Retour au site Crédit Agricole
Blog / LOGEMENT

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Livraison d’une habitation, quelles garanties ?

05 jan
LOGEMENT

Janvier 2011

Vous avez plusieurs options si vous décidez de faire construire votre maison. Mais à qui la faute si elle ne répond pas à vos attentes ? Pour préparer le terrain au mieux, assurez-vous des garanties souscrites. Les vôtres et celles de vos interlocuteurs.

Sur catalogue ou selon vos plans

  • Vous acquérez une maison sur plan, donc un terrain et une maison. Il s’agit d’une construction avec fourniture de plan et vous choisissez votre maison sur catalogue. Dans cette démarche, le vendeur devient votre unique interlocuteur.
  • Vous faites construire sur un terrain déjà acquis. Puisque vous décidez de l’agencement de votre future habitation, il vous appartient d‘en fournir le plan de construction. Il doit être conforme à la réglementation et soumis à un bureau d’études ou un architecte.

Les types de garanties

Pour faire jouer les garanties, rédigez un courrier explicatif et envoyez-le par lettre recommandée avec AR.

  • Le contrat qui vous lie à l’entreprise en charge des travaux inclut une garantie de parfait achèvement. Il lui incombe donc de réparer tout dommage survenant dans l’année qui suit la livraison.
  • La garantie de bon fonctionnement (biennale) coure pendant 2 ans et concerne, par exemple, une chaudière ou autre appareil installé par l’une des entreprises.
  • La garantie de responsabilité civile décennale oblige un constructeur à réparer les dommages datant de la construction pendant 10 ans (art. 1792 du Code civil). A défaut, saisir le juge du TGI. Cette garantie peut être complétée par l’assurance dommages-ouvrage (DO), qui concerne le gros œuvre et le bâti (toiture, isolation, charpente, canalisations…).

A la date de livraison de votre maison

  • Les délais sont respectés : passez les lieux en revue dans les moindres détails. Si vous constatez des défauts de conformité, mentionnez-les dans le procès-verbal de réception (art. L231-6-IV du code de la Construction et de l’habitation). Une fois dans les lieux, signalez ensuite tout défaut par lettre recommandée avec AR.
  • Vous prenez livraison de votre maison car le résultat est conforme au contrat. Vous avez 8 jours pour régler le solde restant, sauf si vous étiez assisté d’un professionnel ce jour-là – aucun délai.
  • Vous n’êtes pas satisfait. Vous pouvez refuser de réceptionner la livraison et contacter un juge qui mandatera un expert.
  • Vous n’êtes pas livré car les travaux ne sont pas terminés. Il existe des pénalités de retard. Une livraison tardive ou non conforme remet en cause le versement du solde restant.

S’entourer de précautions

  • Assurez-vous de la souscription des assurances : celle du constructeur, des intervenants… sans oublier la vôtre.
  • Exigez un plan détaillé de l’habitation et une date de livraison.
  • Datez et signez tout document.
  • Souscrivez à une garantie d’achèvement ou une garantie de remboursement.
  • Vous êtes le maître d’œuvre, sauf si vous déléguez cette fonction à un maître d’œuvre ou architecte. Dans ce cas, passez un contrat.

PLUS d’infos

Voir aussi sur Crédit Agricole e-immobilier :


© Uni éditions – Claudine Cordani -décembre 2010