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Droit au compte bancaire : une procédure simplifiée

20/06/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Budget

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Droit au compte bancaire : une procédure simplifiée

Les personnes interdites bancaire, inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou encore en situation de surendettement, peuvent désormais ouvrir plus facilement un compte bancaire.

La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt à tout demandeur.

Un décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte, simplifie le recours à la Banque de France pour les personnes dépourvues de compte de dépôt et qui ne réussissent pas à en obtenir un auprès des établissements qu'elles ont sollicités. L'objectif du nouveau règlement est de simplifier la démarche, de modifier les délais de la procédure de droit au compte et d'améliorer son suivi. 

DEUX SEMAINES POUR OBTENIR UNE OUVERTURE DE COMPTE

Depuis le 13 juin 2022, celui qui demande l'ouverture d'un compte bancaire et qui n’a pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant sa démarche, peut ainsi se tourner immédiatement vers la Banque de France. Il suffit de lui fournir la preuve des formalités entreprises (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Plus besoin de fournir une attestation de refus d'ouverture de compte de la (des) banque(s) concernée(s), un document souvent difficile, voire impossible, à obtenir, 

Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisine, la Banque de France désigne d'office une banque proche du domicile du demandeur. 

QUI EST CONCERNÉ ?

Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires. Cela est donc valable même quand on est interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou encore en situation de surendettement.

L'établissement désigné n'est pas obligé d'ouvrir un compte, mais il doit alors informer la Banque de France du motif de son refus. Il doit également l'informer s'il met fin ultérieurement à la convention de gestion de compte ouverte dans le cadre de cette procédure de droit au compte. 

LES SERVICES DE BASE

La banque désignée doit fournir gratuitement les services de base suivants : ouverture, tenue et clôture du compte ; délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire ; domiciliation de virements bancaires ; envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; réalisation des opérations de caisse ; encaissement de chèques et de virements bancaires ; dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ; paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; moyens de consultation à distance du solde du compte ; carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ; deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

BON À SAVOIR

15 jours, si on n’a pas obtenu de réponse de la banque auprès de laquelle on voulait ouvrir un compte courant, on peut, dans ce délai, se tourner vers la Banque de France afin qu’elle désigne d’office, un établissement chargé d’ouvrir un compte bancaire.

© Chantal Masson – Uni-médias – Juin 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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