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COVID-19 : les mesures que les entreprises en difficultés peuvent mobiliser

02/04/2021 - 5 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Sécurité #Décryptage

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COVID-19 : les mesures que les entreprises en difficultés peuvent mobiliser

Afin d’accompagner les entreprises qui font face à des difficultés liées à la propagation du virus COVID-19, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositifs dans des projets de loi adoptés par le Parlement entre le 19 et le 22 mars. Plusieurs organismes en lien avec les entreprises (Urssaf, SIE…) ont par ailleurs pris des mesures exceptionnelles. Quelles sont-elles ? Et quelles sont les démarches à effectuer ?

Informations à jour de l’article : vendredi 2 avril 2021

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents. Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphoneique, pour un soi-disant  emboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

 

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté

0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

POUR LES ENTREPRISES FERMÉES DES SECTEURS DE LA RESTAURATION, DU TOURISME, DE L'ÉVÉNEMENTIEL, DE LA CULTURE ET DU SPORT

Je bénéficie du PGE saison

Le prêt garanti par l'État saison, plafonné aux trois meilleurs mois de chiffres d’affaires) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.


    À lire également : Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » à destination de la filière touristique

 

Je mets en place l'activité partielle

« Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100% de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre. », indique le ministère du Travail dans un communiqué du 31 mars.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail.

 

J’accompagne la formation de mes salariés en activité partielle

Au redémarrage de l’activité, un effort de formation est souvent nécessaire pour :

  • S’adapter aux tout derniers changements de la vie économique et technologique
  • Permettre à l’entreprise de rebondir.

Dans ce contexte, les entreprises peuvent recourir au FNE-Formation, un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Le FNE-Formation permet de prendre en charge l’ensemble des coûts liés à la mise en place d’une formation, à savoir :

  • Les coûts pédagogiques 
  • Les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation), à l’exception du maintien de la rémunération du salarié pendant l’activité partielle qui fait l’objet d’une prise en charge distincte.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son opérateur de compétences (OPCO). Après un échange avec un conseiller, elle peut constituer un dossier de demande FNE-Formation.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail
 

Je bénéficie d’exonérations de charges sociales et cotisations

Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues. Pour rappel, une exonération de cotisations sociales pour les TPE/PME concernées avait été mise en œuvre dans le cadre du plan Tourisme. Le report vaut pour les cotisations Urssaf mais aussi les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco.

Je bénéficie de l'aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôt est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Les locataires concernés sont les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020 peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés. Le crédit d’impôt est d’un tiers du montant du loyer si le loyer est dû par un grand magasin de 250 à 5 000 salariés.

POUR TOUTES LES ENTREPRISES

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été prolongé en février 2021. Ce fonds est cofinancé par l’État et les Régions. Le montant de l’aide apportée varie en fonction de la situation de l’entreprise. Elle peut par exemple être plus élevée lorsque l’entreprise a subi une perte importante de chiffre d’affaires ou a été fermée administrativement.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

Je bénéficie de la prise en charge des coûts fixes

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes. Elles peuvent ainsi renoncer au bénéfice du fonds de solidarité pour profiter de cette aide qui est accordée sous conditions.

Parmi les critères pris en compte :

  • La date de création de l’entreprise
  • La perte de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 (au moins 10%)
  • Le montant mensuel ou annuel du chiffre d’affaires
  • Le montant de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances
 

Je bénéficie des prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État

Le prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.

 

    Vous aimerez aussi : Qu’est-ce que le PGE ?

 

Complémentaires du PGE, les prêts participatifs directs de l’État sont destinés aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises en apportant de quasi-fonds propres. Il s’agit de prêts d’un montant généralement compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur 7 ans au maximum. Si ce dispositif remonte à la deuxième loi de finances rectificative d’avril 2020, les modalités d’accès sont facilitées depuis mercredi 14 octobre.

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

  • Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers* ;
  • Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
  • Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).


* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

Pour en savoir plus : notre site Internet

 

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie de diverses mesures fiscales

Plusieurs mesures d’ordre fiscal permettent de venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés, notamment :

  • La modulation de l'acompte IS du 15 mars 2021. Afin de prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront choisir moduler le premier acompte d'impôts sur les sociétés (IS) afin qu'il corresponde à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d'erreur autorisée de 10%.
  • Des remboursements accélérés de crédits IS. Cette mesure, adoptée pour 2020, est reconduite en 2021. Elle permet aux entreprises de recevoir le remboursement d’un ou plusieurs crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 sans devoir attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale).

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

Je mets en place l'activité partielle

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est maintenu suite aux annonces du président de la République le 31 mars. Sauf exceptions, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril.

Parallèlement, les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, pourront bénéficier de l’activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler suite aux annonces de fermetures d’écoles et de crèches.

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail
 

Je mets en place le prêt de main d’œuvre

Les entreprises intervenant dans les secteurs en tension peuvent bénéficier du prêt de main d’œuvre dans des conditions facilitées jusqu’au 31 décembre 2020. Les secteurs concernés sont les secteurs :

  • Sanitaire, social et médico-social
  • Construction aéronautique
  • Industrie agro-alimentaire
  • Transport maritime.

Dans ces secteurs, il est possible d’organiser des transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises faisant face à des difficultés de recrutement de nature à empêcher la continuité de leur activité.

Plusieurs conditions doivent être respectées dont les suivantes. Ainsi, le prêt de main d’œuvre doit être dépourvu de but lucratif. De plus, l’accord du salarié doit être formalisé par un avenant avec des mentions obligatoires et une convention de mise à disposition doit être rédigée pour chaque salarié concerné.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 prolonge le prêt de main d’œuvre jusqu’au 30 juin 2021.

 

Information et démarches

Par internet, lire le décret du 30 octobre 2020 et l’ordonnance du 16 décembre 2020

 

J’embauche des jeunes dans le cadre des nouveaux dispositifs

Les entreprises peuvent bénéficier d’une compensation de charge de 4 000€ pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et mai 2021.

Parallèlement, deux décrets du 26 février 2021 revalorisent provisoirement le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Le montant de cette aide s’élève à 5 000€ lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur. Le 15 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé que cette aide serait finalement accordée jusqu’au 31 décembre 2021 mais concernerait uniquement les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic à partir d’avril.

 

Information et démarches

Par internet, lire le décret du 5 août 2020

Par internet, lire les décrets 2021 223 et 224 du 26 février 2021

 

Je bénéficie du nouveau dispositif Transitions collectives (Transco)

Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement lance un nouveau dispositif intitulé Transitions collectives (Transco). L’objectif est d’accompagner les entreprises et les salariés volontaires lorsque leur secteur d’activité est profondément mis en cause par les mutations économiques. Ce dispositif est en vigueur depuis le 15 janvier.

Concrètement, le salarié volontaire peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle. Ils vont définir ensemble « un parcours de reconversion vers un métier porteur de son bassin de vie ». Ce parcours comporte une période de formation, à l’issue de laquelle le salarié peut choisir de réintégrer son entreprise d’origine ou bien de la quitter pour mener à son terme son projet de reconversion professionnelle. Grâce au dispositif Transco, le salarié évite ainsi une période de chômage et peut effectuer sa reconversion à son propre rythme.

Le coût de ce dispositif comprend la rémunération et la formation des salariés. Il peut être pris en charge, totalement ou partiellement, par l’État. La quote-part financée est fonction de la taille de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une prise en charge à 100% du coût du projet de reconversion. La prise en charge passe à 75% pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés, puis est abaissée à 40% pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Les modalités pour en bénéficier varient selon la situation de l’entreprise :

  • Si l’entreprise voit une partie de ses emplois menacés, elle doit négocier avec les partenaires sociaux un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Cet accord doit permettre d’établir la liste des emplois fragilisés. Cet accord doit ensuite être transmis en ligne à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont dépend l’entreprise. L’entreprise doit ensuite déposer un dossier à l’association Transitions pro de sa région.
  • Si l’entreprise doit, au contraire, recruter, elle doit contacter son antenne Pôle Emploi ou sa Direccte afin de lui faire part de ses besoins de recrutement. Ces deux organismes pourront ensuite faire le lien entre les salariés qui envisagent de se reconvertir et les employeurs. 

 

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail

 

Je bénéficie du nouveau dispositif d’affacturage

Depuis le 6 septembre 2020, les entreprises peuvent faire appel à un nouveau dispositif de financement de commande garanti par l'État. Grâce à ce nouveau dispositif, elles n’ont plus besoin d’attendre l’émission des factures pour un préfinancement et peuvent gagner 45 jours de trésorerie en moyenne en sollicitant les sociétés d’affacturage dès la prise de commande.


Informations et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

 

Je me fais accompagner par un organisme

Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés, plusieurs organismes proposent leur accompagnement. Il est ainsi possible de solliciter :

  • La Commission des chefs de services financiers (CCSF). Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental.
  • La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise. L’un ou l’autre de ces deux organismes peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner.

 

Information et démarches

  • Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
  • Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr
  • Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise 
  • Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
  • Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département : http://covidcma.artisanat.fr/
     

    À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

 

© Uni-médias – Mars 2020 - Mis à jour le 2 avril 2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

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