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Propriétaire bailleur : quels justificatifs demander au locataire ?

01 mar
Propriétaire bailleur : quels justificatifs demander au locataire ?
LOGEMENT

1er mars

Avant de louer, il est non seulement prudent mais conseillé de vérifier la solvabilité du candidat à la location. Si un certain nombre de justificatifs sont indispensables, d’autres ne peuvent pas être exigés.

Les justificatifs à demander au locataire

Pour louer en toute tranquillité, un certain nombre de documents permettent au bailleur de connaître l’identité et la solvabilité du locataire ainsi que celles de la personne qui se portera caution.

Un décret du 5 novembre 2015 précise les documents à demander au locataire et, le cas échéant s’il y a colocation, à chacun des candidats :
- une pièce justificative d’identité en cours de validité : photocopie de sa carte d’identité, de son passeport, de sa carte de séjour temporaire…
- une pièce justificative de domicile : trois dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile…
- un ou plusieurs documents attestant de ses activités professionnelles : contrat de travail ou convention de stage pour un salarié ; carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours pour un étudiant ; copie du certificat d’identification de l’Insee avec les numéros d’identification pour un travailleur indépendant ; copie de la carte professionnelle pour une profession libérale…
- un ou plusieurs documents attestant de ses ressources : trois derniers bulletins de salaire ; dernier ou avant-dernier avis d’imposition ; justificatif de versement des retraites, des prestations sociales et familiales perçues lors des trois derniers mois ; avis d’attribution d’une bourse pour les étudiants ; justificatif de versement d’une rente, de revenus fonciers…

Les documents à demander au garant du locataire

Ce même décret précise également les pièces que le garant de la location doit produire. Si celui-ci est une personne physique, il est possible d’exiger :
- une pièce justificative de son identité en cours de validité (photocopie de sa carte d’identité, de son passeport, de son permis de conduire…)
- une pièce justificative de domicile pour la caution (avis de taxe foncière, titre de propriété, dernière quittance de loyer, facture d’électricité datant de moins de 3 mois…)
- un ou plusieurs documents attestant de ses activités professionnelles (contrat de travail ; attestation d’employeur précisant l’emploi et la rémunération ; extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ; copie de la carte professionnelle pour une profession libérale…)
- un ou plusieurs documents attestant de ses ressources (dernier avis d’imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; dernier avis de taxe foncière, deux derniers bilans pour un professionnel non salarié…).

Dans un cas comme dans l’autre, les justificatifs peuvent être des copies, sachant que le bailleur est en droit de demander à voir les originaux.

En dehors des justificatifs énumérés par le décret, le bailleur n’a pas le droit d’exiger d’autres documents pour la location d’un appartement ou d’une maison comme un relevé de compte bancaire, un éventuel contrat de mariage, une attestation d’assurance maladie ou encore un extrait de casier judiciaire. Le cas échéant, il encourt une amende de 3 000 €.

Uni-éditions - mars 2016