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Prélèvement à la source : ce qui devrait changer...

20 oct
Prélèvement à la source : ce qui devrait changer...
FISCALITE

Octobre 2015

Prélèvement à la source : ce qui devrait changer
Le prélèvement à la source permet de recouvrer immédiatement l’impôt. Ce système existe déjà en France pour les cotisations sociales et la CSG. Il devrait l’être en 2018 pour l’impôt sur le revenu. Mais la mise en place de ce mode de prélèvement est délicate : entre avantages et inconvénients, quelques explications.

Prélèvement à la source : comment ça marche ?
Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est payé en temps réel, c’est-à-dire au moment même où les revenus sont versés et non avec une année de retard comme c’est le cas actuellement. Outre le fait d’être plus simple et plus lisible, ce système est également moins douloureux pour chaque contribuable puisque l’impôt est prélevé sur 12 mois. Il permet aussi de mieux faire face aux diminutions de revenus (chômage, veuvage…), car il ne faut pas attendre un an avant que l’impôt puisse être réajusté à la baisse.

Comment peut fonctionner ce système ?
Pour que la retenue à la source fonctionne, l’intervention d’un tiers payeur est nécessaire : l’employeur ou la banque. Les pays développés qui ont déjà adopté ce système (Allemagne, Canada, Etats-Unis, Danemark, Espagne…) ont pour la plupart fait le choix de passer par l’employeur, mais cela pose la question de la confidentialité, car celui-ci va inévitablement être amené à connaître la situation patrimoniale et familiale de chacun de ses salariés… Cela pose aussi la question d’une surcharge de travail pour les entreprises (et les caisses de retraite), qui devront adapter leurs logiciels informatiques et gérer de nouveaux échanges avec l’administration fiscale.

Pourquoi parle-t-on « d’année blanche » ?
Selon l’actuel calendrier gouvernemental, ce dispositif devrait être mis en place début 2018, ce qui veut dire que cette année-là, les contribuables seraient prélevés de l’impôt à la source sur leurs revenus 2018 d’une part, et qu’ils devraient acquitter l’impôt sur leurs revenus de 2017 d’autre part… Impensable ! De fait, on parle « d’année blanche » car il est envisagé que les revenus 2017 soient purement et simplement… exonérés d’impôt sur le revenu. Mais ce cadeau fiscal ne va pas sans poser différents problèmes. Par exemple, que va-t-il advenir des réductions d’impôt annuelles liées à certains investissements immobiliers (Scellier, Duflot, Pinel…) ou à la réalisation de travaux d’économie d’énergie : seront-elles reportées ou vont-elles également passer à la trappe ? Par ailleurs, comment vont être imposés les revenus du patrimoine ? Enfin, comment les Français vont-ils réagir à la baisse de leur salaire net mensuel ? Tous ces casse-tête, et bien d’autres encore, doivent évidemment être résolus d’ici deux ans, ce qui n’est pas une mince affaire !

La déclaration d’impôt va-t-elle disparaître ?
Rien n’est prévu de ce côté-là. En effet, cette déclaration annuelle sur laquelle le montant des revenus de chaque foyer fiscal est reporté, est une source précieuse d’informations pour les services fiscaux : c’est grâce à elle que l’administration connaît les changement familiaux (naissance d’un enfant qui permet l’attribution d’une demi-part fiscale, divorce…) et peut par exemple déterminer les réductions d’impôt (emploi à domicile…). Sur ce point, comme précédemment, il y a, pour le moment, plus de questions que de réponses…

Agence MIG/Uni-éditions - novembre 2015