Prélèvement à la source : comment gérer l’année blanche 2018 ?

Conséquences : la plupart des revenus de l’année 2018 ne seront pas taxés. En fonction de vos ressources, de vos projets et de vos dépenses déductibles, voici la conduite à tenir en cette année blanche, fiscalement pas comme les autres.

Zéro euro ! C’est le montant de l’impôt que les Français paieront sur leurs revenus réguliers de 2018 (salaires, pensions, indemnités de chômage, etc.). C’est que l’on appelle « l’année blanche » fiscale, avant le passage au prélèvement à la source en 2019, et c’est un tort de l’appeler ainsi car d’autres revenus, eux, seront bien taxés.

Pourquoi une année blanche en 2018 ?


Jusqu’à présent, les Français payaient leur impôt sur le revenu avec un an de retard. Ainsi les prélèvements mensuels ou les paiements par tiers de 2018 portent sur les gains perçus en 2017. Changement de tempo au 1er janvier 2019, lorsqu’entrera en application le prélèvement à la source : les employeurs prélèveront alors directement l’impôt dû sur les salaires de 2019, chaque mois, par douzième. C’est aussi le cas pour les pensions de retraite - mensuellement ou trimestriellement, en fonction du rythme des versements.

Bon à savoir
Si rien n’avait été fait dans l’optique du passage au prélèvement à la source, un salarié se serait retrouvé en situation de payer, en 2019, l’impôt 2019 à partir de cette retenue sur son salaire, plus l’impôt sur les revenus 2018 par prélèvement mensuel ou par tiers ! La loi a donc prévu un dispositif pour éviter cette double imposition la même année, en instaurant un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) qui annulera l’impôt sur les revenus 2018.
CIMR, c’est donc le nom technique officiel de votre année blanche !

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Gonfler ses revenus en 2018 pour éviter l’impôt ? Une mauvaise idée

En théorie, certains foyers auraient intérêt à s’arranger pour percevoir un maximum de ressources en 2018, sachant qu’elles ne seront pas imposées.

  • Par exemple, ceux qui prévoient de prendre leur retraite en 2019, touchant à cette occasion une indemnité de retraite, auraient en principe tout intérêt à précipiter leur départ fin 2018, s’ils comptabilisent le nombre de trimestres suffisant et qu’ils ont l’âge requis.
  • Autre exemple : un chef d’entreprise pourrait être tenté de se verser de gros dividendes en complément de sa rémunération 2018.

Mais le législateur a anticipé ces tentatives d’optimisation fiscale… et a trouvé la parade : seul l’impôt sur les revenus dits « réguliers » de 2019 sera annulé. Au contraire, les gains considérés comme exceptionnels - prime de départ à la retraite et indemnité de licenciement dépassant les plafonds d’exonération, prime salariale disproportionnée par rapport à celle des années précédentes, etc., mais aussi tous les revenus mobiliers soumis au barème progressif - seront bel et bien imposés ! C’est-à-dire exclus du bénéfice du CIMR.

Bon à savoir
Vous êtes travailleur non-salarié ? Professionnel indépendant, freelance, profession libérale ? Vous pourriez être tenté de décaler des charges ou d’anticiper vos facturations pour gonfler votre bénéfice « non-imposable » en 2018 !
Mais l’Etat veille, vous ferez l’objet d’une mesure particulière : ne seront ainsi considérés comme revenus réguliers que les bénéfices déclarés n’affichant pas de variation significative au regard des exercices précédents. Si le bénéfice réalisé en 2018, que vous déclarerez en 2019 est supérieur au plus élevé des bénéfices de la période 2015-2016-2017, l’assiette du CIMR sera plafonnée au montant de ce dernier.

En clair : si vous avez enregistré 30 000 puis 40 000 en 2016 puis 37 000 euros de BNC jusqu’en 2017 et qu’en 2018 vous affichez 50 000 euros, vous serez quand même imposé sur les 10 000 euros de différence entre 2018 et 2016 !

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Zéro impôts = Zéro avantages fiscaux avant le prélèvement à la source ?

Reste la question des diverses dépenses qui se déduisent normalement du revenu imposable ou qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt. Familles qui ont recours à une assistante maternelle, personnes âgées qui aménagent leur logement ou qui emploient une aide à domicile, propriétaires qui réalisent des travaux dans un logement locatif... tous intègrent ces avantages fiscaux dans leur budget.

Comment compenser une partie de la dépense par une baisse d’impôt sur le revenu si 2018 est une année sans impôt ? Certains ménages aux ressources limitées pourraient être amenés à renoncer à une dépense ou à la différer jusqu’en 2019. En fait, la stratégie à adopter diffère selon les cas.

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Les dépenses à maintenir durant l’année blanche 2018

Ce sont toutes les dépenses que vous réglerez en 2018 qui ouvrent droit à une « réduction » ou à un « crédit » d’impôt.

  • Les emplois à domicile (nounou, ménage, cours particuliers , jardinage, etc.).
  • Les frais de garde à l’extérieur pour les enfants de moins de 6 ans (crèche, assistante matern elle, halte-garderie...).
  • Les dons à des organismes d’intérêt général.
  • Les cotisations syndicales.
  • Les travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
  • Les travaux d’aménagement de la résidence principale pour les personnes âgées ou handicapées.
  • Les frais de séjour en maison de retraite, résidence autonomie ou maison d’accueil pour personnes dépendantes.
  • Les versements sur un contrat d’épargne handicap.
  • Les investissements dans un logement locatif en régime Pinel.
  • Les souscriptions à des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), à des fonds d’investissement de proximité (FIP) et à des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).

Réductions et crédits d’impôt seront restitués, au plus tard, à la fin de l’été 2019. Pour les emplois à domicile et la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur, le versement d’un acompte est prévu au premier trimestre 2019.
Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente.
Quant au montant du solde, il sera calculé en fonction des dépenses réellement engagées en 2018, que vous déclarerez en 2019.

Exemple
Sacha et Ingrid, parents de deux enfants, perçoivent 60 000 euros de salaires nets en 2018, sans aucun revenu exceptionnel. Ils paient trente-deux heures de cours de soutien scolaire à leur fils lycéen, soit 2 800 euros (salaire et charges sociales). Ils sont mensualisés pour le paiement de leur impôt. Voici ce qu’il va se produire pour eux

  • En 2018 :
    Paiement de l’impôt sur les revenus 2017 par prélèvements mensuels.
  • En janvier 2019 :
    Fin des prélèvements mensuels par le service des impôts ; début du prélèvement de l’impôt à la source par leurs employeurs pour leurs revenus de 2019.
  • En mai 2019. Déclaration de leurs revenus de 2018 ; calcul de leur CIMR par l’administration fiscale pour annuler leur impôt sur les revenus de 2018. Dans la mesure où ils n’ont perçu que des revenus réguliers, le CIMR est égal à l’impôt dû. L’impôt dû sur 54 000 euros (salaires nets après déduction des 10 %) hors avantage fiscal est de 3 482 euros.
    _*En septembre 2019 :
    Perception du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 1 400 euros (2800 x 50 %).

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Les dépenses à décaler en 2019 si possible


Ce sont les charges déductibles du revenu imposable. L’avantage fiscal lié sera perdu en 2018 car il ne sert à rien de diminuer un revenu sur lequel l’impôt sera neutralisé par le jeu de l’année blanche.

Plus facile à dire qu’à faire : vous n’avez pas forcément la possibilité de différer en 2019, année du prélèvement à la source, le paiement des pensions alimentaires ni des frais d’hébergement d’une personne âgée, par exemple. Analysons les autres dépenses qui se déduisent habituellement du revenu avant de calculer l’impôt.

-*Le rachat de trimestres de cotisation retraite
Les personnes n’ayant pas une durée d’affiliation suffisante pour partir à la retraite avec une pension à taux plein peuvent racheter des trimestres moyennant des tarifs assez élevés déductibles des salaires. En procédant au rachat en 2018, cette déduction serait inopérante. Mieux vaut attendre 2019.

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  • Les cotisations sur un Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
    Le législateur a prévu une mesure spécifique dans la loi de finances rectificative pour 2017. afin de dissuader les contribuables de différer leurs versements. Si le montant versé sur le Perp en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019, alors, il ne serait pas possible de déduire pour l’imposition des revenus de l’année 2019 plus de la moyenne des versements de 2018 et de 2019.

En clair, si vous ne versez rien en 2018, vous ne pourrez déduire sur les revenus 2019 que 50 % des versements effectués cette année-là. Donc, inutile de vous abstenir d’alimenter votre Perp en 2018.

Peut-être vaudrait-il mieux repousser ces primes à 2020 ? Certes, vous optimiserez alors fiscalement vos versements, au vu de la législation à ce jour. Mais rien ne garantit qu’une seconde mesure corrective ne sera pas instituée d’ici là pour neutraliser cette optimisation ni que la règle de déduction de ces cotisations ne sera pas remise en cause dans les années à venir.

C’est un risque à analyser au regard des revenus exceptionnels que vous êtes susceptible de percevoir en 2018.

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Gestion locative : faut-il faire des travaux dans son bien en 2018 ?

N’étant pas considérés comme exceptionnels, les revenus fonciers perçus en 2018 échapperont à l’impôt au titre de l’année blanche. En toute logique, les propriétaires envisageant de réaliser des travaux dans leur bien locatif auraient intérêt, a priori, à décaler ces dépenses en 2019, pour pouvoir les déduire de leurs revenus fonciers imposables l’année suivante…

Pas si vite ! La loi prévoit un dispositif spécifique visant à dissuader cette optimisation fiscale ! Les travaux qui sont effectués en 2018 feront l’objet d’une déduction intégrale sur les revenus fonciers de 2018. Ceux payés en 2019 feront l’objet d ’une déduction égale à la moyenne des travaux déductibles payés en 2018 et 2019, sauf les travaux d’urgence, des travaux décidés d’office par le syndic, de ceux concernant les immeubles historiques ou acquis en 2019.

Ainsi, bailleur, si vous différez des travaux de 5 000 euros en 2019, vous ne pourrez donc en déduire que la moitié (5 000 + 0/2). De même si vous faites ces travaux en 2018 !

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Année blanche 2018 : un effet d’aubaine en immobilier locatif avec le déficit foncier

En fait la réalisation de travaux en 2018 reste intéressante, à condition d’employer la technique du « déficit foncier ». Si vos charges sont d’un montant supérieur aux loyers encaissés, cela crée un « déficit » imputable sur les autres revenus de la même année à concurrence de 10 700 euros. Si, après cela, il existe un reliquat de déficit, ce dernier est reportable sur les loyers imposables des dix années suivantes.

Ainsi, si vous projetez de gros travaux dans votre bien locatif, vous avez intérêt à les faire réaliser et à les payer en 2018 plutôt qu’en 2019, pour dégager un déficit foncier conséquent, imputable sur les revenus fonciers ultérieurs.

Bref : 2018, c’est le moment ou jamais d’acheter un bien à rénover pour le louer, ou de rénover entièrement ce que vous louez déjà ! (Voir exemple ci-dessous). Au contraire, si les travaux envisagés ne sont pas assez gros, ne génèrent pas de déficit foncier reportable, mieux vaut patienter jusqu’en 2020 pour les réaliser.

Exemple
Jean perçoit 5 000 euros de loyers imposables, après déduction de 3 000 euros de charges courantes. Il est imposable au taux marginal de 30 % lorsqu’il déclare 5 000 euros de revenus fonciers et imposable à 14 % sans ces revenus. Il envisage de réaliser des travaux pour 40 000 euros.

  • Si ces travaux sont payés en 2018 :
    En 2018, le déficit foncier est de 35 000 euros (5000 - 40000) avec un plafond de 10 700 euros imputables sur le revenu global. Le déficit foncier reportable est de 24 300 euros (35 000-10 700).
    En 2019, Jean déduira des 5 000 euros de revenus fonciers le déficit reportable de 24 300 euros, plus le montant moyen des dépenses de travaux de 2018 et 2019 de 20 000 euros (40000/2), soit 44 300 euros. Il en résulte un nouveau déficit de 39 300 euros (5000-44300), supérieur aux loyers, qui ne sont donc pas taxés en 2019.
    Et le déficit sera reportable, permettant de défiscaliser les loyers pendant sept ans ! En 2027, le reliquat de 4 300 euros de déficit réduira d’autant les loyers imposables.
    Avantage fiscal cumulé : 20 909 euros d’économie d’impôt et de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.

- *Si ces travaux sont payés en 2019 :
En 2019, Jean déduira 20 000 euros (40 000/2).
D’où un déficit foncier de 15 000 euros (5 000- 20 000), dont 10 700 euros imputés sur le revenu global. Il reste un déficit foncier reportable de 4 300 seulement, à comparer au déficit de 44 300 euros dans le premier cas. Avantage fiscal cumulé : 5 887 euros d’économie d’impôt et de prélèvements sociaux. Soit 1 522 euros de moins que dans la première hypothèse.

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© Uni-éditions – mai 2018

Article à caractère informatif et publicitaire.

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