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Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession
03/12/2024 - 2 min de lecture
Rubrique : Tendances
tout un mag pour vous
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Sommaire :
Si vous avez l’intention de consentir un don manuel après 80 ans ou toute autre forme de donation après 80 ans, trop attendre pour concrétiser votre projet peut avoir pour conséquence d’alourdir le poids de la fiscalité.
À lire également : Quand faire une donation de son vivant ?
Contrairement à une idée encore trop largement répandue, il n’y a pas de limite d’âge pour consentir une donation à ses petits-enfants, voire à ses arrière-petits-enfants. Il est donc parfaitement possible de leur faire une donation avant comme après 80 ans.
Peu importe qu’il s’agisse d’une donation notariée ou d’un don manuel enregistré en ligne sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire de la donation.
Comme n’importe quelle donation, ce geste est en principe soumis aux droits de donation.
Il existe toutefois un dispositif spécifique qui permet de bénéficier d’une exonération de droits de donation lorsque la donation est consentie avant les 80 ans du grand-parent donateur. Ce dispositif ne concerne que les dons en argent : espèces, chèque, virement de compte à compte.
Il permet de donner, en une ou en plusieurs fois, jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans à chacun de ses petits-enfants majeurs (ou mineurs émancipés) en franchise totale de droits de donation.
Ce dispositif est compatible avec la mécanique des abattements qui se renouvellent également tous les 15 ans et dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire :
À la différence du dispositif spécifique d’exonération, ces abattements s’appliquent quel que soit l’âge du donateur. Peu importe qu’il ait plus ou moins de 80 ans et il n’est pas nécessaire non plus que le petit-enfant bénéficiaire de la donation soit déjà majeur. Il peut être mineur.
Cela signifie que même après 80 ans, il est encore possible de faire un don exonéré de droit de mutation à titre gratuit à un petit-enfant, dans la limite de 31 865€ pour peu que cet abattement n’ait pas été totalement ou en partie consommé au cours des 15 dernières années.
31 865€, c’est le montant des dons en argent exonérés de droit de donation que peut accorder chacun des grands-parents à chaque petit-enfant majeur, tous les 15 ans, avant leurs 80 ans.
Oui, et l’impact est même loin d’être négligeable.
Vous vous privez de l’exonération, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire, applicable jusqu’à vos 80 ans, aux dons de somme d’argent à vos enfants, petits et arrière-petits-enfants majeurs ou émancipés. Et à vos neveux et nièces si vous n’avez pas de descendants.
Vous transmettez la nue-propriété et mais conservez l'usufruit du bien.
En donnant tard la nue-propriété :
| Age de l'usufruitier | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| de 51 ans à 60 ans | 50% |
| de 61 ans à 70 ans | 60% |
| de 71 ans à 80 ans | 70% |
| de 81 ans à 90 ans | 80% |
| à partir de 91 ans | 90% |
Vous aimerez aussi : Usufruitier et nu-propriétaire : droits et obligations
Vous disposez des mêmes outils de transmission à 50, 65 ou 80 ans et plus. Seules les conditions fiscales changent.
Autrement dit, vous pouvez tout à fait procéder à une donation simple ou à une donation-partage après 80 ans afin de régler votre succession par anticipation et ainsi favoriser le maintien de la paix familiale.
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous séparer de vos biens, vous pouvez opter pour une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier, ce qui vous permettra de continuer à occuper votre logement ou de le louer. Ou encore, rédiger un testament.
À 80 ans passés, pour protéger votre conjoint il reste toujours possible de réaliser une donation entre époux ou de modifier votre contrat de mariage.
À lire également : Héritage et succession : les règles de transmission
Il s’agit d’une piste à privilégier, quel que soit votre âge, avant et après vos 80 ans.
Un « présent d’usage » est un cadeau fait à un proche à l’occasion d’un événement familial : une naissance, un mariage, la réussite à un examen… Il peut prendre la forme d’une somme d’argent (espèces, chèque, virement…), d’un bijou ou d’une voiture par exemple.
Son intérêt est triple. Premièrement vous n’avez rien à déclarer ni écrit à rédiger, deuxièmement ce type de don n’est pas taxable, enfin, il n’est pas comptabilisé dans votre succession.
Attention ! Pour ne pas être requalifié par l’administration fiscale en don manuel et/ou contesté par vos héritiers, la valeur du « présent d’usage » doit rester proportionnée à vos revenus et à votre patrimoine.
À noter : Au-delà du montant d'un présent d'usage, le donataire (celui qui reçoit le cadeau) doit le déclarer à l'administration fiscale, même s'il n'y a pas de droits ou taxes à payer (formulaire cerfa n°11278*15).
Cela évite par ailleurs, toute contestation lors d'une future succession par exemple. Si le don a été enregistré par un notaire, c'est le notaire qui se charge de la déclaration.
Après 80 ans, plus d'abattement et des droits de donation sont à payer aux impôts sur la totalité de la somme (barème des droits de donation selon fonction du lien de parenté entre donateur et donataire).
Vous avez tout intérêt donc à donner avant 80 ans. En effet, l'administration fiscale indique que "les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865€", que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Mais le donateur doit avoir moins de 80 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Seul le capital épargné dans un peut servir, de son vivant, au souscripteur. Par contre, le capital est versé aux bénéficiaires désignés au décès du souscripteur.
À ce titre, ouvrir un contrat d'assurance vie tardivement ou après 80 ans et y verser de gros montants au bénéfice de ses enfants par exemple ou neveux, peut être requalifié par le fisc en donation de son vivant avec les taxes assorties.
Vous avez cependant la possibilité d'effectuer un rachat total ou partiel des sommes présentes sur votre contrat d'assurance vie pour en gratifier vos proches.
Mais vous devez avoir moins de 80 ans pour donner une somme d’argent allant jusqu’à 31 865€ sans que le bénéficiaire ait de droits de donation à payer dessus.
À noter : Les sommes versées sur un contrat d’assurance vie après 70 ans ne bénéficient pas des mêmes conditions fiscales que celles versées avant 70 ans. Sur ces sommes, un abattement de droits de succession demeure, mais il se limite à 30 500 euros pour tous les bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà de ce plafond les sommes sont taxées dans le cadre de la succession.
À lire également : Assurance vie et droits de succession
© Uni-médias – Dernière mise à jour Décembre 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
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