Les règles de transmission d’un bien immobilier

La résidence principale du couple constitue bien souvent l’essentiel du patrimoine immobilier familial. Un logement qui conserve un statut à part lors de la succession si vous étiez mariés. Zoom sur les droits des héritiers.

Maison, appartement, terrain, parking… : le point sur le sort réservé au logement familial et les règles successorales applicables aux autres biens immobiliers.

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UN DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT LIMITÉ À UN AN

Pendant l’année qui suit le décès de votre conjoint, vous bénéficiez gratuitement d’un droit temporaire sur le logement que vous occupiez ensemble à titre de résidence principale au moment de son décès.

Ce droit s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire du bien. Les loyers sont alors réglés par les héritiers sur leur part de la succession.

À noter : le droit temporaire au logement profite également aux partenaires pacsés.

BON À SAVOIR

Que le contrat de location soit signé à votre nom ou seulement à celui de votre conjoint, en cas de décès, le bail se poursuit aux mêmes conditions pour le conjoint survivant.

UN DROIT VIAGER AU LOGEMENT

Passé le délai d’un an, si le logement fait partie de la succession de votre conjoint, vous bénéficiez d’un droit viager sur ce logement. C’est-à-dire que vous pouvez continuer à l’occuper, avec tout son mobilier, jusqu’à la fin de vos jours. Et ce, même s’il devient la propriété d’autres héritiers, des enfants d’un 1^er lit par exemple.

Attention toutefois, ce droit n’est pas automatique. Pour en profiter vous devez manifester votre volonté auprès du notaire, au plus tard, dans l’année qui suit le décès. À noter : ce droit viager n’est pas ouvert aux partenaires d’un Pacs.

BON À SAVOIR

Un testament authentique établi par votre conjoint, signé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, a le pouvoir de vous priver de votre droit viager sur le logement familial, mais en aucun cas de votre droit de jouissance temporaire.

UN USUFRUIT TOTAL SUR LA SUCCESSION

Au décès d’un des époux, le conjoint survivant opte fréquemment pour l’usufruit (droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus) de la totalité de la succession.

Un choix possible lorsque vous aviez uniquement des enfants communs ou si une donation entre époux le prévoit. Les autres héritiers reçoivent alors leur part en nue-propriété (propriété sans l’usage)

Dans un tel cas, si la succession de votre conjoint se compose de logements (résidence principale, secondaire, bien locatif…) vous aurez tout loisir de les habiter, de les prêter ou encore de les louer et d’en percevoir des revenus.

BON À SAVOIR

Les gros travaux incombent aux nus-propriétaires. Les dépenses d’entretien du bien, les charges et les impôts locaux, quant à eux, sont en principe supportés par l’usufruitier.

UN BIEN DÉTENU À PLUSIEURS VIA UNE SCI OU EN INDIVISION

Entre l'ouverture de la succession et le partage entre les différents héritiers, les biens du défunt se retrouvent généralement soumis au régime de l’indivision.

C’est-à-dire que vous en héritez collectivement. Vous devenez propriétaires ensemble d’un ou de plusieurs biens immobiliers avec les héritiers de votre conjoint, vos enfants, mais aussi éventuellement avec vos beaux-enfants ou vos beaux-parents. Une situation qui peut parfois s’avérer délicate.

BON À SAVOIR

La détention à plusieurs d’un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) familiale vous offre de nombreuses possibilités en vue d’optimiser votre transmission.

Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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