Quelle somme d'argent peut-on donner sans la déclarer ?

Sommaire :

• Dons, cadeaux, présents d'usage : définition ?
• Combien d'argent peut-on donner sans impôts ?
• Faut-il déclarer un don fait aux enfants ?
• Donations : quelles formalités remplir ?
• Taxes sur les donations : abattements et droits à payer
• Donations : les exonérations spécifiques
• Comment réduire ses impôts tout en préparant sa succession

Dons, cadeaux, présents d’usage : définition

Le don manuel consiste souvent à donner une somme d’argent, en espèces, par chèque ou même par virement bancaire. Il peut également être réalisé sous forme de don d’objets (bibelots, bijoux, montres, tableaux...) ou de valeurs mobilières.

Bien qu’ignoré par un très grand nombre de personnes, chaque don (de la main à la main que ce soit par chèque, en liquide, virement…) doit en principe être déclaré, en ligne, à l’administration fiscale. En principe seulement... car tant que le don est en rapport avec votre niveau de vie, c’est-à-dire tant qu’il n’est pas exagéré en regard de vos revenus et de votre patrimoine global, et qu’il correspond à un cadeau fait à l'occasion de certains événements (anniversaire, mariage…), l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’un « présent d’usage » et non d’une donation.

Quelle différence entre un cadeau et un don manuel ?

Remettre par exemple un chèque de 1 000 € à un enfant qui réussit son bac est ainsi considéré comme un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau.

Remettre à cette même occasion un chèque de 10 000 € peut, en revanche, être considéré comme un don manuel, et donc relever de la donation. La qualification de « présent d’usage » est une question de fait.

Combien d’argent peut-on donner sans impôts ?

Donation jusqu'à 100 000€ tous les 15 ans sans impôts

Chaque parent peut donner à son enfant 100 000 euros, soit 200 000 euros par couple et par enfant. La donation peut être sous forme d'argent ou de biens mobiliers et immobiliers.

Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Si le don manuel dépasse les seuils, il sera taxé selon le barème des droits de donation en vigueur (ceux-ci varient selon le lien de parenté et le montant taxable après abattement).

Ces abattements s'apprécient pour un don effectué tous les 15 ans à une même personne par un même donataire. Ils sont fixés comme suit :

• 100 000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère ;
• 31 865 euros si le donataire est un petit-enfant ;
• 80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé ;
• 15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivante(e) ou représenté(e) ;
• 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce ;
• 5 310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant.

Dispositif Sarkozy jusqu'à 31 865€

Chaque donateur de moins de 80 ans, parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle et ou tante sans descendant, peut transmettre de son vivant une somme d’argent, en une ou plusieurs fois à condition que le bénéficiaire soit un majeur ou un mineur émancipé. Et cela, sans avoir à payer de droits aux services fiscaux jusqu'à une limite de 31 865€.

Ce dispositif pour effectuer un don familial en argent exclusivement est aussi appelé don exonéré Sarkozy. En effet, depuis la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, il est possible de faire un don d’argent sans payer de droits de donation. Ce don familial ne peut être effectué qu’au profit des descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) majeurs ou mineurs émancipés ou, à défaut de descendance, au profit des neveux ou nièces.

Exemple :

Cette exonération d’impôts, renouvelable tous les 15 ans, se calcule par donateur et par bénéficiaire.

Ainsi un couple de 3 enfants, peut donner en franchise d’impôt 31 865 € x 2, soit 63 730 € à chacun de ses enfants, soit au global 191 190 € (63 730 € x 3).

Une opération qui pourra être réitérée dès le 1er janvier 2041 pour un don familial réalisé le 1er janvier 2026.

À noter : Ce montant est cumulable avec celui de 100 000€ de parent à enfant.

Quelles sont les conditions pour faire un don exonéré d’impôts ?

L’exonération est accordée sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :

• Le donateur (celui qui consent le don) doit avoir moins de 80 ans.
• Le bénéficiaire du don (le donataire) doit être majeur, c’est-à-dire être âgé de 18 ans révolus, ou émancipé.
• Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire auprès du service des impôts de son domicile dans le mois qui suit la date du don. Attention ! Toute déclaration hors délai vous prive du bénéfice de cette exonération.

Faut-il déclarer un don fait aux enfants ?

Les dons dits "manuels", appelés aussi « présents d’usage », effectués en famille à l’occasion d’un anniversaire ou d’une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services fiscaux n’aient rien à en dire, certaines règles doivent être respectées.

Pour les dons importants, des règles strictes s’imposent et permettent dans certains cas de diminuer, voire d’annuler les droits à paye

• S’il s’agit d’un présent d’usage, un cadeau comme évoqué précédemment, vous n’avez rien à déclarer.
• S’il s’agit d’un don important d’argent, d’actions, de tableaux ou bijoux de valeur… ce don manuel doit être déclaré dans le mois qui suit et d’éventuels droits seront à payer (selon la valeur du don).

Pour toute question ou doute pour une donation familiale, consultez un notaire avant votre opération.

Pourquoi déclarer un don ?

Il est souhaitable de déclarer à l’administration fiscale un don manuel pour au moins deux raisons :

• Éviter les conflits familiaux
• Bénéficier, sous respect des conditions, de l’exonération de droits sur les dons familiaux jusqu’à 31 865 € cumulable avec les abattements légaux qui se renouvellent tous les 15 ans (100 000 € entre parent et enfant).

Un don manuel doit être porté à la connaissance de l’administration lorsque le donataire (le bénéficiaire du don) hérite du donateur (celui qui donne) ou reçoit une nouvelle donation de lui.

Déclarer un don d’argent ou don manuel : quelles formalités remplir ?

Jusqu’au 31 décembre 2025, vous aviez la possibilité de déclarer le don perçu en remplissant le formulaire n° 2735-SD (Cerfa n° 11278*16) de déclaration des dons manuels et les dons de sommes d’argent, ou en ligne sur le site impots.gouv.fr

Cette déclaration devait être déposée par le donataire, en double exemplaire, au service des impôts de son domicile, au plus tard dans le mois suivant le don.

Depuis le 1^er janvier 2026, les déclarations sont effectuées obligatoirement par le donataire sur le site impots.gouv.fr, sauf cas particuliers (pas d’accès Internet ou limite d’accessibilité). Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier, puis de vous rendre dans la rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux).

Lorsqu’un don manuel - par exemple un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 15 000 € - est déclaré pour le calcul des éventuels droits de donation, sa valeur est figée au jour de la déclaration du don ou au jour où le don est effectué si la valeur est supérieure.

Taxes sur les donations : abattements et droits à payer

Le montant des droits de donation s’établit, après application d’abattements, selon un barème variable en fonction :

• du lien de parenté entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire du don (le donataire) ;
• de la nature des biens donnés ;
• de votre âge.

Voici les grandes règles de calcul de la fiscalité des donations : abattement, taux d’impôt, biens exonérés…

À lire également : Comment transmettre son patrimoine : donation, succession, SCI, etc.

Les abattements légaux

Lorsqu’une personne accorde une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit une taxe appelée droits de donation.

Son montant est calculé sur la valeur du don, après application d’un abattement éventuel. Autrement dit, si le don ne dépasse pas le seuil d’exonération, aucun impôt n’est dû.

L’abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Les taux de taxation des donations selon le rang familial

L’impôt est calculé sur la valeur du don dépassant le montant de l’abattement selon un barème progressif, variable en fonction du degré de parenté comme présenté ci-dessous.

Rappel des principaux seuils et taux applicables en 2026 (montants donnés à titre d’indication, susceptibles d’être modifiés) :

Donation entre conjoints et partenaires de pacs

Donation entre parents et enfants (1^er degré), grands-parents et petits-enfants (2^e degré), arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants (3^e degré)

Donation entre frères et sœurs (parent au 2^e degré)

Donation entre oncle ou tante et neveu ou nièce (parent au 3^e degré)

Donation entre parents au-delà du 4^e degré ou entre non-parent (concubin, ami…)

Donations : les exonérations spécifiques

En plus des dons familiaux de sommes d’argent, certaines donations, en raison de leur nature ou de leur bénéficiaire, jouissent d’exonérations spécifiques :

• toute donation consentie à une personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 euros qui s’ajoute aux exonérations selon les liens de parenté ;
• les dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme, réalisés dans les 12 mois de l'attentat, par exemple ;
• les donations de certains biens, dont la liste est définie par la loi, sont imposées après application d’une exonération dont le taux oscille entre 50 et 100 % (exonération totale).

À titre d’exemple, les dons de bois et forêts, de parts de groupements fonciers ruraux (GFR) ou d’entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation (connu sous le nom de Pacte Dutreil) sont exonérés à 75%. En clair, le calcul des droits de donation sur ces biens ne porte que sur le quart de leur valeur. Depuis le 21 février 2026, la durée d’engagement est portée à 6 ans et certains actifs de l’entreprise sont exclus de l'exonération partielle "Pacte Dutreil".

Comment réduire ses impôts tout en préparant sa succession ?

Penser à ses héritiers et préparer sa succession permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et de payer moins d’impôts !

Faites le point pour envisager la transmission de votre patrimoine dans de bonnes conditions, pour vous et vos héritiers.

Faire une donation avant 80 ans

Il est recommandé de réfléchir à la meilleure façon de transmettre son patrimoine le plus tôt possible et surtout avant 80 ans.

Car après 80 ans, les avantages fiscaux diminuent fortement. De plus, transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants majeurs grâce à des donations permet de bénéficier tous les 15 ans d’abattements fiscaux sur les sommes données (sous conditions et jusqu’à un certain plafond comme vu plus haut dans l'article).

Vous pouvez cumuler des donations de toute nature (espèces, titres, biens mobiliers et immobiliers), qui bénéficient elles aussi d’abattements par période de 15 ans.

Vous aimerez aussi : Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession

Donner un bien immobilier aux enfants

Votre maison de campagne ? Envisagez une donation en nue-propriété : vous en gardez l’usufruit – vous continuez à en profiter et toucher d’éventuels loyers – et vous réduisez les droits de succession que vos héritiers auront à payer.

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Donner des titres ou des actions

Vous disposez d’un portefeuille d’actions qui ont pris de la valeur ? Plutôt que de revendre ces titres et donner l’argent à votre enfant, faites une donation pour profiter des éventuels abattements sur les droits de donation. Lors de la vente ultérieure de ces actions par votre enfant, la plus-value éventuelle sera calculée par différence entre le prix de cession de ces actions et la valeur déclarée au moment de la donation. Ainsi, les plus-values antérieures sont exonérées. Bien entendu, c’est votre enfant qui percevra le prix de cession.

Prendre une assurance vie

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix ? Pensez à l’assurance vie, un contrat soumis à une fiscalité spécifique. À ce titre, que le bénéficiaire soit votre conjoint, votre partenaire de PACS, vos enfants ou votre ami préféré, le capital versé lors de votre décès (dans le respect des règles de réserve héréditaire) peut, sous condition, être placé en dehors de votre succession. Vous pouvez détenir plusieurs contrats d’assurance vie et vous faire aider par votre conseiller bancaire et votre notaire pour rédiger les clauses bénéficiaires.

À lire également : Assurance vie et droits de succession

© Uni-médias – Dernière mise à jour Avril 2026

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.