1. POURQUOI DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION ?
Grand âge, maladie, handicap, accidents de la vie…, sont autant de motifs qui peuvent rendre une personne vulnérable. Veiller à la sauvegarde des intérêts personnels et patrimoniaux d’un proche (parent, conjoint, ami, ancien collègue…), tel est l’objectif des mesures de protection juridique. Si un être cher n’est plus en mesure de gérer seul ses affaires personnelles, administratives ou financières, il importe de pouvoir l’assister, voire de le représenter au quotidien.
2. QUI EXERCE LA MESURE DE PROTECTION ?
Priorité est donnée à la famille de la personne vulnérable, dont un membre devient représentant légal. Néanmoins, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la mesure de protection, ce sont des mandataires professionnels qui en ont la charge.
Enfin, le juge peut aussi diviser la mesure de protection en nommant un tuteur à la personne parmi les proches du majeur protégé et un tuteur aux biens professionnel.
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3. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION
La tutelle
Pour qui ?
Les personnes ayant fait l’objet d’un certificat médical circonstancié mentionnant :
- l’altération de leurs facultés mentales ;
- ou l ’incapacité physique d’exprimer leur volonté.
Pourquoi ?
Protéger une personne ayant perdu son autonomie de manière temporaire ou permanente et ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile (achats, ventes, dons…). La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé - la plus limitative de sa liberté d’action. Elle concerne les personnes qui ne sont pas en état d’accomplir les actes de la vie civile.
Quel est le rôle du tuteur ?
De façon générale, le tuteur accomplit seul les actes d’administration. Il doit gérer les biens de la personne protégée. En particulier, il peut s’occuper de payer les factures, par exemple de la maison de retraite si la personne est hébergée. Il contrôle tous les actes du majeur protégé et le représente au quotidien auprès des tiers.
En revanche, il ne peut réaliser un acte de disposition sans avoir recueilli au préalable l’autorisation du juge des tutelles ou, s’il a été constitué, du conseil de famille.
Quelle durée ?
5 ou 10 ans (si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science), renouvelable.
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La curatelle
Pour qui ?
Pour les personnes ayant besoin d’une assistance ou d’un contrôle continu dans certains actes de la vie civile.
Pourquoi ?
Protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Le curateur assiste et conseille la personne protégée pour les actes de disposition. Contrairement au tuteur, le curateur ne peut pas se substituer à elle pour agir en son nom. La curatelle est ainsi une mesure plus légère que la tutelle.
Quel est le rôle du curateur ?
Il tient un rôle d’assistance personnelle et de conseil. Il protège la personne et ses biens, tout en lui laissant une large autonomie concernant les actes courants.
Quelle durée ?
5 ans, renouvelable.
Quel type de curatelle ?
On distingue trois types de curatelle :
- la curatelle renforcée (le curateur perçoit les revenus du majeur protégé, règle ses dépenses auprès des tiers et l’assiste pour les actes de disposition : ) ;
- la curatelle simple (le « protégé » accomplit seul les actes de gestion courante et est assisté de son curateur pour les actes de disposition) ;
- la curatelle aménagée (le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non).
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L’habilitation familiale
Pour qui ?
Pour les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue (habilitation familiale en représentation) ou plus simplement assistées (habilitation familiale en assistance) dans les actes de la vie civile. À réserver aux situations familiales consensuelles, où chacun s’accorde sur le choix du ou des proches qui représentent ou assistent la personne vulnérable.
Pourquoi ?
L’habilitation familiale permet aux proches habilités d’une personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts de la représenter ou de l’assister dans la gestion de ses biens et/ou dans ses décisions personnelles. A contrario des règles établies en matière de tutelle, la personne habilitée à représenter la personne protégée n’a pas à saisir le juge des tutelles pour effectuer au nom de la personne un acte de disposition (par exemple, vendre un bien immobilier appartenant à la personne vulnérable). La personne habilitée n’est également pas soumise aux obligations comptables de la tutelle, comme par exemple dresser un inventaire des biens du majeur protégé ou présenter un compte de gestion annuel.
L’habilitation familiale en assistance fonctionne selon les règles établies en matière de curatelle. Aussi, la personne protégée ne pourra accomplir un acte de disposition sans l’assistance de la personne habilitée.
Quel est le rôle du représentant légal ?
Seuls les proches du majeur à protéger peuvent être habilités : parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs, époux, partenaire d’un Pacs ou concubin. L’habilitation familiale peut porter sur les biens du majeur et/ou sur sa protection personnelle. La personne habilitée peut recevoir le pouvoir de représenter ou d’assister la personne protégée, soit pour certains actes (habilitation limitée), soit pour l’ensemble des actes patrimoniaux et personnels (habilitation générale).
Quelle durée ?
10 ans au maximum, puis renouvelable.
La sauvegarde de justice
Pour qui ?
Elle est plus particulièrement destinée aux personnes ayant besoin d’être protégées de façon temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés en raison d’une altération de leurs facultés mentales par une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge, ou encore d’une altération de leurs facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté.
Pour les personnes dont les facultés sont gravement atteintes, la sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge, saisi d’une procédure de tutelle ou de curatelle, pendant la durée de l’instance.
Pourquoi ?
La sauvegarde de justice est peu incapacitante : la personne protégée conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes pour lesquels le juge des tutelles a désigné un mandataire spécial (ou plusieurs).
Quel est le rôle du mandataire spécial ?
Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Même si la personne placée en sauvegarde conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, le mandataire spécial peut les contester s’ils sont contraires aux intérêts du majeur.
Quelle durée ?
Fixée pour un an, renouvelable une fois.
4. COMMENT FAIRE UNE REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES ?
- Que doit contenir la requête ?
- L’identité de la personne à protéger ;
- Des faits et éléments importants de sa situation ;
- Sa situation familiale ;
- Sa situation sociale, administrative et financière.
- Que faut-il joindre à cette demande ?
- Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République. Il doit établir l’altération des facultés de la personne et une description des faits justifiant la mesure de protection. Ce certificat médical n’est pas remboursé par la Sécurité sociale.
- Préciser l’identité du requérant et sa relation avec le majeur protégé par tout document permettant de la prouver (livret de famille).
