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Blog / Brèves

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Les travaux dispensés de permis de construire

06 mai
Brèves

Mai 2011

Il existe un certain nombre de travaux, qui, en raison de leur nature, sont dispensés de permis de construire. (Code de l’urbanisme, Art. R. 421-2).
Cela vise entre autres, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité (Code de l’urbanisme, Art. R. 421-2) :

  • les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m 2 ;
  • les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors œuvre nette est inférieure ou égale à 35 m 2 ;
  • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m 2 ;
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres, sauf s’ils constituent des clôtures entre les bâtiments.
  • les murs de soutènement ;
  • tous ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires ;
  • les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains ;
  • les constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois (ou 15 jours dans les sites classés, les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans des périmètres justifiant une protection particulière).

Plus d’infos : www.developpement-durable.gouv.fr


© Uni éditions- mai 2011