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COVID-19 : les mesures que les entreprises en difficultés peuvent mobiliser

15/07/2020 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Sécurité #Décryptage

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COVID-19 : les mesures que les entreprises en difficultés peuvent mobiliser

Afin d’accompagner les entreprises qui font face à des difficultés liées à la propagation du virus COVID-19, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositifs dans des projets de loi adoptés par le Parlement entre le 19 et le 22 mars. Plusieurs organismes en lien avec les entreprises (Urssaf, SIE…) ont par ailleurs pris des mesures exceptionnelles. Quelles sont-elles ? Et quelles sont les démarches à effectuer ?

Informations à jour de l’article : lundi 13 juillet 2020

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents. Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphoneique, pour un soi-disant  emboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)
 

JE BÉNÉFICIE DU REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DE MES CRÉANCES FISCALES

Afin de permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale s’engage à accélérer la restitution des créances fiscales telles que les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.

Elle s’engage aussi à mettre en œuvre un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

JE REPORTE MES ÉCHÉANCES SOCIALES

Afin de soulager la situation financière des entreprises, le réseau des Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales) autorise le report des échéances sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une fraction des cotisations salariales et patronales. Cette aide a été reconduite pour le mois de juillet. Si vous n’aviez pas lancé les démarches le mois dernier ou souhaitez la reconduire, c’est donc possible.

La date de paiement des cotisations peut ainsi être reportée jusqu’à 3 mois, dans l’attente de précisions complémentaires sur ce qui se passera après.

 

Information et démarches

Réseau des Urssaf : par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel) ou par internet : mon espace en ligne sur urssaf.fr, ma messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

 

Le report (ou accord délai) est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.

 

Information et démarches

Par internet, mon institution de retraite complémentaire, ou par téléphone en joignant mon conseiller référent.

 

Par dérogation, les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. « Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. », précise l’Urssaf sur son site internet.

 

Information et démarches

 

Si vous avez engagé des frais pour que votre salarié puisse se rendre à son travail pour les cas où le télétravail est impossible (indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants, etc.), sachez que le réseau des Urssaf a confirmé que ces frais seraient considérés comme justifiés. L’employeur doit impérativement conserver les factures lorsque ces frais sont remboursés au réel.

 

Information et démarches

Consulter le Questions/Réponses sur le site des Urssaf

 

JE BÉNÉFICIE D’UN DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL SIMPLIFIÉ ET RENFORCÉ POUR LES SALARIÉS DE MON ENTREPRISE

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, les projets de loi sur les mesures d’urgence adoptés les 21 et 22 mars 2020 instaurent un dispositif exceptionnel de chômage partiel ou activité partielle.

Ce dispositif renforcé prévoit notamment une Indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du net) dans la limite de 4,5 Smic et de 100% dans le cas d’un Smic (salaire minimum de croissance).

Voici les principales caractéristiques du dispositif d’indemnisation exceptionnel :

  • Le dépôt de la demande d’activité partielle peut être réalisé directement en ligne, sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. 
  • Un délai de 30 jours est accordé aux employeurs pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec un effet rétroactif à compter de la date de parution de l’ordonnance, jeudi 26 mars. 
  • Si l'État ne répond pas sous 48 heures, le dossier est considéré comme accepté.
  • L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant).

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est resté en vigueur jusqu’au 1er juin, puis a été adapté progressivement. Première inflexion, les entreprises devront désormais prendre à leur charge 15% du dispositif, l’État abaissant sa prise en charge à 85%. Les entreprises des secteurs les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, culture, transport aérien…) continuent, elles, d’être prises en charge à 100%.

Parallèlement, la loi du 17 juin 2020 prévoit un nouveau dispositif appelé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) ou « allocation partielle de longue durée » (APLD). Un décret doit paraître, précisant les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

 

Information et démarches

  • Pour effectuer une demande d’activité partielle : toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle
  • Pour bénéficier d’une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : numéro vert gratuit : 0800 705 800 pour la métropole et les territoires d’Outre-mer.

 

JE REPORTE MES ÉCHÉANCES FISCALES

Afin de moduler leurs charges fiscales, les entreprises ont la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Pour faciliter leurs démarches, l’administration fiscale met à leur disposition sur son site internet des modèles de demande à adresser au service des impôts des entreprises (SIE). 

L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 26 avril prévoit la neutralité fiscale des abandons de loyers tant pour le bailleur que pour le preneur. En l’absence d’une telle disposition, les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou d’immeubles de bureaux auraient en effet dû payer des impôts sur les éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. De même, les abandons de loyers seraient apparus aux yeux de l’administration fiscale comme des revenus imposables pour les locataires. Le texte précise que cette dérogation ne fait pas obstacle à la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt).

En revanche, aucun report de paiement de la TVA ou des droits d’accises n’est envisagé dans le dispositif gouvernemental.

Enfin, pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients présentant des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire, il est possible de demander au SIE le report du dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées et du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Sur son site internet, le ministère de l’Economie et des Finances précise que ce report se fait « sans pénalité » et peut aller jusqu’« au 30 juin ».

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée du site impots.gouv.fr

 

JE DEMANDE UN DÉLAI DE PAIEMENT EN SAISISSANT LA CCSF

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental. Pour la saisir, il existe deux possibilités :

  • Via le dossier standard comprenant un imprimé type à remplir, auquel l’entreprise doit joindre plusieurs pièces justificatives (attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, 3 derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier et état détaillé des dettes fiscales et sociales)
  • Via le dossier simplifié s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) avec 0 à 9 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée du site impots.gouv.fr

 

J’OPTIMISE LA SITUATION BANCAIRE DE MON ENTREPRISE

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).

* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

 

Pour en savoir plus : notre site Internet 

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon Chargé d’Affaires Entreprises Crédit Agricole

Je bénéficie des prêts de trésorerie garantis par l’État

Le projet de loi de finances rectificative adopté le 19 mars 2020 crée un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€.

Ce dispositif permet de couvrir les nouveaux prêts de trésorerie (crédits court terme d’une durée de 12 mois) jusqu’au 31 décembre 2020 répondant aux critères d’éligibilité conditionnant le bénéfice de la Garantie de l’État.

Ce prêt, mis en place dès mercredi 25 mars, est destiné aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement et des entreprises en procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Il peut représenter jusqu’à 25% du chiffre d'affaires HT de 2019 / 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale (en fonction de l’entreprise).

 

Information et démarches

 

Je me fais accompagner par Bpifrance

Bpifrance, la Banque Publique d'Investissement, propose 2 grandes mesures d’accompagnement aux entreprises :

  • La garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Le report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

 

Information et démarches

  • Par internet : je remplis le formulaire en ligne ou sur la page dédiée Bpifrance
  • Par téléphone j’appelle le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0 969 370 240 (service et appel gratuits)

Je bénéficie de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui s’appuie sur un réseau de 105 médiateurs è travers la France. Il vise à aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec une ou plusieurs banques.

La procédure de médiation du crédit se déroule en 3 étapes :

  • Dans les 48 h qui suivent la saisine, le médiateur prend contact avec l’entreprise.
  • Il vérifie la recevabilité de sa demande
  • Le médiateur définit avec l’entreprise un schéma d’action, puis saisit les banques concernées.

 

Information et démarches

Par internet, sur le site Médiation du Crédit

 

JE FAIS APPEL AU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

Le médiateur des entreprises est un service gratuit, permettant de régler « tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique » selon le ministère de l’Économie.

L’entreprise peut saisir directement le médiateur, qui prend contact avec celle-ci dans les 7 jours. Les deux parties définissent ensuite conjointement un schéma d’action qui demeure confidentiel et respecte le secret des affaires.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur la page dédiée au médiateur des entreprises

 

JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR MA CCI OU CMA

Pour réaliser et suivre toutes ces démarches, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise, peut jouer un rôle d’information et d’orientation ? N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner dans vos démarches.

 

Information et démarches

  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/

 

JE DOIS ORGANISER MON ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les règles des assemblées générales des entreprises sont assouplies. Elles peuvent ainsi être repoussées jusqu'en septembre ou se dérouler de manière dématérialisée.

JE BÉNÉFICIE DES MESURES DE SOUTIEN À LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

Deux grandes mesures ont été annoncées au mois de juillet pour venir en soutien aux entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie du fait de la crise sanitaire :

  • Les entreprises stratégiques de 50 à 250 salariés peuvent demander à bénéficier d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés. Ce dispositif, mis en place en complément du prêt garanti par l’État (PGE), est accessible via les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les aides sont attribuées par voie d’arrêté.
  • Les entreprises de différents secteurs, notamment l’industrie, le bâtiment et la construction, peuvent obtenir un gain moyen de 45 jours de trésorerie. Cette possibilité est permise par le dispositif de renforcement des financements par affacturage décidé dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatives. Ce dispositif entrera en vigueur dans le courant de l’été et sera applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Information et démarches

 

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – 27 Mars 2020 - Mis à jour le 13 Juillet 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.

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