Assurance vie : doit-on dire à son bénéficiaire qu’on l’a désigné ?

En adhérant à un contrat d’assurance vie, vous pouvez désigner un ou des bénéficiaires du capital suite à votre décès. Le capital décès est soumis à une fiscalité spécifique.

IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE PRÉVENIR LE BÉNÉFICIAIRE D’UNE ASSURANCE VIE

L’assurance vie offre un cadre très spécifique en matière de transmission du capital. En adhérant à un contrat d’assurance vie, vous êtes libre de choisir le ou les bénéficiaires du capital décès. La désignation bénéficiaire se fait par tout moyen, le plus fréquemment en renseignant la mention prévue sur le contrat, ou encore par voie testamentaire.

Quelle que soit la méthode choisie, il est fortement conseillé de désigner avec précision le bénéficiaire en mentionnant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son adresse, son degré de parenté.

Vous n’avez pas l’obligation de prévenir votre bénéficiaire. Seuls votre notaire et votre assureur peuvent en avoir connaissance. Vous restez libre de modifier la clause comme bon vous semble.

Le bénéficiaire a la possibilité d’accepter sa désignation. L’acceptation du bénéficiaire s’effectue par la signature d’un acte authentique ou sous seing privé entre l’assuré et le bénéficiaire notifié à l’assureur ; ou bien par la signature d’un avenant tripartite au contrat entre l’assureur, l’assuré et le bénéficiaire. L’acceptation entraine des obligations du côté de l’assuré, en effet, depuis le 18 décembre 2007, lorsqu’un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, l’assuré est contraint de lui demander son accord notamment pour changer la clause bénéficiaire et pour réaliser des rachats partiels ou le rachat total.

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L’OBLIGATION DE RETROUVER LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE ASSURANCE VIE

Au décès de l’adhérent d’un contrat d’assurance vie, les assureurs ont l’obligation de chercher les bénéficiaires et de leurs verser les fonds. Un rapport de la Cour des comptes¹ estimait que les encours des contrats d’assurance vie en déshérence s’élevaient à 2,73 milliards d’euros en 2013, ce montant a par la suite été réévalué à 5,4 milliards d’euros.

Face à ce constat, la lutte contre les contrats en déshérence s’est intensifiée avec le vote en 2014 de la loi Eckert, appliquée à partir du 1^er janvier 2016. Ce nouvel arsenal législatif a renforcé les obligations des assureurs dans leur recherche des bénéficiaires et dans le versement des fonds avec la mise en place de dispositions contraignantes pour favoriser le règlement des contrats rapidement.

Ainsi, la loi Eckert oblige les assureurs à s’informer une fois par an de l’éventuel décès des souscripteurs d’une assurance vie sur le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). De même, les délais impartis aux assureurs pour prendre contact avec le bénéficiaire en cas de décès et pour procéder au règlement des capitaux ont été encadrés et assortis de sanctions sous forme de pénalités de retard.

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¹ https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/29-RPA2015-avoirs-bancaires-contrats-assurance-vie-en-desherence.pdf

Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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