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Blog / Brèves

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Hausse des frais de fourrière

10 mai
Brèves

Mai 2011

Les tarifs maxima autorisés pour les frais de fourrière suite à un stationnement non autorisé ont été augmentés.

Pour les voitures particulières, il en coûtera au propriétaire 110 euros de frais d’enlèvement auxquels s’ajoutent 4,60 euros de garde journalière, 61 euros d’expertise si nécessaire et 7,60 euros par jour d’immobilisation sur la voirie.

La mise en fourrière est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant cette mise en fourrière.

Plus d’infos sur : http://vosdroits.service-public.fr

Arrêté du 2 avril 2010, JO du 4


© Uni-éditions – mai 2011