QUELS SONT LES ENJEUX ?
En France, les enfants sont protégés par le code civil : ils héritent en principe du patrimoine de leurs parents. Et en principe toujours, ils ne peuvent pas être déshérités. Mais en présence d’enfants issus d’une première union les intérêts du conjoint et ceux des enfants se révèlent vite concurrents. Transmettre son patrimoine à son nouveau conjoint pour le protéger peut conduire à priver ses enfants de ces biens, puisque sans lien de parenté avec le conjoint, ils n'en hériteront pas. Rappelons que le partenaire pacsé n'est pas héritier, il faut être marié.
Si la différence d’âge entre les enfants et le conjoint est faible, même une transmission en usufruit à ce dernier pourrait priver les enfants de leur héritage. Ils ne récupèreront alors bien souvent la pleine propriété des biens transmis par le parent que tardivement.
COMMENT PROTÉGER ÉQUITABLEMENT ENFANTS ET CONJOINTS ?
Un état des lieux s'impose, et le bon réflexe est de rencontrer un notaire pour être conseillé. Il aura besoin d'un certain nombre d'informations comme :
- pour chacun des conjoints : les biens acquis avant le remariage et les biens acquis en commun pendant l'union, l'origine des fonds qui ont financé ces acquisitions, les clauses bénéficiaires de vos contrats d'assurance vie ...
- la situation familiale : les enfants issus de la précédente union, ceux issus de la nouvelle union,
- les besoins de chacun en cas de disparition d'un des parents et les besoins du conjoint survivant,
- la liste des biens (ceux en propre) que vous tenez à transmettre à vos enfants,
- votre régime matrimonial...
Une fois ce bilan dressé, il est nécessaire de faire l'état des outils de transmission en place c'est-à-dire des dispositions déjà prises : régime matrimonial, donation au dernier des vivants, donations faites aux enfants, testament...
LA QUESTION DU RÉGIME MATRIMONIAL
Idéalement, certaines décisions comme le choix du régime matrimonial doivent être prises avant le remariage. Le choix du régime dépendra de vos objectifs et de la situation patrimoniale de chacun.
L'avis d'un professionnel, votre notaire ou votre avocat sera utile et votre conseiller en banque privée peut également vous accompagner sur ce sujet.
Pour un soutien équitable, une donation partage à ses enfants permettra par exemple de transmettre des biens en pleine propriété pour contre balancer un régime matrimonial favorable au conjoint survivant.
QUE DIT LA LOI S’IL N'Y A PAS D'ENFANT EN COMMUN ?
Dans le cas d'un couple marié, 25% de l’ensemble du patrimoine du défunt sont réservés en pleine propriété à l’époux survivant. Si aucun partage des biens n’est possible ou que des biens lui sont attribués en indivisions, alors le conjoint survivant ne peut pas décider seul du sort des biens indivis. Parallèlement, il détient sur le logement qui est sa résidence principale un droit de jouissance à vie. Si la succession ne comporte pas d’autre bien, les héritiers se trouvent privés de leur héritage pendant tout le temps où le conjoint survivant occupe le logement.
LES SOLUTIONS POUR AJUSTER AU MIEUX SA TRANSMISSION
Elles sont nombreuses car le droit des régimes matrimoniaux associé au droit successoral apporte presque autant de solutions que de situations. Quelques exemples :
- La donation-partage lorsque le patrimoine est conséquent. Attention toutefois à ne pas trop se démunir de son vivant. Le grand âge venu, les frais en cas de dépendance avec assistance médicale par exemple peuvent être très élevés.
- La donation graduelle : on donne au conjoint (par exemple une œuvre d'art) mais à son décès l'objet reviendra à l'enfant désigné.
- La donation résiduelle : le conjoint reçoit par exemple une maison avec un grand terrain. De son vivant, il a le droit de vendre une partie de ce terrain ou la moitié de la propriété par exemple. A son décès, conformément aux souhaits du donateur, ce qu'il reste sera transmis à l'enfant ou petit-enfant désigné. Ce dispositif repose donc pour partie sur la confiance.
Ces libéralités permettent de donner tout en faisant peser une charge sur le bénéficiaire (le conjoint), telle que l’obligation de transmettre à son décès tout ou partie de la donation aux enfants. Elles ont des fiscalités spécifiques à prendre en compte en amont.
- La clause de réemploi : lorsqu'un bien acquis en commun est acquis pour partie avec l'argent du couple mais également avec des fonds en propre (appartenant à chacun avant l'union), il est conseillé de demander au notaire d'indiquer l'origine des fonds dans l'acte d'achat,
- L'adoption simple : c'est une solution utilisée par les familles recomposées dans un but fiscal et successoral, sous certaines conditions. Cette adoption simple vise à créer un lien de parenté entre l'enfant et sa nouvelle famille (son parent + le conjoint de son parent). Tous les enfants sont ainsi au même niveau, ceux issus de la nouvelle union comme ceux du premier mariage.
Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption ne supprime en rien le lien biologique avec l'autre parent. Il crée juste un lien de parenté avec l'autre famille et rééquilibre les droits de chacun en cas de succession.
L’ASSURANCE VIE COMME OUTIL DE TRANSMISSION
L’assurance vie permet une transmission "parallèle" à la dévolution successorale : elle permet grâce à la rédaction personnalisée de la clause bénéficiaire de rééquilibrer ou de favoriser certains.
La rédaction de la clause bénéficiaire est un élément capital à étudier avec votre banquier ou votre notaire. Sachez que vous pouvez la modifier tout au long du contrat. Toutefois, si le ou les bénéficiaires désignés en ont connaissance et en signifient l'acceptation auprès de l'assureur, la clause n'est plus modifiable. Dans certains cas, la discrétion s'imposera.
Il n'est jamais trop tôt pour définir une stratégie patrimoniale. Votre conseiller en banque privée et votre notaire, professionnel du droit de la famille, sont en la matière de précieux conseils.
* Source : Insee 2019
© Creative Works - Juillet 2021
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