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Droits de succession : qui paye quoi en 2018 ?

27/12/2018 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Aléas de la vie #Décryptage

TOUT UN MAG POUR VOUS

Droits de succession : qui paye quoi en 2018 ?

Le niveau (on dit « barème ») des droits de succession dépend du lien familial entre la personne décédée et ses héritiers, ainsi que de l’importance des sommes transmises. Ces barèmes sont fixés chaque année par la loi de finances. Voici comment cela fonctionne en 2018… en attendant l’année prochaine !

Tout d’abord, il faut savoir qu’en fonction du lien de parenté, une partie des biens transmis n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt. Elle bénéficie en effet d’un « abattement ».

POUR VOS PROCHES, VOICI LES MONTANT DES ABATTEMENTS
APPLICABLES :

Votre héritier est :  Montant de l'abattement applicable :
Votre époux ou partenaire de Pacs Toute. Il n'y pas de droits de succession.
Votre enfant 100.000 euros
Votre frère ou votre sœur
15.932 euros
Votre neveu ou nièce 7.967 euros
Votre petit-enfant 1.594 euros
Votre arrière petit-enfant 1.594 euros
Votre concubin en union libre
1.594 euros

Exemples :

  • Vous laissez 200.000 euros à votre enfant en héritage. L’impôt ne sera calculé que sur 100.000 euros, sous réserve que cet abattement n’a pas déjà été utilisé dans des précédentes donations rapportables fiscalement.
  • Vous laissez 200.000 euros à votre petite-fille en héritage. L’impôt sera calculé sur 200.000 – 1.594 = 198.406 euros. Sous réserve que cet abattement n’a pas déjà été utilisé dans des précédentes donations rapportables fiscalement.

APRÈS CET ABATTEMENT, QUELS MONTANT DEVRONT PAYER MES HÉRITIERS ?

La somme qui reste après abattement est la somme soumise aux droits de succession, qui dépendent eux aussi du degré de parenté… Et du montant hérité ! En effet, l’administration fiscale applique également un taux d’imposition différent aux différentes « tranches » de l’héritage.

A- Pour une succession « en ligne directe » : vers vos enfants

 
Fraction de part nette taxable Taux applicable
Inférieur ou égal à 8.072 € 5 %
Entre 8.072 € et 12.109 € 10 % 
Entre 12.110 € et 15.932 € 15 %
Entre 15.933 € et 552.324 € 20 % 
Entre 552.325 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.839 € et 1.805.677 € 40 %
Au-delà de 1.805.678 € 45 %

Exemple :

Vous laissez 120.000 euros à votre enfant. Après abattement, seuls 20.000 euros sont soumis à l’impôt. Sur ces 20.000 euros, votre enfant paiera :
5 % de 8.072 euros = 403, 6
+ 10 % de la tranche suivante (12.109 – 8.073 euros) = 203,6
+ 15 % de la tranche suivante (15.932 - 12.110 euros) = 573,30
+ 20 % de la tranche suivante (20.000 – 15.933 euros) = 813,40
= 1 993,90 euros

B- Pour une succession entre frères et sœurs

Après abattement, les droits s’élèvent à 35 % jusqu’à 24.430 euros, puis 45 % au-delà.

Exemple :

Vous laissez 50.000 euros à votre sœur. La part nette taxable est de 50.000 – 15.932 euros (abattement entre frères et sœurs), soit 34.068 euros.
Sur cette somme, elle aura à régler :

35 % de 24.430 euros, soit 8.550,50 euros
+ 45 % du montant restant (34.068 – 24.430), soit 9.638 euros x 45% = 4.337,10€
= 12.887,60 euros

BON À SAVOIR

Frères et sœurs sont dispensés totalement de droits de succession si leur situation répond à trois conditions : ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés ; ils sont âgés de plus de 50 ans où atteints d’une infirmité qui les empêche de travailler, et ils ont vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant son décès.

C- Pour les autres parents jusqu’au 4e degré (oncles, tantes, neveux, nièces, cousins germains)

Après abattement de 7.967 euros, ils auront à régler 55 % de la somme restante.

D- Pour les personnes sans lien de parenté ou parents éloignés au-delà du 4e degré

Imposition de 60 % sur la totalité de la somme héritée !

© Uni-medias – Novembre 2018

Article à caractère informatif et publicitaire.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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