Tutelle / Curatelle : comment gérer le patrimoine et les comptes du majeur protégé ?

31/12/2019 - 2 min de lecture

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Tutelle / Curatelle : comment gérer le patrimoine et les comptes du majeur protégé ?

La gestion des biens d’une personne vulnérable est une lourde responsabilité. Quelle est votre marge de manœuvre en tant que tuteur ou curateur ? Pour quelles opérations devez-vous demander l’autorisation du juge ? Éléments de réponse.

INVENTAIRE OU PAS INVENTAIRE ?

Tutelle et curatelle renforcée

En tant que tuteur ou curateur, vous devez faire procéder à un inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé dans un délai de trois mois à compter du jugement, et des autres biens dans un délai de six mois.

L’inventaire doit contenir :

une description des meubles du logement ;
une estimation de biens immobiliers (ex : maison, appartement) et des biens mobiliers (ex : commode) dont la valeur est supérieure à 1 500€ ;
la désignation de l’argent liquide et un état des comptes bancaires, placements et autres valeurs mobilières.

Pour ce faire, vous pouvez obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Si l’inventaire n’est pas réalisé par un notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur, le tuteur (en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné) ou le curateur doit être assisté par deux témoins majeurs, et ce en présence du « protégé » (si son état de santé ou son âge le permet) et de son avocat le cas échéant. Le document doit être daté et signé par les personnes présentes. En général, les tribunaux mettent à disposition un formulaire qui simplifie la tâche.

L’inventaire doit ensuite être transmis au juge des tutelles, accompagné des justificatifs utiles (acte d’achat, factures, relevés bancaires…)

Curatelle simple

La loi n’impose pas au curateur de faire procéder à un inventaire des biens du majeur protégé.

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QUEL EST LE CODE DE CONDUITE POUR GÉRER LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ ?

Les grands principes à respecter

Selon la loi, vous êtes tenu d’assurer la gestion « prudente, diligente et avisée » du patrimoine du majeur protégé, et cela « dans son seul intérêt ». Vous éviterez ainsi toute opération risquée.

Actes d’administration ou de disposition ?

L’acte d’administration relève de la gestion courante du patrimoine (vente ou achat de meubles d’usage courant ou de faible valeur, par exemple). L’acte de disposition, en revanche, engage le patrimoine de la personne concernée (conclusion d’un prêt ou vente d’un bien immobilier, vente d’instruments financiers).

Curatelle simple : le majeur protégé peut agir seul pour les actes d’administration mais le curateur doit l’assister pour les actes de disposition.

Curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom du majeur et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. En dehors de ces actes, les règles indiquées en matière de curatelle simple s’appliquent. Aussi, le majeur protégé peut accomplir seul les actes d’administration. En revanche, il doit être assisté du curateur pour les actes de disposition.

Tutelle : le tuteur accomplit seul les actes d’administration. En revanche, seul le juge doit autoriser préalablement la réalisation des actes de disposition.

Dans une mesure de curatelle (simple ou renforcée) ou de tutelle, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour la réalisation de certains actes considérés comme graves (par exemple, la résiliation d’un bail sur le logement du majeur protégé).

BON À SAVOIR

À partir d’une certaine somme, fixée par le juge des tutelles, le tuteur est obligé de placer les économies du majeur protégé. Si l’étendue du patrimoine financier le justifie, le juge peut autoriser le tuteur à en confier la gestion à des professionnels. La rémunération du gestionnaire est à la charge du majeur protégé.

GÉRER LES COMPTES DU MAJEUR PROTÉGÉ

Il convient de tenir régulièrement la comptabilité (dépenses et recettes) des comptes pour faciliter la rédaction du compte de gestion annuel.

L’ouverture et la clôture des comptes bancaires

La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne sous tutelle ou sous curatelle dans leur établissement bancaire d’origine. En tant que tuteur ou curateur, vous ne pouvez donc pas, sauf à recueillir l’autorisation du juge des tutelles, clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection. Vous pouvez toutefois procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts pendant la mesure de protection.

En outre, vous pouvez procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès de l’établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge. A contrario, l’ouverture d’un compte ou livret au sein d’un autre établissement requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles.

Enfin, si le majeur protégé ne détient aucun compte ou livret , vous devez lui en ouvrir un.

Que faire ou ne pas faire

Découvert et interdit bancaire

Si le compte du majeur protégé est à découvert au moment où débute la mesure, vous devez régulariser la situation sans attendre. Ensuite, aucun découvert ne sera autorisé.
Dans le cas où le majeur protégé est interdit bancaire, le juge peut vous autoriser à détenir un chéquier afin de faire fonctionner le compte.

Anciennes procurations

L’ordonnance du juge des tutelles prévoit généralement la fin des procurations consenties avant le juge d’ouverture. A défaut d’indication, il y a lieu de considérer que toute procuration antérieure est implicitement révoquée à l’instauration de la mesure de protection. Aucune autre procuration ne pourra être accordée à un tiers.

Nouvel emprunt

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Un majeur peut souscrire un emprunt (crédit immobilier , crédit automobile , crédit à la consommation) à son nom, sous réserve de l’obtention de l’accord de l’établissement bancaire, ainsi que de celui du tuteur et du juge des tutelles en matière de tutelle, ou du curateur et du majeur protégé en matière de curatelle.

En cas de compte joint

Si le majeur protégé possède un compte joint avec un tiers (époux, concubin), il n’est généralement pas opportun de le conserver. Aussi, deux situations sont possibles :

La personne capable procède à son retrait du compte joint
Le juge autorise le retrait du majeur protégé du compte joint

Que se passe-t-il pour les contrats d’assurance-vie ?

Assurance-vie et curatelle

Tous les actes relatifs au contrat d’assurance vie doivent être signés par la personne protégée. Les actes de dispositions tels que l’adhésion, les versements, le rachat, l’avance mais aussi la désignation ou la modification du bénéficiaire nécessitent le consentement du curateur qui signe les actes avec son protégé. Les actes d’administration, tels les arbitrages entre les supports du contrat peuvent être réalisés par la personne protégée seule.

Assurance-vie et tutelle

Les actes de disposition relatifs au contrat d’assurance-vie (adhésion, versements, avances, rachats, désignation de bénéficiaire…) sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il est constitué. Le tuteur ne peut pas faire ces actes au nom de la personne protégée s’il n’y a pas été autorisé au préalable. Il peut faire sans autorisation des actes d’administration (arbitrage…).

UNE OBLIGATION ANNUELLE, LE COMPTE DE GESTION

Le tuteur, comme le curateur en cas de curatelle renforcée, doit en principe établir chaque année, à la date anniversaire du jugement, une description de la situation financière du majeur protégé. Rédigé sur papier libre, le compte rendu de gestion retrace l’intégralité des revenus et des dépenses annuelles du majeur protégé (frais d’hébergement, de nourriture, frais médicaux, impôts…). Il convient de l’accompagner de pièces justificatives : factures, avis d’imposition, relevés de comptes bancaires…

BON À SAVOIR

Rapport ou compte de gestion : le plus simple est de partir du modèle proposé par les greffes des tribunaux, auquel on ajoutera les justificatifs des plus grosses dépenses.

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© Uni-médias – Décembre 2019
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