Retour au site Crédit Agricole
Blog / LOGEMENT

Vous cherchez des informations pour mieux gérer votre budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Les charges récupérables sur le locataire

24 sep
LOGEMENT

Septembre 2010

Certaines dépenses doivent être remboursées par le locataire au titre des charges « récupérables » pour un logement vide ou meublé. Fixées par la loi, ces charges sont souvent sources de conflit entre bailleurs et locataires.

8 postes pour les logements vides

Qui doit régler les taxes locales ou les frais de location d’entretien de relevé des compteurs d’eau ?

En ce qui concerne la location de logements vides, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, c’est le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui détaille la liste des dépenses réglées par le bailleur dont le remboursement peut être demandé au locataire. Il existe huit postes de charges récupérables : les ascenseurs et les monte-charge, l’eau et le chauffage collectif, les installations individuelles de chauffage et de production d’eau chaude, les parties communes intérieures, les espaces extérieurs, l’hygiène, les équipements (interphone, conduits de ventilation…), ainsi que les taxes (impositions et redevances). En revanche, les dépenses d’administration et d’assurance, la taxe foncière (sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), les travaux d’entretien lourd ou les travaux d’amélioration ne sont pas récupérables. Une clause de bail prévoyant le remboursement de charges non prévues par la loi serait illégale.

Le plus souvent, le bailleur exige le versement de provisions, calculées en fonction des dépenses antérieures et du budget prévisionnel, qui s’ajoutent au loyer principal. Une fois par an, le bailleur est tenu de régulariser les charges, à la hausse ou à la baisse, en tenant compte des dépenses réelles. Il doit en informer de façon détaillée le locataire et mettre à sa disposition les pièces justificatives. Sur les cinq dernières années, le bailleur a le droit d’opérer un rattrapage de charges, tout comme le locataire a le droit de réclamer le remboursement d’un trop-perçu.

Attention : si les syndics de copropriété font parfois figurer à titre indicatif les charges récupérables sur les décomptes de charges de copropriété, cela ne doit pas empêcher le bailleur de vérifier par lui-même les imputations des charges. Il est en effet le seul responsable du calcul des charges récupérables vis à vis de son locataire.

Les baux en meublés

En ce qui concerne les locations de meublés, ce sont les clauses du bail, établies d’un commun accord entre les parties, qui fixent les charges récupérables. Elles doivent donc préciser le montant des charges et notamment, la liste des dépenses, réparations et taxes que le locataire devra rembourser au propriétaire. Si le propriétaire entend par exemple faire supporter le montant de la taxe foncière par son locataire, cette disposition doit figurer dans le contrat de bail. Le montant des charges remboursables peut être déterminé de façon forfaitaire ou en fonction des dépenses réelles. Dans ce cas, locataire et propriétaire peuvent se référer au décret applicable en matière de locations de logements vides.

Pour en savoir plus :

Voir aussi sur Crédit Agricole e-immobilier :


Uni-Editions - septembre 2010