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À quoi sert le certificat de situation administrative ?

05 mai
VEHICULE

Mai 2011

Lors de la vente d’une voiture d’occasion déjà immatriculée en France, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative.

Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si le véhicule d’occasion mis en vente est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s’il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d’amendes impayées). Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (article R.322-4 du Code de la route).

Certificat simple ou détaillé

Il existe deux sortes de certificats : simple ou détaillé. Le certificat simple est délivré lorsque le véhicule n’est pas gagé et s’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise. Dans le cas contraire, le certificat de situation administrative détaillé reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule, à savoir si le véhicule est gagé ou volé, s’il reste des amendes impayées quatre mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant, ou des amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé de domicile sans mettre à jour les papiers du véhicule, ou si le véhicule est considéré comme irréparable, suite à un accident.

Rôle du certificat

Le certificat de situation administrative atteste que l’immatriculation du véhicule est possible ou non. Un véhicule gagé peut être mis en vente. Au contraire, en cas d’amendes impayées, le véhicule fait l’objet d’une procédure d’opposition qui empêche sa mise en vente. Le propriétaire du véhicule doit alors demander au comptable du Trésor public un avis récapitulant les différentes amendes ayant entraîné la procédure d’opposition et régler les amendes impayées afin de lever l’opposition. Le certificat comportant la mention d’une procédure VE (véhicule endommagé) ne fait pas obstacle au transfert de propriété si le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile. La mention « volé », « muté » ou « détruit » fait obstacle au transfert de propriété.

Comment l’obtenir ?

Le certificat simple peut être obtenu au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, sur présentation du certificat d’immatriculation du véhicule. Certaines préfectures disposent de bornes automatiques de demande de certificat de non gage. Il peut être aussi obtenu par correspondance en envoyant à la préfecture une demande sur papier libre, précisant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, accompagnée d’une enveloppe timbrée au nom du demandeur. Vous pouvez également faire la démarche en ligne, en renseignant un formulaire sur le site Internet du ministère de l’Intérieur.
Le certificat détaillé est délivré uniquement au guichet, en présentant le certificat d’immatriculation du véhicule, une pièce d’identité et, le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol. La délivrance du certificat est gratuite.

Pour en savoir plus :

http://vosdroits.service-public.fr/


Uni-éditions – Katia Vilaraseau – mai 2011