hivernale suspendant les expulsions s’est achevée le 15 mars. A cette occasion, l’ADIL rappelle qu’a été mis en place en 2010, à la demande du ministère du Logement et de l’Urbanisme, un n° d’appel SOS impayés de loyers, gratuit, destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu’aux propriétaires qui ont à faire face à des impayés de loyers. Selon l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation, l’exécution des décisions de justice d’expulsion des locataires sont suspendues durant l’hiver. Cette obligation légale est appelée trêve hivernale et court du 1er novembre au 15 mars.


Uni éditions - Mars 2012