Les nouvelles modalités de réductions d’impôt pour les dons

Les dons que les contribuables font en faveur d’associations ou autres fondations donnent droit à des avantages fiscaux. Les plafonds des réductions d’impôt accordées pour les années 2020 et 2021 ont évolué.

Les déclarations de revenus fiscaux sont quasiment bouclées mais il est possible jusqu’à la fin de l’année de rectifier un oubli, par exemple la déclaration d’un don. Le taux de réduction d’impôt de 75%, suite à des dons, est notamment soumis à des conditions plus larges.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT DE 75%

Le taux majoré à 75% concerne les versements au profit des organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou contribuant à favoriser leur logement. À titre expérimental, la loi de finances pour 2021 (article 163) étend le bénéfice du taux de 75% aux versements en 2020 et 2021 au profit d’organismes sans but lucratif réalisant des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (accompagnement, relogement).

Pour les versements en 2019, le plafond de versement s’élevait à 546€, l’excédent éventuel bénéficiant du taux à 66%. Pour 2020 et 2021, ces plafonds auraient dû être portés respectivement à 552€ et 554€ (selon revalorisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements). Mais coup de pouce supplémentaire, la loi de finances pour 2021 (article 187) a porté ce plafond à 1 000€ pour 2020 et 2021. Ceci afin de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire due au coronavirus et d’encourager les dons aux associations. Ainsi, un don de 1 000€ ne revient qu’à 250€ pour le contribuable.

LA RÉDUCTION D’IMPÔT DE 66%

Les versements à des organismes sans but lucratif ne répondant pas aux critères de la réduction au taux de 75%, ouvrent droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 66%. Les dons éligibles sont ceux réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Attention, le montant du don servant au calcul de la réduction d’impôt est retenu dans la limite de 20% du revenu imposable.

RECTIFIER SA DÉCLARATION DE REVENUS

Les dons bénéficiant de la réduction d’impôt à 75% sont déclarés dans la case 7VA et es autres dons éligibles au taux de 66% dans la case 7VC. La réduction d’impôt est automatiquement calculée par le site de la déclaration en ligne et imputée à l’impôt sur le revenu dû.

Pendant la période déclarative, on peut effectuer autant de déclarations rectificatives qu’on le souhaite. Pour cela, il suffit de retourner sur son espace particulier puis cliquez sur " Accéder à la déclaration en ligne" comme on l’a fait au moment de déclarer ses revenus. Puis cliquez sur " Corriger ".

Une fois son avis reçu ou disponible en ligne, à partir de la mi-août 2021, on peut de nouveau modifier cette déclaration grâce au service de correction en ligne. Après fermeture du service " corriger ma déclaration " (fermeture mi-décembre 2021), on ne peut plus modifier sa déclaration à partir du service de correction en ligne. On doit alors présenter une réclamation. On a alors jusqu'au 31 décembre N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de son espace Particulier, rubrique " Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" ou par courrier à son centre des finances publiques.

BON À SAVOIR

20%. C’est la limite du revenu imposable dans lequel est retenu le montant du don servant au calcul de la réduction d’impôt de 66%.

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