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Dons manuels en famille, que dit la loi ?

06/07/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Enfants #Argent

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Dons manuels en famille, que dit la loi ?

Un billet par-ci, un cadeau par-là… Etrennes, anniversaires, diplômes... il arrive de faire don à ses proches d’une somme d’argent, en guise de cadeau. Pour autant, comment ces cadeaux sont-ils considérés par les services fiscaux ?

Les dons dits "manuels" effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire, d’une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services fiscaux n’aient rien à en dire, certaines règles doivent être respectées.

DES DONS ENCADRÉS

Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don manuel doit en principe être déclaré à l’administration fiscale. En principe seulement... Car tant que le don est en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global, et qu’il correspond à un cadeau fait à l'occasion de certains événements conformément à un usage (anniversaire, mariage…), l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un "présent d’usage" et non d’une donation. Remettre par exemple un chèque de 1 000€ à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d’usage. Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000€ peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever d’une donation. La qualification de « présent d’usage » est une question de fait.

LES CARACTÉRISTIQUES D’UN DON MANUEL

Le don manuel consiste souvent à donner une somme d’argent, en espèces, par chèque et même par virement bancaire. Il peut également être réalisé sous forme de don d’objets (bibelots, bijoux, montres, tableaux...) ou de valeurs mobilières.

Le don manuel peut être révélé à l’administration fiscale de manière spontanée, en réponse à une demande de l’administration ou lors d’un contrôle fiscal. Le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration un mois après avoir été révélé à l’administration fiscale via le formulaire n°2735-SD (Cerfa n°11278).

À noter : sur option, un don manuel de plus de 15 000 euros peut être déclaré et les droits de donation payés dans le mois suivant le décès du donateur via le formulaire n°2734-SD (Cerfa n° 14579*03).

Un don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration lorsque le donataire (le bénéficiaire du don) hérite du donateur (celui qui donne) ou reçoit une nouvelle donation de lui.

En pratique, il est souhaitable de déclarer à l’administration fiscale un don manuel pour au moins deux raisons : éviter les conflits familiaux d’une part et la possibilité de bénéficier, sous respect des conditions, de l’exonération de droits sur les dons familiaux jusqu’à 31 865€ cumulable avec les abattements légaux qui se renouvellent tous les 15 ans (voir ci-dessous).

COMMENT EFFECTUER SA DÉCLARATION ?

Lorsqu’un don manuel est déclaré pour le calcul des éventuels droits de donation, sa valeur est figée au jour de la déclaration du don ou au jour où le don est effectué si la valeur est supérieure. La déclaration doit être effectuée par le donataire à l’aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires. Dès lors, le calcul des droits s’effectue en fonction de l’abattement personnel accordé à chaque donateur selon son lien de parenté avec le donataire.

Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Si le don manuel dépasse les seuils, il sera taxé selon le barème des droits de donation en vigueur (ceux-ci varient selon le lien de parenté et le montant taxable après abattement).

Ces abattements s'apprécient pour un don effectué tous les quinze ans à une même personne par un même donataire et sont fixés comme suit :

  •  100 000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère
  •  31 865 euros si le donataire est un petit-enfant
  •  80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé
  •  15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e)
  •  7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce
  •  5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.

LOI TEPA : DES DONS SANS IMPÔT

Depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible pour une personne de moins de 80 ans de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce don familial ne peut être effectué qu’au profit des descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) majeurs ou mineurs émancipés ou, à défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces. Ce don est exonéré dans la limite de 31 865€ : il s’agit là d’un plafond qui s’applique, pour un même donateur, à un même bénéficiaire. Cette exonération se cumule avec les abattements dont bénéficie par ailleurs le bénéficiaire (seuils indiqués ci-dessus).

Il doit être déclaré aux services fiscaux dont dépend le domicile du bénéficiaire : cette formalité est une précaution utile pour bénéficier du régime de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l’origine des fonds reçus. La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois à compter du don. L’exonération est renouvelable tous les quinze ans.

   
Pour en savoir plus Service public – Formulaire de déclaration de don manuel

 

© Uni-médias - Dernière mise à jour Juillet 2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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