Retour au site Crédit Agricole
Blog / LOGEMENT

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

La surface habitable d’un logement en location

26 oct
LOGEMENT

Octobre 2009

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, rend désormais obligatoire la mention de la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Que recouvre cette notion au juste ?

Qui est concerné ?

Tout bailleur qui souhaite mettre en location un logement vide destiné à un usage de résidence principale doit désormais faire mesurer son bien avant le louer. Les locations meublées ou saisonnières ou les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette obligation. Il est conseillé de faire appel à une société spécialisée dans le diagnostic immobilier, qui a l’habitude de réaliser la mesure de la surface privative rendue obligatoire par la Loi Carrez. Mais, le recours à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire. A noter, depuis juillet 2007, ce diagnostic mentionne la surface habitable. Elle est mesurée par un expert certifié. A défaut d’un métrage par géomètre expert, il est préconisé de mentionner cette surface.

Qu’est ce que la surface habitable ?

Elle est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, mais aussi les gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Seuls les planchers des locaux dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètres sont pris en compte. Les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises ou garages et enfin les loggias, surfaces vitrées importantes, balcons ou autres vérandas n’entrent pas dans ce calcul.

Qu’est-ce-que le bail doit mentionner ?

Outre la mention de la surface habitable, le bail doit également comprendre une description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave…), leur destination (professionnelle ou privée) et une liste des parties communes. Des extraits du règlement de copropriété sont d’ailleurs joints au contrat de bail, afin que le locataire prenne connaissance du nombre de millièmes que représente le logement et de la jouissance et de l’usage des parties privatives et communes de l’immeuble.

Pour en savoir plus : www.logement.gouv.fr


Delphine Goater – Uni-Editions – octobre 2009