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Blog / Brèves

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Une demande de travaux simplifiée

21 fév
Brèves

Février 2012

Pour des travaux d’agrandissement d’une surface maximale de 40 mètres carrés, un déclaration préalable suffit.
Cette mesure s’applique dès lors que la surface totale du logement reste inférieure à 170 mètres carrés. En outre, la commune où est situé le logement doit être dotée d’un plan local d’urbanisme. Si l’une des ces conditions n’est pas remplie, une demande de permis de construire est indispensable.
Décret N° 2011-1771 du 56 décembre 2011 (J.O du 7)


Uni éditions - février 2012