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Location : comment est restitué le dépôt de garantie ?

29 avr
Location : comment est restitué le dépôt de garantie ?
LOGEMENT

29 avril

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se prémunir des éventuelles défaillances de son locataire : impayés de loyer ou de charges, logement rendu en piteux état, etc. Une fois les clefs rendues et l’état des lieux de sortie effectué de façon contradictoire, il doit être restitué.

Des délais fixés par la loi

Pour les locations vides ou meublées, le dépôt de garantie doit être restitué un mois après la date de remise des clefs (remises en mains propres au bailleur ou à un mandataire ou bien envoyées en recommandé avec accusé de réception) si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée.
Si tel n’est pas le cas, il doit être restitué dans les deux mois à compter de cette même date de remise des clefs.

Une retenue temporaire pour les logements en copropriété

Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété et tant que les comptes de cet immeuble n’ont pas été régularisés, le bailleur est en droit de conserver une provision égale à 20 % maximum du montant du dépôt de garantie.

Une fois l’arrêté annuel des comptes de copropriété effectué par le syndic, le bailleur peut identifier le montant des charges encore récupérables auprès de son locataire : il dispose alors d’un mois pour régulariser la situation et restituer les sommes encore dues.

Une restitution partielle ou nulle sous conditions

Le dépôt de garantie peut être restitué partiellement ou pas du tout dans trois cas de figure : le locataire n’a pas payé la totalité de ses loyers ou charges, l’état des lieux de sortie laisse apparaître des dégradations ou le locataire n’a pas effectué les réparations locatives qui lui incombent (raccords de peinture, remplacement de petites pièces de plomberie, réparation de carreaux cassés, etc.).

Dans ce dernier cas, il convient de bien distinguer ce qui relève de la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale des équipements, toutes catégories confondues (huisseries, revêtements muraux ou au sol, éléments de salle de bains, etc.) de ce qui a trait à de réelles altérations (un décret sur les modalités de prise en compte de la vétusté a été prévu par la loi Alur du 27 mars 2014, mais il n’est pas encore paru à ce jour).

Dans tous les cas, le bailleur doit justifier des sommes retenues sur le montant du dépôt de garantie. Il faut noter que la jurisprudence admet qu’il peut le faire à l’aide de simples devis.

Des sanctions en cas de retard

En l’absence de toute contestation, le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur pour percevoir son dépôt de garantie initial. À défaut, il ne peut pas se prévaloir du versement d’intérêts de retard prévus par la loi qui s’élèvent à 10 % du montant du loyer par mois de retard, sachant que tout mois commencé est dû.

Un recours possible

Lorsque la restitution du dépôt de garantie pose problème, le mieux consiste à saisir en recommandé avec accusé de réception la commission de conciliation du département dans lequel se situe le logement. Cette procédure est gratuite.

Comme son nom l’indique, cette commission vise d’abord à concilier les parties. En tout état de cause, elle rend un avis dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle elle a été saisie. À défaut d’accord, c’est le juge auprès du tribunal d’instance du lieu du logement qui devra statuer.

Uni-éditions - mai 2016