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Les nouvelles conditions de l’adoption d’un enfant

La loi qui ouvre l’adoption d’un enfant aux couples non mariés, simplifie également la procédure pour chacun. Par exemple, en abaissant la durée de communauté de vie requise pour adopter.

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit trois grands objectifs : rendre plus d'enfants adoptables, sécuriser les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifier les démarches pour les parents adoptants. 

L’ADOPTION OUVERTE AUX PACSÉS ET AUX CONCUBINS

Concrètement, l’adoption simple (elle confère à l’enfant une nouvelle filiation qui s’ajoute à celle dans sa famille d’origine) et l’adoption plénière (elle remplace la filiation d’origine de l’enfant par la nouvelle) sont désormais ouvertes aux couples non mariés : pacsés ou concubins, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe. Auparavant seuls les couples mariés ou les célibataires pouvaient y prétendre. Par ailleurs, la durée de communauté de vie requise pour adopter passe de deux ans à un an et l'âge minimal des parents adoptants passe de 28 à 26 ans.

Plus précisément, en ce qui concerne l’adoption plénière, pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, la mère non biologique peut adopter l'enfant, même après une séparation. Par exemple, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse la reconnaissance conjointe prévue par la loi française bioéthique du 2 août 2021.

ADOPTION PLÉNIÈRE JUSQU’À 21 ANS

Rappelons que, contrairement à l’adoption simple où il n’y a pas d’âge limite pour l’adopté, pour une adoption plénière, l’enfant doit toujours avoir moins de 15 ans. Mais désormais, les enfants de plus de 15 ans et jusqu’à leurs 21 ans (20 ans auparavant), peuvent être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l'un des parents, et pour les pupilles de l'État, lorsqu'ils sont reconnus délaissés tardivement. Cette possibilité s’ajoute à celles qui existaient déjà : s’il a été recueilli avant qu’il n’ait atteint cet âge et qu’il ne remplissait pas les conditions légales pour être adopté ou s’il avait été adopté simplement avant ses 15 ans.

Le parent adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est désormais réduit à 10 ans.

Par ailleurs, l’enfant à partir de 13 ans doit donner son consentement pour être adopté. Désormais le tribunal a davantage de possibilités, si c'est dans l'intérêt de l'enfant, de prononcer son adoption quand il est incapable de donner son avis. Il en est de même pour le majeur protégé hors d'état de consentir personnellement à son adoption.

L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée (sauf décision du tribunal, dans l’intérêt de l’enfant).

UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT DES ADOPTANTS

L’agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) pour adopter a été précisé. Par exemple, l’écart d’âge entre le parent adoptant et l’enfant adopté ne peut pas excéder 50 ans.

Enfin, la loi prévoit la mise en place d'une préparation des candidats à l'adoption aux enjeux de l'adoption et aux besoins des enfants adoptables et un renforcement des modalités d'accompagnement et de soutien des parents adoptants. Pendant la période de placement de l'enfant en vue de l'adoption, les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l'autorité parentale.

BON À SAVOIR

62/100, sur 100 enfants adoptés à titre plénier, 62 le sont dans le cadre d’une adoption intrafamiliale, 31 dans le cadre d’une adoption nationale et 7 dans le cadre d’une adoption internationale. En cas d’adoption simple, les intrafamiliales montent à 98%, les nationales à seulement 2% et les internationales sont rares (source : ministère de la Justice, derniers chiffres 2018 publiés).  

© Chantal Masson – Uni-médias – Avril 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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